Concrètement quelles sont nos obligations en cas de courrier perso destiné à une personne non logée qui ne possède pas de boîte aux lettres dans l'établissement ? Que fait-on en cas de colis ? Où le met-on? et en cas de recommandé, on n'a pas à le signer donc.

On ne fait pas partie du service de distribution de la poste, quid de si la lettre est perdue ou met 6 mois pour accéder au vrai destinataire puisque le destinataire n'est pas le bahut.

La loi protège la vie privée mais n'oblige pas à faire boîte postale. Un courrier perso adressé à une personne non logée dans le bahut est à retourner à l'expéditeur avec la mention "NPAI".

Alomero a écrit:

Elle n'est pas logée.

ah oui dsl je regardai le post d'origine

non logée, je ne vois pas pourquoi elle reçoit son courrier au bahut (donc à mon avis à proscrire sinon l'accueil va devenir une succursale de la Poste)  après il est vrai qu'on peut se faire livrer des fleurs ou des pizzas sur son lieu de travail, si un de mes personnels le faisait la moindre des chose c'est que j'ai une belle part de pizz ... mais sans champignons ET avec le supplément oeuf svp 

Sad a écrit:

Sans doute. Cependant, quels que soient vos états d'âme, et quand bien même ces textes vous dérangent, dura lex, sed lex.
Ce n'est pas moi qui fait la loi...
Je suis étonné de ce genre de commentaires sur ce forum où on affiche d'ordinaire une attitude plus sérieuse par rapport à la réglementation, y compris lorsqu'elle nous dérange ou nous complique la vie...
Tout passe, sans doute...

Tant qu'à parler de loi, plutôt que de porter un jugement sur le forum et certains de ses commentaires, il faudrait d'abord faire la nuance entre ce qui est écrit et la manière dont ça s'apprécie.
Et ça, c'est le travail d'un juge.
Déjà, pour qu'il soit concerné, il faudrait qu'il y ait dépôt de plainte.
Ensuite, qu'il la juge recevable. Et oui, la loi écrite dans des Codes c'est une chose, son application ç'en est une autre. Les tribunaux sont déjà assez encombrés par des affaires autrement plus sérieuses, et les juges en général ont horreur des gens procéduriers. Avant de s'en tenir au texte-même de la loi, on examinera déjà le préjudice réel. Le fonctionnement habituel d'un EPLE. Notamment le fait que la personne ait averti le CE (ou averti tout court) qu'elle était censée recevoir du courrier perso. Et donc les circonstances atténuantes du fait qu'au secrétariat, une lettre nominative a été ouverte.
Et même si le juge considère que oui, il y a eu faute, qui sera condamné, et à quoi ? La lettre a été ouverte dans un cadre administratif, professionnel, c'est donc l'établissement et son Administration qui serait fautif. Nous voilà bien avancé.
Et encore, je ne parle pas des arguments de la défense.
Sans trop s'avancer, ce serait du gâteau de montrer que la destinataire devait avertir pour éviter la confusion, et surtout, surtout, comme dit auparavant, qu'un établissement scolaire a d'autres missions que d'avoir à s'occuper du courrier personnel de son personnel (parce que la Loi, elle s'applique à tous, pas vrai ? Donc son application est valable pour tout le monde ? Donc tout le monde aurait le droit de se faire envoyer son courrier perso sur son lieu de travail ? Tous les jours, des centaines de lettres à ne surtout pas ouvrir, trier, donner. La Poste, quoi. Ah non, les EPLE sont encore service public, eux...).

BIEN DIT
oui un EPLE c'est pas la Poste comme on doit souvent rappeler notre rôle , regarde bien un(e) gestionnaire comme le disait la pub : "y a pas écriiit la Poste!"

voilà mon nouveau RAEP

néthou a écrit:

Tant qu'à parler de loi, plutôt que de porter un jugement sur le forum et certains de ses commentaires, il faudrait d'abord faire la nuance entre ce qui est écrit et la manière dont ça s'apprécie.
Et ça, c'est le travail d'un juge.
Déjà, pour qu'il soit concerné, il faudrait qu'il y ait dépôt de plainte.
Ensuite, qu'il la juge recevable. Et oui, la loi écrite dans des Codes c'est une chose, son application ç'en est une autre. Les tribunaux sont déjà assez encombrés par des affaires autrement plus sérieuses, et les juges en général ont horreur des gens procéduriers. Avant de s'en tenir au texte-même de la loi, on examinera déjà le préjudice réel. Le fonctionnement habituel d'un EPLE. Notamment le fait que la personne ait averti le CE (ou averti tout court) qu'elle était censée recevoir du courrier perso. Et donc les circonstances atténuantes du fait qu'au secrétariat, une lettre nominative a été ouverte.
Et même si le juge considère que oui, il y a eu faute, qui sera condamné, et à quoi ? La lettre a été ouverte dans un cadre administratif, professionnel, c'est donc l'établissement et son Administration qui serait fautif. Nous voilà bien avancé.
Et encore, je ne parle pas des arguments de la défense.
Sans trop s'avancer, ce serait du gâteau de montrer que la destinataire devait avertir pour éviter la confusion, et surtout, surtout, comme dit auparavant, qu'un établissement scolaire a d'autres missions que d'avoir à s'occuper du courrier personnel de son personnel (parce que la Loi, elle s'applique à tous, pas vrai ? Donc son application est valable pour tout le monde ? Donc tout le monde aurait le droit de se faire envoyer son courrier perso sur son lieu de travail ? Tous les jours, des centaines de lettres à ne surtout pas ouvrir, trier, donner. La Poste, quoi. Ah non, les EPLE sont encore service public, eux...).

