Bonjour et Bonne Année à tous .

Question du jour : j'ai demandé aux boulangers locaux de nous faire des propositions de prix pour 2007.
L'un d'eux, non retenu parce que plus cher , me téléphone d'une part pour me faire part de son grand désappointement ( on s'en accomode !) et d'autre part pour me demander les prix proposés par ses concurrents .
Sommes-nous en droit de répondre ?

Merci

Si c'est le premier critère de choix ou le seul, non.

Je me contenterai d'une réponse indiquant la détermination du classement en fonction des critères.

CF N@n@rd :

"La communication des motifs de rejet d’une offre est une obligation de publicité et de transparence.
Le Conseil d’Etat a rappelé que la communication des motifs de rejet d’une offre dans le cadre d’un marché public était une obligation de publicité et de transparence.
La commune de Boulogne-sur-Mer avait lancé un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché portant sur des travaux à réaliser sur un édifice. La société Hairis a présenté une offre pour l’attribution d’un des sept lots. Après le rejet de son offre, l’entreprise a demandé la communication des motifs de cette décision. La société a ensuite saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande d’annulation de la décision de la commission d’appel d’offres rejetant sa candidature et demandé aussi à ce que la mairie différe la signature du marché. Le juge administratif ayant rejeté ses demandes, l’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat.
Décision du Conseil d’Etat du 09/08/2006, Société Hairis SAS (maintenant Sarl Gallis) c/commune de Boulogne-sur-Mer."

Cela dépend de la date de l'AO (antérieure ou après le nouveau code CMP 2006). La demande doit être formulée par écrit et nous sommes tenus de répondre dans un délai de 15 jours : ne donner alors que le nom de l'attributaire et le montant du marché cf ART 83 du CMP 2006. Les caractéristiques du marché ne sont pas communicables en vertu d'une autre jurisprudence (à ce sujet cf site MINEFI jurisprudence ocotbre 2006 Charente etc...).

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page96.html

Pour ce qui est du motif, je comprends .
Mais doit-on "détailler" le motif, et , en l'occurence, indiquer le/les prix de/des autre/s fournisseur/s ?
Y est-on obligés légalement ?

Surtout pas de détails : que l'attributaire et le montant du marché !!!

-les détails techniques sur les prix s'entendent délais de paiement, ristourne, alignement aux taux des MIN hebdomadaire pour les denrées alimentaries par ex. etc...
-les délais techniques sur l'éxécution du marché (délai de livraison, conditionnement etc...)

Ainsi, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

-la communication du motif de rejet d'une offre ou d'une candidature est une obligation qui figure à l'article 83 du CMP 2006. En revanche, conformément à l'article 80 du code, il est interdit de communiquer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, seraient contraires à l'intérêt public ou nuiraient à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Voici un extrait (il faut dire merci à N@n@rd) de la jurisprudence en question Conseil d'État
statuant
au contentieux
N° 278601 du 20/10/06 Syndicat des eaux de charente maritime/SAS Bellin


"...en communiquant au groupement SAS Bellin - EURL MUTP des informations relatives au prix et au délai d'exécution sur lesquels s'engageaient les autres sociétés candidates retenues pour présenter une offre, le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME avait faussé l'application des règles du jeu de la concurrence et, ce faisant, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence..."

Bonjour à tous,
Je relance ce sujet car je me trouve face à une situation un peu embêtante : dans le cadre d'une consultation, un candidat propose une offre très inférieure aux autres, et notamment très inférieure à l'offre d'un autre candidat pour exactement le même matériel. J'appelle le deuxième candidat pour savoir pourquoi on a une telle différence, il me demande de lui donner une idée des prix de son concurrent. Apparemment, le premier propose des tarifs qu'il n'est pas vraiment en droit de proposer, d'où une concurrence déloyale. Le deuxième candidat me demande si je peux lui communiquer les tarifs proposés par le premier, quitte à anonymiser le document, afin qu'il puisse justifier sa propre baisse de prix (parce que du coup il ferait un geste), et éventuellement se plaindre des pratiques de son concurrent. Je sais qu'on n'est pas là pour faire plaisir aux fournisseurs, et que certains éléments d'une consultation sont protégés par le secret commercial, mais est-ce que dans ce cas, je peux fournir le document ? Il s'agirait quand même à terme de faire cesser des pratiques plus que limites...
Merci d'avance !

Je te déconseille fortement de faire parvenir à un candidat des pièces en provenance d'un autre candidat même rendues anonymes. Ca constituerait une grave rupture de l'égalité de traitement. Du coté de la personne publique, il existe la possibilité de rejeter une offre anormalement basse mais cette procédure est encadrée.
Le fait qu'un fournisseur propose un produit beaucoup moins cher qu'un autre ne signifie pas qu'il y a des choses illégales comme de la vente à perte qui est une notion également encadrée.
Si un candidat parle de concurrence déloyale, c'est à lui de le prouver parce que c'est un argument facile à avancer quand on n'est pas aussi bon que la concurrence. A défaut d'informations précises, je ne donnerai rien au second candidat et, du reste, si le marché ne prévoit pas de dialogue compétitif, il n'y a pas lieu de demander de nouvelles propositions.

Assures toi que l'offre soit techniquement identique.

D'où l'importance d'être vigilant sur la rédaction du marché.

L'offre est la même, même marque, même produit ; le deuxième candidat s'est apparemment déjà plaint auprès de la marque en question, mais il a besoin de preuves, d'où sa demande. En tous cas merci pour vos réponses, j'avoue que je suis partagée entre l'envie de rester carrée (pas envie d'avoir des ennuis par la suite), et celle d'aider à écarter un fournisseur aux pratiques commerciales douteuses dans un secteur où ils sont déjà trop nombreux...

