| Ordre de mission -signataire - | |
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Auteur | Message |
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corteg Invité
| Sujet: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Juin 2012 - 8:59 | |
| Bonjour à tous,
le CE de l'établissement présente des frais de mission sur la base d'un OM signé par ses soins.
La comptable rejette en argumentant que l'OM doit être émis par l'IA.
J'ai à plusieurs reprises lu que le CE est habilité à signer ses OM mais je ne trouve aucun texte l'attestant.
Sans un document de ce type, la comptable refuse de rembourser.
Quelqu'un aurait-il une base juridique à me fournir ?
Bien cordialement à tous pour votre aide. |
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Poporc ****
Nombre de messages : 2695 Age : 57 Localisation : Passé à l'ennemi Date d'inscription : 08/07/2006
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Juin 2012 - 9:06 | |
| Et pourquoi pas la signature de l'inspecteur pour les bons de commande... La base légale, c'est que c'est l'ordonnateur est le chef de sa structure et organisateur du travail au sein de celle-ci. Est que l'AC demande que les OM des personnels soient signés par l'inspecteur ?
Dernière édition par Poporc le Ven 22 Juin 2012 - 11:19, édité 1 fois (Raison : Correction grammaticale) | |
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Poporc ****
Nombre de messages : 2695 Age : 57 Localisation : Passé à l'ennemi Date d'inscription : 08/07/2006
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Juin 2012 - 9:07 | |
| Pour le CE, réquisition du comptable. Le guignol va vite passer pour un comique.
Et si le comptable estime que l'OM n'est pas valable, c'est à lui de produire le texte. | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Juin 2012 - 11:04 | |
| - corteg a écrit:
- Bonjour à tous,
le CE de l'établissement présente des frais de mission sur la base d'un OM signé par ses soins.
La comptable rejette en argumentant que l'OM doit être émis par l'IA.
J'ai à plusieurs reprises lu que le CE est habilité à signer ses OM mais je ne trouve aucun texte l'attestant.
Sans un document de ce type, la comptable refuse de rembourser.
Quelqu'un aurait-il une base juridique à me fournir ?
Bien cordialement à tous pour votre aide. La comptable a tort sur deux points. 1/ l'OM doit être signé par l'ordonnateur pour un déplacement du chef d'établissement (vous noterez la distinction faite entre ordonnateur et CE même si c'est la même personne) 2/ un remboursement fait sur le budget de l'EPLE avec un OM signé de l'IA, du recteur ou du ministre : c'est un débet potentiel. Il y a un document qui s'appelle le vademecum du nouveau gestionnaire fait sous l'autorité du ministère, lu et relu par tous les services juridiques et qui me donne raison (je le sais, puisque c'est moi qui est rédigé la page sur les frais de déplacements). Extrait : page 224 : Le budget de l’établissement ne peut supporter que les frais générés par les déplacements de ses personnels sur ordre de mission du chef d’établissement. A noter que le chef d’établissement est habilité à se délivrer ses propres ordres de mission. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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corteg Invité
| Sujet: re Ven 22 Juin 2012 - 11:17 | |
| OH grand nanard, j'ai bien mis sous le nez de la comptable ta littérature extraite du vademecum. Sans vouloir te vexer, elle a écarté mon argument d'un revers de main (à la limite du mépris) en affirmant que le vademecum n'avait aucune valeur juridique et que je ne pouvais pas m'appuyer dessus pour justifier le mandatement (si tu désires je te donne ses coordonnées ). Au-delà de la plaisanterie, as-tu la référence de ta littérature vadecumesque ? Ce n'est qu'à cette condition qu'elle payera sinon on se dirige vers une réquiqition... |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Juin 2012 - 12:00 | |
| Je ne suis pas vexé loin de là.
Ecarter d'un revers de main un document établi sous le contrôle du ministère avec l'aval du service juridique, un contôle fait par les service comptables et juridiques du MINEFI me fait rigoler plus que m'énerver.
Le texte de référence est clair : seul l'ordonnateur peut engager les dépenses de l'EPLE. Un ordre de mission avec remboursement est un engagement de dépense. Je suppose que la comptable en question n'accepterait pas comme PJ d'une dépense sur le budget de l'EPLE un contrat qui ne serait pas signé par le CE.
Maintenant si la comptable considère que c'est l'IA qui a pouvoir d'ordonnancer les dépenses et bien il faut aller à la réquisition.
http://media.education.gouv.fr/file/publications/21/2/vademecum_gestionnaire_EPLE_version2011_189212.pdf _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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corteg Invité
| Sujet: re Ven 22 Juin 2012 - 12:03 | |
| Il me faudrait le texte de référence pour que je puisse le produire à l'appui du prochain mandat.