...
Comme on dit dans certains Astérix : soupir... Énorme soupir...

néthou a écrit:

Tant qu'à parler de loi, plutôt que de porter un jugement sur le forum et certains de ses commentaires, il faudrait d'abord faire la nuance entre ce qui est écrit et la manière dont ça s'apprécie.

Tant qu'à parler de nuance, il serait sage de m'en faire également crédit... Je parlais de la loi, non pas de la pratique. Ne parler que de la pratique en méconnaissant la loi - le code pénal, tout de même, pas celui de la pêche et de la plaisance, respectable cependant - me semble de nature à fourvoyer les collègues ; la réglementation constituant tout de même, il me semble en tout cas, le socle d'application de nos missions de fonctionnaires (c'est en tout cas comme ça que je considère ma façon d'exercer)
Mais ce n'est que l'humble avis d'un hérétique. Je vous laisse donc à vos certitudes juridiques et à vos pratiques, je garde les miennes.

Comment monter en mayonnaise une question...

La loi, les réprimandes, la peur...

Si c'est pas bien, si faut pas ouvrir, parce que que la personne va vous colle au TA , c'est une faute de service et pi c'est tout.

Faut arrêter de se la raconter deux minutes...

Sad a écrit:

Tant qu'à parler de nuance, il serait sage de m'en faire également crédit... Je parlais de la loi, non pas de la pratique. Ne parler que de la pratique en méconnaissant la loi - le code pénal, tout de même, pas celui de la pêche et de la plaisance, respectable cependant - me semble de nature à fourvoyer les collègues ; la réglementation constituant tout de même, il me semble en tout cas, le socle d'application de nos missions de fonctionnaires (c'est en tout cas comme ça que je considère ma façon d'exercer)
Mais ce n'est que l'humble avis d'un hérétique. Je vous laisse donc à vos certitudes juridiques et à vos pratiques, je garde les miennes.

Je te le concède: il y a de la nuance dans ton propos initial. Sauf que ce n'est pas exactement celle à laquelle je pense.
"Je suis étonné de ce genre de commentaires sur ce forum où on affiche d'ordinaire une attitude plus sérieuse par rapport à la réglementation", "Je vous laisse donc à vos certitudes juridiques et à vos pratiques", voilà effectivement des "nuances", mais d'un ton, qui, sans m'offusquer, me semble quelque peu dédaigneux.

coffeeman a écrit:

Si c'est pas bien, si faut pas ouvrir, parce que que la personne va vous colle au TA , c'est une faute de service et pi c'est tout.

C'est pas bien d'ouvrir le courrier des autres, mais c'est pas bien non plus de pas tout lire ce qu'écrivent vos contradicteurs quand vous leur répondez - je l'ai déjà appris à mes propres dépens.
Le détournement de correspondance postale - le fait d'ouvrir un courrier qui ne vous est pas destiné peut y être assimilé - ne relève pas du TA, mais du pénal. Il ne s'agit pas de faire peur, mais d'essayer d'être précis sur le sujet et de ne pas conseiller n'importe quoi. Ai-je tort ? Il semble bien.

Mais après, vous faites bien comme voulez, je ne puis mieux dire, quand bien même ce genre de point de vue qui est le mien déplaise à Néthou que je n'avais pas imaginé si sensible (on pourrait presque dire susceptible dans le cas présent car, en l’occurrence, je trouve certaines réponses données effectivement bien péremptoires et bien éloignées de la rigueur réglementaire qui s'affiche d'ordinaire sur ce forum)...
Point de dédain donc. Mais je suis bien désolé ; non pas d'avoir écrit ce que j'ai écrit, mais d'avoir sans doute touché par ce genre de propos a priori anodin un point un peu sensible pour que tu puisses y voir du dédain.

Est-ce qu'on peut avoir un scan du courrier en question pour ce faire une idée précise?

Sad a écrit:

[..., quand bien même ce genre de point de vue qui est le mien déplaise à Néthou que je n'avais pas imaginé si sensible ...
Point de dédain donc. Mais je suis bien désolé ; non pas d'avoir écrit ce que j'ai écrit, mais d'avoir sans doute touché par ce genre de propos a priori anodin un point un peu sensible pour que tu puisses y voir du dédain.

Ne te désole donc pas; on pourrait croire qu'un gestionnaire voit son cuir se tanner avec les années et son coeur s'endurcir devant les épreuves.
Or non: un rien m'effraie (comme tu l'as si bien senti) et je ne suis même plus capable de voir l'empathie qui suinte de tes interventions.

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Est-ce qu'on peut avoir un scan du courrier en question pour ce faire une idée précise?

oh oui on veut voir le courrier après, moi, j'assume mes commandes de lingerie fine livrées au bahut