bonjour,
Comment peut on passer une facture 2011 sur l'année 2012
Cordialement

Comme une facture 2012 tout simplement.

sur le compte d'imputation classique ou au 67188 (comme l'exige mon AC) ?

Réponse officielle de la DAF.



Les dépenses relatives à un exercice antérieur doivent-elles être mandatées au compte 67188 «dépenses exceptionnelles sur opération de gestion» ou au compte selon la nature de la dépense ?

La dépense doit être enregistrée au compte par nature, même s’il s’agit d’une charge afférente à un exercice antérieur, en référence au plan comptable général (publié en annexe au JO des 20 et 21 septembre 1999).

Article 311.1 : « Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice… les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents ; mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ».

En conséquence, il convient bien de mandater aux différents comptes selon la nature de la dépense et non au compte 671.88 réservé aux charges exceptionnelles, les dépenses répétitives relatives à l’exercice antérieur ne présentant pas ce caractère.

amusant car mes facture de 2011 mandater en 2012 sont systématiquement rejetée.

Quel est le motif du rejet ?
Au pire, voir avec l'ordonnateur pour une réquisition. Faut bien payer les fournisseurs, quand même.

papin a écrit:

amusant car mes factures de 2011 mandatées en 2012 sont systématiquement rejetées.

Sur quel motif ? Et comment le comptable veut que tu les payes ?

Avec la déchéance quadriennale, un EPLE DOIT payer toute facture "oublièe" même si elle date de 2,3,4 ans.



Je croyais que la formation de comptables devait être une priorité du ministère...

Bonjour, ici il me faut obligatoirement un acte du CA autorisant le paiement de la facture de l'année N-1, du coup les fournisseurs seront payés...dans quelques temps.

Comment voulez-vous après ça, qu'on passe pas pour des comiques ????

Caro' a écrit:

Bonjour, ici il me faut obligatoirement un acte du CA autorisant le paiement de la facture de l'année N-1, du coup les fournisseurs seront payés...dans quelques temps.

Question bête: Et si le CA refuse, le fournisseur ne sera pas payé?

non non question pas bête du tout, je l'ai déjà posé à mon AC...qui oblige le vote...donc on vote...le jour ou il y aura refus, on verra


Bonne journée

Finalement, avec mon c/67188, je ne suis pas à plaindre !

L'AC n'a rien à obliger. L'AC n'a rien à imposer. L'AC n'est pas Dieu.
L'AC doit motiver son refus, et si ce refus est basé sur un motif bidon le CE devrait avoir les cojones de réquisitionner.
Pensez à ma tension, les gars. Faut arrêter, là.

Tout à fait ok avec toi Winnie, j'ai cessé de me battre, faut un vote ben on vote, le CE "prefère" aussi, Bibi fait voter ;-)

Caro' a écrit:

j'ai cessé de me battre, faut un vote ben on vote, le CE "prefère" aussi

On se demande également pourquoi le service "conseils aux EPLE" du Rectorat (ou de l'IA) ne réagit pas quand il voit passer des PV de CA ou des actes avec des énormités pareilles.

le fameux "conseils aux EPLE" m'a dit un jour "faites comme vous le demande l'AC"

le motif est facture de l'année 2011

papin a écrit:

le motif est facture de l'année 2011

Et est-ce qu'il (elle) t'indique comment payer cette facture pour qu'il (elle) l'accepte ?

Juste pour rigoler....

Winnie a écrit:

L'AC n'a rien à obliger. L'AC n'a rien à imposer. L'AC n'est pas Dieu.
L'AC doit motiver son refus, et si ce refus est basé sur un motif bidon le CE devrait avoir les cojones de réquisitionner.
Pensez à ma tension, les gars. Faut arrêter, là.

T'as pas l'impression, Winnie, que ce qu'on fait ici c'est remplir le tonneau des Danaides.

Caro' a écrit:

Tout à fait ok avec toi Winnie, j'ai cessé de me battre, faut un vote ben on vote, le CE "prefère" aussi, Bibi fait voter ;-)

Oui mais en cessant de lutter contre les dérives comptables on justifie les dites dérives ; et on leur donne les moyens de perturer voir de se répandre.

Ce raisonnement est aussi valable pour les injustices, les inégalités, les... etc....

Belle impasse

Mon agent comptable refuse également en vertu de l'annualité du budget. Solution proposée : faire voter en CA un prélèvement sur les fonds, pour payer ces factures oubliées ou non parvenues.

JPP, il propose quoi, ton comptable, pour arriver à payer le fournisseur ?

En quoi, dans l'esprit tordu des collègues, un prélèvement sur fonds de réserves vient annuler la sacro-sainte annualité du budget ?

En plus de ne rien comprendre à son métier, il faut en outre inventer des raisonnements qui n'en sont pas...

Winnie a écrit:

JPP, il propose quoi, ton comptable, pour arriver à payer le fournisseur ?

Ah non, on ne le paye pas: on lui explique qu'il doit faire une fausse facture s'il veut récupérer son pognon.

ou , mon cœur balance...

Moi-aussi j'ai eu tous les cas, de la (fausse) facture redemandée avec la "bonne" date jusqu'à l'utilisation du 67188 avec prélèvement sur l'exercice suivant (mais mon AC d'alors, honnête, après avoir revu les règles en vigueur avait reconnu s'être trompé en demandant d'utiliser ce compte et cette procédure).

J'ai même connu d'habiles faussaires qui arrivaient à vous changer très proprement les dates sur une facture de manière à éviter les cris d'orfraie de l'AC et l'impression à l'entendre d'avoir assassiné une ou deux personnes, si ce n'est plus...  

Naufragé a écrit:

.. mon AC d'alors, honnête, après avoir revu les règles en vigueur avait reconnu s'être trompé en demandant d'utiliser ce compte et cette procédure..
....

Ce qui est tout à son honneur.

Oserais-je ajouter que c'est en arpentant le site et ce forum que j'ai appris que l'on pouvait payer sur N+1 des factures relatives à l'exercice N , sans que la démarche comptable relève de l'exceptionnel ou du dérogatoire ?
J'ai osé .
Mais ce que l'histoire ne dit pas, c'est qu'il y a bientôt 7 ans de cela .

Ce qui conforte l'idée selon laquelle nous avons tous les outils nécessaires pour accéder au rang de " professionnel" et surtout pour être reconnu et apprécié en tant que tel .
Encore faut-il vouloir et savoir s'en servir .
Et si je suis d'accord avec les collègues pour dire que nous ne sommes pas ici pour porter un jugement sur les pratiques des uns et des autres, reconnaissons qu'il nous est difficile de ne pas souligner certaines dérives et d'y apporter, avec diplomatie bien sûr, quelques éléments visant à les corriger .

Pour que les enfants soient sages, on leur dit que c'est interdit, et quand ils sont plus grands, on leur fait comprendre que c'est permis, en leur recommandant de ne pas être négligents avec les factures de fin d'année.

De même, mon comptable a essayé une fois de refuser une facture sous ce motif. Puis, je lui ai demandé comment payer cette facture autrement (en sachant que le service était fait) ... J'attends encore sa réponse ... et le mandat est passé.