bonsoir,
je dois faire voter en CA les critères d'attribution pour octroyer du fonds social aux familles, et je n'ai rien trouvé de précis dans la fonction "rechercher" ni dans l'index du site. Quels critères utilisez-vous? Si certain(e)s d'entre vous veulent bien faire part ici de leurs pratiques, je les en remercie par avance :cheers:Par exemple, le quotient familial est-il un critère? La non imposition sur le revenu? le fait de percevoir une bourse? Qu'est ce qui figure dans vos actes? Mon ce ne se sent pas impliqué, et j'avoue que je rame á mettre ça en place.

Nous avons pris pour critère : le MEM (défini par l'AS) en dessus ou en dessous, ça ouvre tant d'euro...
sans trop fermer les possibilités d'octroyer un FS de manière exceptionnelle à quelqu'un en difficultés.

heu, c'est quoi le MEM?

Moyenne économique mensuelle.
L'assistante sociale récupère les données pour établir un dossier (revenus...charges...). Ensuite, elle calcule le MEM: ressources /par nombre de personnes constituant le foyer=MEM

merci pour ces éclaircissements, donc chez vous, si une famille a des revenus inférieurs à la MEM locale-nationale(?) c'est le critère retenu, et voté en CA?

Non, c'est vous qui définissez quel MEM ouvre droit à telle aide... faut en parler avec l'AS, beaucoup plus qualifiée que nous en la matière.
Vous en définissez plusieurs
on passe les critères en CA

(ce n'est pas restrictif, le but étant d'imposer une certaine équité entre les élèves...)

ok, merci DBM, d'autres critères dans d'autres contrées?

Pareil: ressources - charges obligatoires / nombre de personnes dans la famille (parfois différent de la feuille d'imposition). Barème en 5 tranches pour un pourcentage d'aide selon le montant obtenu.

Une question bête
Quel texte rend obligatoire le vote en CA de critères d'attribution?

Aucun.

La circulaire 98-044 du 11 mars 1998. II -B -b

Ca date de la circulaire n°98-0444 du 11 mars 1998, qui parle des "aides, accordées aux familles conformément aux critères soumis à la délibération du conseil d'administration de l'établissement".
Ici.


Damned ! Pas assez rapide !

Peut-être là, page 11 B) b).

Damned, moi aussi grillée.

Je suis assez dubitatif sur l'obligation de suivre ce document
L'avantage c'est que personne ne va penser à le modifier et que l'année prochaine il va être (de fait) annuler par l'apparition du nouveau CBC

Bozinchu a écrit:

Je suis assez dubitatif sur l'obligation de suivre ce document

Comme tu as raison...

Oui, mais il existe bien un texte !

merci à tous, à vous lire je déduis que nous sommes nombreux à ne pas avoir passé ce sujet en CA, bof, je vais voir dans mon secteur géographique si c'est vraiment aussi urgent que cela....

Bozinchu a écrit:

Quel texte rend obligatoire le vote en CA de critères d'attribution?

N@n@rd a écrit:

Oui, mais il existe bien un texte !

Oui, il y a un texte ; mais telle n'était pas la question.
Pour être honnête j'ignorais l'existence de cette circulaire qui doit être pour tout fonctionnaire loyal parole d'évangile

moi, je l'ai fait!!
Et D.6 aussi!

Farpaitement

Parfaitement urgent !

@ nemo ===> c'est bon !

Bozinchu a écrit:

Je suis assez dubitatif sur l'obligation de suivre ce document
L'avantage c'est que personne ne va penser à le modifier et que l'année prochaine il va être (de fait) annuler par l'apparition du nouveau CBC

Ben non.

C'est pas la modification du cadre budgétaire et comptable de l'EPLE qui va changer la volonté du financeur qu'est l'Etat.

Tu reçois une subvention pour fonds social. Sur les autres subventions, les conditions d'utilisation sont définies dans la notification. Là, tu as des conditions générales d'utilisation. Tant qu'elles ne sont pas abrogées, elles s'appliqueront.

@Patou: merci, bien reçu

comme chacun sait une circulaire est un texte réglementaire opposable....? c'est nouveau?

personne ne te l'avait dit ...la marmotte a trop dormi

Une circulaire peut avoir une force réglementaire si son auteur dispose du pouvoir réglementaire dans le domaine concerné.

Comme un ministre ne dispose pas normalement du pouvoir réglementaire, il y a des chances que le juge soulève d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Mais parfois une loi ou un décret donne compétence à un ministre pour prendre un acte réglementaire, décret ou arrêté (dit d'application). Dans ce cas, quand bien même on aurait appelé ça circulaire, le conseil d'Etat y verrait un décret ou un arrêté.

Le Forgeron a écrit:

le conseil d'Etat y verrait un décret ou un arrêté.

Décret cela m'étonnerait, étant donné qu'un Décret est un acte pris par le Premier ministre (article 13 et 21 de la Constitution).

Pour la loi qui renvoie à un arrêté, je veux bien un exemple, vu que le Pouvoir réglementaire est exercé par le Premier ministre (article 21), je vois mal le législateur le court-circuiter.

J'ai ceci.

Je crois que tu es étonné.

Cette technique est extrêmement courante et on l'utilise tout le temps en légistique.

J-M a écrit:

C'est pas la modification du cadre budgétaire et comptable de l'EPLE qui va changer la volonté du financeur qu'est l'Etat.

Sauf que dans le cadre de la RCBC, les comptes 74117 et 65762 disparaissent.
Donc je vois mal comment cette circulaire pourra encore être appliquée