bonjour,
dans la version de juin de l'instruction M9.6 est apparue la note suivante : (page 60, article 12233)
Nota : Le montant de la somme à recouvrer, constaté au moyen d’un ordre de recette, est arrondi,
selon les termes de l’article n° 28 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de loi de finances
rectificatives pour 1984, à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 pour être adapté à l'euro
Même si je parviens à m'arranger pour que les droits constatés soient arrondis, quid des restes à charge une fois déduites les bourses, remise d'ordre et remises de principe ?
Et je n'ose pas penser aux objets confectionnés dont les tarifs seraient inférieurs à 1 euro voire inférieurs à 0.50 euro arrondi à 0 euro
bonne journée