devis et dégradation

Invité

Bonjour,

J'ai fait une facture pour une dégradation (un élève a cassé une équerre pour tableau). L'agence comptable me demande de faire un devis. Notre véhicule a subi un dommage, l'assurance doit nous verser cette somme. Là aussi, j'ai fiat un facture. Idem, l'agence comptable me demande un devis.

Pouvez-vous, SVP, si les devis sont obligatoires ?

Merci

Invité

Je saisis mal ce que l'agent comptable a à voir là-dedans. Il accepte l'OR ou non, c'est tout.

Sujet: Re: devis et dégradation Mar 13 Mar 2012 - 9:38

Il faut pour le moins un acte du CA fixant les modalités de fixation des tarifs de dégradations. Si l'acte du CA mentionne une référence à un coût réel de remplacement, il semble logique de joindre un devis pour que le comptable puisse vérifier le montant de l'OR.

Invité

Sauf qu'un tel acte n'est pas valable, seul le juge peut autoriser l'émission d'un titre de recettes du montant des réparations d'un dommage.

C'est là : gestionnaire03.fr/page854.html

Sauf en cas d'accord amiable entre les parties.

Sujet: Re: devis et dégradation Mar 13 Mar 2012 - 11:50

Je n'établis l'ordre de recettes que si la dégradation a été payée....

Invité

bonjour,
j'ai lu plusieurs fils à ce sujet et hésite toujours sur la manière de procéder... comment déterminer le coût d'une dégradation ?(porte, mur, vitre...)
si j'ai bien compris, un acte du CA fixant les tarifs forfaitaires des dégradations n'est pas valable... Faut-il une délibération au cas par cas pour pouvoir facturer ?
Si une facture du montant estimé de la réparation est établie sans délibération du CA et que la famille de l'élève concerné vient à payer, sur quelle base peut-on encaisser et faire l'OR ?
merci d'avance pour votre aide (oui ce sont des brise fer par chez moi...)

bambou26 a écrit:: bonjour,
j'ai lu plusieurs fils à ce sujet et hésite toujours sur la manière de procéder... comment déterminer le coût d'une dégradation ?(porte, mur, vitre...)
si j'ai bien compris, un acte du CA fixant les tarifs forfaitaires des dégradations n'est pas valable... Faut-il une délibération au cas par cas pour pouvoir facturer ?
Si une facture du montant estimé de la réparation est établie sans délibération du CA et que la famille de l'élève concerné vient à payer, sur quelle base peut-on encaisser et faire l'OR ?
merci d'avance pour votre aide (oui ce sont des brise fer par chez moi...)

A mon sens, il faut un acte du CA fixant les tarifs de dégradation : chaque dégradation (autre que la vaisselle du self et les manuels pour faire simple) sera facturé au coût réel.

Après, tu fais établir un devis par un professionnel et sur cette base tu factures à la personne qui a dégradé (Tu fais bien sur réaliser la prestation). Si la famille vient payer, tu fais ton OR avec ton devis, ta facture que tu as émise à la famille + l'acte du CA fixant les tarifs de dégradation.

Invité

Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?

Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).

Ce que je traduis pas : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis – ce n’est pas bien - mais attendez d’avoir eu le règlement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement.

On peut cependant se poser la question pour d’autres types de « dégradations » concernant des biens prêtés par l’EPLE : manuels scolaires, carte de self, carnets de liaison et dont un acte du CA prévoit les modalités de remboursement. Dans ces cas, ma réponse est différente et le titre de recette me parait justifié et justifiable voir d’ailleurs la réponse ci-dessous).

source : gestionnaire 03

Ma pratique : demande de remboursement "amiable", accompagnée d'un devis type (recharge d'un extincteur par exemple) et émission de l'OR si perception de la somme.

Invité

Tony Parker a écrit:: A mon sens, il faut un acte du CA fixant les tarifs de dégradation : chaque dégradation (autre que la vaisselle du self et les manuels pour faire simple) sera facturé au coût réel.

A mon sens, le tarif doit être fixé. Donc soit le CA adopte des tarifs (l'assiette à 2 €, etc.). Soit le CA valide le devis qui devient le tarif (inconvénients, une délib par dégradation).