Merci par avance |
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féskipeumépeupeu **
Nombre de messages : 848 Age : 52 Localisation : Au pays des noix Date d'inscription : 26/08/2006
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Juin 2012 - 12:18 | |
| Ce n'est pas un texte réglementaire mais une réponse du ministère disponible sur l'intranet de la DAF: Question: Le remboursement des frais de déplacement d'un chef d'établissement peut il être supporté par le budget de l'EPLE alors que l'ordre de mission a été établi par le chef d'établissement suite à une convocation émanant des autorités académiques ? De manière générale, c'est l'autorité qui convoque qui établit l'ordre de mission et qui prévoit les frais de déplacement susceptibles d'être remboursés à l'agent pour l'intégralité du trajet. Réponse: Dans les réunions et déplacements que vous évoquez, à notre sens, si le chef d'établissement représente l'établissement, il peut en conséquence établir lui-même un ordre de mission dont les conséquences financières seront supportées sur le budget de l'EPLE, dans la limite des frais réellement engagés et dans le respect des dispositions réglementaires.Si l'EPLE est à l'origine de la mission (avec ordre de mission établi par le chef d'établissement), le remboursement sera effectué par celui-ci, conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.L'article 1er précise en effet que "le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement (.). Il est également applicable (.) aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités".Les frais sont alors à supporter sur le budget de l'EPLE, quel que soit le statut de l'agent (Etat, CT, recruté par l'établissement, voire personne extérieure : professionnel, etc.).
Pour plus d'informations: voir ici Quant à l'attitude du collègue qui rejette sans prendre la peine de se référer à la réglementation cela ne m'inspire qu'une chose: | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Juin 2012 - 12:59 | |
| - corteg a écrit:
- Il me faudrait le texte de référence pour que je puisse le produire à l'appui du prochain mandat.
Merci par avance La référence c'est le code de l'éducation qui dit que le chef d'établissement est l'ordonnateur des dépenses de l'EPLE. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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V.M.B *******
Nombre de messages : 7124 Age : 103 Localisation : secret défense Date d'inscription : 19/09/2007
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Lun 25 Juin 2012 - 15:35 | |
| il n'y a rien à produire d'autre que les pièces réglementaires de la dépense: ordre de mission signé de l'ordo et état de décompte des frais de déplacements (avec les PJ utiles si exigées dans l'OM), et bien sûr on a fait voter au CA les modalités de remboursements des frais de déplacements... (acte non transmissible mais à afficher)
si AC veut pas payer le CE/ordo réquisitionne car ce cas serait assez amusant... | |
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Madame Robert Invité
| Sujet: Ordre de mission d'un CE pour un intervenant extérieur Ven 22 Nov 2013 - 13:34 | |
| Je lis :
Il y a un document qui s'appelle le vademecum du nouveau gestionnaire fait sous l'autorité du ministère, lu et relu par tous les services juridiques et qui me donne raison (je le sais, puisque c'est moi qui est rédigé la page sur les frais de déplacements).
Extrait : page 224 : Le budget de l’établissement ne peut supporter que les frais générés par les déplacements de ses personnels sur ordre de mission du chef d’établissement. A noter que le chef d’établissement est habilité à se délivrer ses propres ordres de mission.
Alors voici mon problème : mon CE souhaite signer un OM pour un personnel qui ne fait pas partie de l'établissement (un formateur du rectorat) pour qu'il vienne aux frais de l'établissement assurer une semaine de formation (frais de déplacements importants + indemnités hébergement) ; je n'arrive pas à savoir si cet OM est valable : l'extrait du vademecum donné par fondateur précise les déplacements de ses personnels : le possessif "les siens" excluerait les autres ? Ou le vide juridique sur le cas me permettrait en tant qu'AC de procéder aux paiements sur la base de cet OM ? |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21294 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Nov 2013 - 13:38 | |
| On a donné beaucoup trop d'importance à Fondateur. C'est un collègue comme les autres ; c'est pas Dieu le Père non plus. Il a une certaine compétence certes, mais pas plus que.... ben moi par exemple. Oui, l'OM est valable et c'est la PJ qu'il faut pour des remboursements à défaut de convention. Dans le cas indiqué une convention serait d'ailleurs préférable car elle préciserait toutes les modalités financières (et donc des remboursements sur la base du décret de 2006), mais à défaut un OM fera l'affaire (le terme OM n'est peut-être pas adéquat, le principal étant que les mentions figurant sur un OM y soient qq soit le nom donné au document).
Et puis d'abord "Fondateur", c'est un nom ça ? | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13580 Age : 97 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - Ven 22 Nov 2013 - 13:50 | |
| Décret de 2006 sur les frais de déplacement, article 1 alinéa 3. La personne intervient pour le compte de l'établissement, à ce titre le CE lui établir un ordre de mission, qui sert de base au remboursement des frais. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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| Sujet: Re: Ordre de mission -signataire - | |
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