La région fixe des orientations tarifaires applicables aux commensaux par circulaire.

Le décret n°2008-263 du 14/03/2008, sur les commensaux de droit, prévoyant un tarif préférentiel pour les infirmières prime-t-il sur la circulaire Région?

Les AED demandent une prise en charge de leur repas, pendant leur temps de travail, sur le budget de l'établissement. Qu'en pensez-vous?

est ce légal?

Pendant qu'ils mangent ils ne travaillent pas. C'est le principe de la pause repas. Donc non pas de prise en charge.

La loi sur la décentralisation attribuant compétence aux CT pour gérer les services de restauration et en fixer les tarifs supplante les autres textes. La circulaire de la CT s'applique sans souci...

Ah, parce que les AED sont en temps de travail durant leur repas ? Il faudrait peut-être préciser que la pause-repas n'est pas du temps de travail....
S'ils ne veulent pas payer, les renvoyer vers le service social du Rectorat (l'EPLE a-t-il vocation à faire du social pour ses personnels ?), en attendant, ils paient comme tout le monde au lieu de manger aux frais des élèves !!!

Mad Max a écrit:

La loi sur la décentralisation attribuant compétence aux CT pour gérer les services de restauration et en fixer les tarifs supplante les autres textes. La circulaire de la CT s'applique sans souci...

Le Décret n°2008-263 du 14/03/2008 est un décret d'application du Code de l'Education qui dit :

Code de l'éducation - Article L421-23 a écrit:

Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

schubb a écrit:

Les AED demandent une prise en charge de leur repas, pendant leur temps de travail, sur le budget de l'établissement. Qu'en pensez-vous?

J'ai rencontré le même problème l'an passé : les AED estimaient qu'ils assuraient la surveillance des élèves au réfectoire en y déjeunant, et que c'était donc du temps de travail. Les CPE ont redéfini leurs emplois du temps de manière à ce qu'ils aient une pause effective, et nous leur avons mis à disposition une salle "distincte" pour qu'il n'y ait plus de quiproquos.

schubb a écrit:

La région fixe des orientations tarifaires applicables aux commensaux par circulaire.

Le décret n°2008-263 du 14/03/2008, sur les commensaux de droit, prévoyant un tarif préférentiel pour les infirmières

Ah bon, vous pouvez indiquer le contenu du texte ?

Parce que si vous faites référence à la création par ce décret de 2008 de l'article D422-58 du code de l'Education, celui-ci ne concerne pas les EPLE mais les établissements d'enseignement relevant de l'Etat.

Il me semble que l'on confond temps de travail et paiement d'une prestation. Si les AED déjeunent dans le réfectoire et sont susceptibles d'intervenir, c'est le principe de la journée continue où le temps de pause déjeuner compte pour du temps de travail. Mais ça n'empêche pas qu'ils règlent le repas qu'ils ont consommé.

schubb a écrit:

Les AED demandent une prise en charge de leur repas, pendant leur temps de travail, sur le budget de l'établissement. Qu'en pensez-vous?

est ce légal?

Ma réponse: un coup de pied au cul. Cela ne mérite pas d'autres développements.

tu me plais petit

Une réponse ministérielle au président du Sénat présente la position officielle de l'administration.