Une question : Un CE a t-il le droit de demander la liste des ATTEE qui participent à une réunion syndicale dans l'établissement, sachant que pour les profs, il n'exige aucune liste ?

C'est même indispensable pour contrôler que l'heure mensuelle d'information syndicale légale ne devienne pas une demi-journée mensuelle d'information syndicale illégale.

Riri a écrit:

Une question : Un CE a t-il le droit de demander la liste des ATTEE qui participe à une réunion syndicale dans l'établissement, sachant que pour les profs; il n'exige aucune liste.

Ces réunions ne sont pas anonymes. Le gestionnaire et/ou l'agent chef voir le cuisinier doivent savoir qui y participe afin de pouvoir organiser correctement le service et surtout de pouvoir réagir en cas de situation grave.

Et pour les profs (et même nous, les administratifs), ils doivent signaler leur participation. (sauf ceux qui n'ont pas cours à ce moment là). mais comme c'est souvent calé entre deux sonneries.... plus facile à ne pas dépasser !

signaleur leur participation : en fait une demande d'autorisation d'absence (cadrée par les documents spéciaux pour absence syndicale)

Ci-joint, le lien vers le décret 82-447 qui stipule bien que les organisations syndicales peuvent tenir des réunions durant les heures de service
mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui
bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063787&dateTexte=20090226

attention, ce decret est caduque

le nouveau decret sur le droit syndical de fevrier 2011 emplace l'ancien

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

les personnels ont le droit d'assister aux reunions d infos dans la limite de 3h/trimestre

« Caduc » ?! Rooh ! Là là ! N'importe quoi !
C'est écrit en toutes lettres dans le décret de février 2012 que tu cites, en plus : il MODIFIE le décret de 1982. Qui n'est donc absolument pas caduc mais seulement modifié, et qui reste donc bel et bien la référence réglementaire à utiliser et citer en la matière, comme le fait à juste titre Pimpignole.

Bon, je t'accorde le fait que Pimpignole nous a donné n'importe quoi comme lien vers le décret de 1982, puisqu'il renvoie à la version du 26 février 2009, et non pas à sa dernière version consolidée. Mais pour peu qu'on sache utiliser Légifrance (et tout intendant doit savoir utiliser Légifrance), on remet facilement les choses d'aplomb.

Promis, je ne le ferai plus ....

Pour faire suite au post initial, le décret de référence pour les ATTEE est le 85-397, le 82-447 régissant les personnels d'Etat. Ils disent de toute façon à peu près la même chose, c'est l'article 6 qui s'applique dans le cas des heures mensuelles syndicales.

L'employeur doit pouvoir tenir le compte du nombre d'heures syndicales suivies par chaque personnel, tout simplement parce que sinon on pourrait assez rapidement en arriver à un mi-temps en réunions, à suivre chaque réunion de chaque syndicat, dans ce pays où l'on s'amuse à faire un scission quand on ne tient plus dans une cabine téléphonique.

Alors chaque agent a droit a 3h par trimestre en his (heure d'information syndicale) il n'est pas interdit de faire une feuille de présence évidemment pour l'intendant ou l'agent chef en sachant que cette feuille ne sera jamais rempli par le syndicat. Apres il est interdit de demander une autorisation d’absence pour ces réunion (réponse a Pimpignole) vous confondez les réunion syndicale ,là je parle bien des HIS.


Les organisations syndicales les plus représentatives sont en
outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion
mensuelle d'information. La durée de cette dernière ne peut excéder une
heure.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.