Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat relevant des ministères et services énumérés à l'annexe du décret.
Objet : expérimentation, dans la fonction publique de l'Etat, du recours administratif préalable avant un recours contentieux.

Article 1 :
I. ― A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'un recours administratif préalable obligatoire les recours contentieux formés par les agents civils de l'Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés dans les services mentionnés dans l'annexe au présent décret, à l'encontre des décisions leur faisant grief prises par l'autorité dont ils relèvent dans le cadre de cette affectation et qui sont énumérées aux 1° à 4° suivants :

Services concernés :
- Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
- Ministère de la justice, y compris les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon, y compris les actes relevant de l'autorité ministérielle (ministre chargé de l'éducation nationale).

C'est donc expérimental et très limité pour l'instant, mais qui sait...

Le dispositif est mis en place au sein de l'EN BOEN n° 32

La circulaire du 5 octobre 2012 ici explicite les modalités de mise en oeuvre expérimentale de la
procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) aux recours contentieux formés
à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat.