Bonjour,
Ma question est la suivante: j'ai repris la gestion d'un CFA en septembre et différents prestataires de services interviennent pour assurer des cours. Ils établissent ensuite une facture et je m'aperçois que depuis janvier, j'ai des factures avec une TVA à 7%, d'autres à 19,6% et d'autres enfin sans TVA...ces derniers se fondent sur l'article L261-4-4 du Code général des Impots qui précise que les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une
prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
Toutefois, l'article 261-4-4° du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines
conditions, les types d'enseignement suivants :
- l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
- la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et
réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des
personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la
formation professionnelle continue ;
et j'avoue que j'aimerais connaître la règle pour homogénéiser et surtout appliquer les bons textes. Merci pour vos réponses

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Tu as dans tous les cas une franchise si tu as moins de 32 000 € de chiffre d'affaires sur les activités assujetties.

Toi tu paies un prix net, et ce que les prestataires font avec ce qu'ils te facturent ou non au titre de ce qu'ils appellent la TVA, qu'il s'agisse dépôts au Trésor, de banque alimentaire pour les petits orphelins ou de trafic d'armes, c'est pas ton problème.

Accessoirement tu peux signaler à une partie des prestataires qu'ils peuvent s'assurer de la possibilité de régler moins de TVA, ce qui te permettra de faire baisser les charges de ta structure. C'est bien tout ce qui serait utile à savoir dans ton cas.

Dans mon Greta, je n'ai porté aucun intérêt à cette question, mais nous avons établi que le prix d'achat de formations extérieures serait apprécié en termes de montant net récupérable en revenus réels directs par l'enseignant, indépendemment de la forme juridique : cela nous a conduit à annoncer que nous payerions moins cher aux auto-entrepreneurs qu'aux libéraux classiques, pour interdire tout dumping social des premiers.