Une famille doit de l'argent concernant un trimestre de l'année scolaire N-1. Elle vient régler un trimestre de l'année scolaire N+1 ce qui est accepté par l'établissement assez laxiste dans cette gestion . Le comptable peut-il de sa propre initiative imputer cet encaissement sur le trimestre dû de N-1 ou doit-il suivre accepter l'imputation du régisseur?

C'est le comptable qui décide.

Merci pour cette réponse rapide, nette et précise

Perso je solde toujours la créance la plus ancienne.

ADN a écrit:

Une famille doit de l'argent concernant un trimestre de l'année scolaire N-1. Elle vient régler un trimestre de l'année scolaire N+1 ce qui est accepté par l'établissement assez laxiste dans cette gestion . Le comptable peut-il de sa propre initiative imputer cet encaissement sur le trimestre dû de N-1 ou doit-il suivre accepter l'imputation du régisseur?

N@n@rd a écrit:

C'est le comptable qui décide.

silvain a écrit:

Perso je solde toujours la créance la plus ancienne.

Je crois que la pratique est quasiment la même partout, même si la prescription des créances est devenue quadriennale...
D'un autre côté, les familles doivent être tenues au courant de l'état de leurs créances, car les situations d'incompréhension sont fréquentes et rendent parfois difficile leur résolution. D'autant que parfois, les établissements rattachés se lavent les mains des relances dès que les droits constatés sont transmis à l'AC.

Il me semble logique de solder la créance la plus ancienne.

Tout à fait d'accord. Attention quand même à bien faire circuler l'information entre le comptable, le régisseur et la famille débitrice.

Il me semble qu'en réponse à une précédente question du même style, notre très vénéré grand maître N@n@rd 1er avait indiqué que le comptable pouvait décider de l'affectation sauf si la famille avait clairement indiqué, par écrit, ce pour quoi elle réglait. Cela ne serait-il plus le cas ?

FAQ de la DAF :

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?

Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

Code civil ou pas j'attends de pied ferme le gus qui me doit plein de sous, et qui viendrait se plaindre pour un problème d'imputation comme celui là...

Je me marre rien que d'y penser..

Tu as finalement trouvé les accents sur ton téléphone ?

Bozinchu a écrit:

Code civil ou pas j'attends de pied ferme le gus qui me doit plein de sous, et qui viendrait se plaindre pour un problème d'imputation comme celui là...

Je me marre rien que d'y penser..

Autre climat, autres us et coutumes;
pareil;

Grincheux a écrit:

Tu as finalement trouvé les accents sur ton téléphone ?

non, grâce à un prof du lycée , je peux me connecter sur du WIFI SFR (il m'a filé ses identifiants)

mais je suis dans un coin où le dit WIFI n'est pas très puissant (euphémisme qui me fait regretter le 512k que j'avais en Creuse) et fonctionne de façon aléatoire...

Donc je participe un peu...