Avec cette exception que l'EPLE ne peut réclamer que le remboursement des biens lui appartenant. Et si il a eu une dégradation d'un de ses biens immobiliers (dont il est propriétaire, il doit recourir au tribunal administratif (contravention de grande voirie). Exception à l'exception, si la convention de répartition des compétences entre la collectivité et l'établissement prévoit que l'établissement est mandaté pour agir pour les dégradations, l'EPLE peut tout faire (avec cette réserve du recours au juge pour les dégradations immobilière).

Invité

merci pour vos réponses, ce que je me demande, c'est si une délibération du CA prévoyant que "la facturation des matériels dégradés à la famille sera effectuée sur la base du coût réel du remplacement ou de la réparation" est valable... je ne pense pas que ce soit le cas... je souhaiterais faire voter le CA sur une liste de tarifs (limitative)

Concernant les portes, vitres, murs, plafonds endommagés, si je comprends bien l'EPLE ne peut pas facturer car les bein immeubles appartiennent à la collectivité ? (sauf convention de la CT lui accordant explicitement cette faculté, et obligation de recourir au juge dans ce cas ?)

Difficile de maîtriser les élèves dans ces conditions, la facturation étant en général plus dissuasive que la sanction de la vie scolaire...

merci encore

Modérateur Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012

J'ai une délibération du CA qui prévoit la facturation des dégradations au coût de remplacement ou de réparation. J'ai par ailleurs d'autres tarifs avec application d'un coefficient pour les manuels scolaires ou d'autres matériels.
Si la famille (ou son assurance) n'est pas d'accord avec ma facturation, elle peut toujours faire un recours gracieux qui sera examiné avec toute l'attention requise.

quant au devis il n'est pas utile, la facture est sensée représenter le coût réel, le devis n'est requis que si la facture s'y réfère, et de toutes façons ça ne regarde pas l'AC, c'est du domaine ordo, en revanche l'acte est indispensable comme le dit si bien notre vénéré Nanard (faut bien que je fayote de temps en temps)

******* Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012

volcan a écrit:: J'ai une délibération du CA qui prévoit la facturation des dégradations au coût de remplacement ou de réparation.

Sauf que ce n'est pas valable, l'explication est sur ton site (cf plus haut). Par exemple la valeur de remplacement d'une dégradation peut être énorme : un élève abime une porte et la pièce tordue n'est plus fabriquée, il faut changer toute la porte, tu factures 3000€ à la famille ?

* Nombre de messages : 294 Date d'inscription : 03/07/2013

RETU a écrit:

volcan a écrit:: J'ai une délibération du CA qui prévoit la facturation des dégradations au coût de remplacement ou de réparation.

Sauf que ce n'est pas valable, l'explication est sur ton site (cf plus haut). Par exemple la valeur de remplacement d'une dégradation peut être énorme : un élève abime une porte et la pièce tordue n'est plus fabriquée, il faut changer toute la porte, tu factures 3000€ à la famille ?

Yes, un élève dégrade une croute acquise pour 1 euro aux puces de Saint-Ouent qui se révèle être un picasso à 100 millions je le facture 100 millions

N'oublions pas que l'établissement peut également porter plainte et attendre que la justice tranche. C'est à faire quand on sent que le phase amiable va être compliqué et que le montant de la dégradation vaut le coup de déranger le juge pour enfant.

Invité

RETU a écrit:: Sauf que ce n'est pas valable, l'explication est sur ton site (cf plus haut). Par exemple la valeur de remplacement d'une dégradation peut être énorme : un élève abime une porte et la pièce tordue n'est plus fabriquée, il faut changer toute la porte, tu factures 3000€ à la famille ?

Non, parce que c'est une dégradation d'un immeuble par destination, donc de la compétence de la collectivité.

Modérateur Nombre de messages : 21443 Date d'inscription : 15/12/2012

RETU a écrit:

volcan a écrit:: J'ai une délibération du CA qui prévoit la facturation des dégradations au coût de remplacement ou de réparation.

Sauf que ce n'est pas valable, l'explication est sur ton site (cf plus haut). Par exemple la valeur de remplacement d'une dégradation peut être énorme : un élève abime une porte et la pièce tordue n'est plus fabriquée, il faut changer toute la porte, tu factures 3000€ à la famille ?

Oui.
A la famille de faire jouer son assurance.
En cas de contestation je transmets le dossier au propriétaire qui jugera de la suite à donner.
Dans 80 % des cas je récupère sans problème le coût des dégradations.

Mon site prétend donner des règles et des éléments de réflexion. Après chacun (moi le premier) adapte sa pratique.

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