Comment s'assurer d'une offre réputée anormalement basse :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/FT-offre-anormalement-basse.pdf

En fait le deuxième candidat a fait un effort sur le prix, et avait par ailleurs des notes supérieures au premier, ce qui fait que c'est lui qui est retenu, d'autant plus que je sais déjà que le premier s'est engagé sur certaines choses qu'il ne pourra pas tenir. Je suis soulagée de pouvoir l'écarter maintenant plutôt que de devoir batailler plus tard une fois que le marché sera signé. Mon souci n'est pas d'écarter son offre, mais bien de pouvoir aider un autre candidat à prouver que son concurrent est malhonnête, ce qui pourrait éviter à d'autres bien des désagréments.

Atasta a écrit:

En fait le deuxième candidat a fait un effort sur le prix, et avait par ailleurs des notes supérieures au premier, ce qui fait que c'est lui qui est retenu, d'autant plus que je sais déjà que le premier s'est engagé sur certaines choses qu'il ne pourra pas tenir. Je suis soulagée de pouvoir l'écarter maintenant plutôt que de devoir batailler plus tard une fois que le marché sera signé.

Savoir et présumer sont deux choses différentes. Tu as évincé un candidat sur des critères subjectifs ce qui est susceptible de rendre le marché irrégulier.

Atasta a écrit:

Mon souci n'est pas d'écarter son offre, mais bien de pouvoir aider un autre candidat à prouver que son concurrent est malhonnête, ce qui pourrait éviter à d'autres bien des désagréments.

Tu viens donc de simplement d'écrire sur ce forum que tu avais attribué ce marché à un candidat qui avait ta préférence en dehors de tout critère objectif, y compris ceux que tu avais inscrit toi-même dans ton cahier des charges. Si un candidat est accusé par un autre d'être malhonnête, pour quels motifs la personne publique doit-elle prendre parti? Si le candidat évincé demande des raisons justifiées au rejet de son offre, il pourra évoquer le favoritisme. Pas sûr que l'établissement y trouve son compte si les choses dégénèrent.
Tu vis dangereusement.

Bon, je réalise que je n'ai pas été très précise : le candidat écarté l'a été sur des critères objectifs, vu que c'est notre fournisseur actuel et que quand il promet certaines choses qu'il ne fait pas à l'heure actuelle, je ne vois pas pourquoi il le ferait dans l'avenir. Ensuite le prix comptait pour une certaine proportion de la note, mais ce n'était pas le seul critère de choix (fort heureusement), et ce candidat a été beaucoup moins bien noté sur les autres critères. Et sans trop rentrer dans les détails, si j'avais voulu j'aurais pu écarter son offre dès le début (comme d'autres d'ailleurs) pour certains points du CCP non respectés

Je ne voudrais pas entamer ta sérénité qui semble solide mais ce que tu ajoutes ne semble pas raffermir la solidité de la procédure en revanche. Si cette entreprise et d'autres ne respectaient pas les exigences du marché, elles devaient être écartées. L'article 53 du CMP stipule expressément que "Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées". Le cas échéant, il était possible de demander aux candidats de préciser ou compléter leur offre (article 59-I).
Espérons que le marché ne sera pas annulé suite à une réclamation de cette société qui apprendrait que des candidats ont été retenus (y compris elle-même) alors qu'ils ne pouvaient pas l'être.

Et écarter un candidat sur des éléments que tu connais mais qui ne sont pas dans le dossier, c'est pas un peu risqué ? Si le candidat s'engage sur certains points, comment peut-on mal le noter ?

Et moi qui était super contente d'avoir réussi à impliquer un enseignant dans l'examen des offres, et à faire comprendre à tout le monde que le prestataire habituel chez qui on est depuis 10 ans, c'est pas forcément le meilleur...
Le candidat s'engage sur certains points qu'il ne respecte pas à l'heure actuelle : il garantit les interventions dans un certain délai (délai prévu dans le marché) alors qu'il ne le fait pas en ce moment. Après, dans ma note, je n'ai pas tenu compte de ce que je sais du candidat : il me dit qu'il s'engage, je le note comme les autres qui s'engagent à la même chose. Tout en sachant derrière qu'il ne tiendra pas. Là où il a été moins bien évalué que les autres, c'est sur des points objectifs. J'ai l'impression que je me suis super-mal expliqué...

C'est très bien d'avoir un autre participant à la commission d'évaluation. Tout dépend des critères retenus, de ce qu'on attend précisément de ces critères et de leurs poids respectifs.
Un candidat connu pour ne pas tenir ses engagements peut parfaitement se faire saquer sur l'évaluation technique quand on sait qu'il est coutumier du non respect de ses obligations. Si le critère précise par exemple pour de la reprographie qu'on exige un minimum d'immobilisation et des délais d'intervention de H+4 et que le titulaire actuel a du matériel en rade toutes les semaines et met 2 jours à venir, c'est autant de point en moins. Après la difficulté, c'est de ne pas laisser son opinion jouer sur des critères plus objectifs (mais pas tant que ça) comme le prix.
Si en sabrant un mauvais sur sa prestation il demeure en tête grâce à une offre de prix imbattable, il ne faut pas oublier que ça fait une bonne économie pour le bahut et qu'il existe des moyens efficaces de remettre d'équerre un titulaire qui ne tient pas ses engagements: les pénalités et même si besoin, la résiliation du marché à ses frais et risques. Crois moi quand tu actives ces clauses, tu as du résultat et ta réputation se diffuse largement chez les entreprises.

Atasta a écrit:

Le candidat s'engage sur certains points qu'il ne respecte pas à l'heure actuelle : il garantit les interventions dans un certain délai (délai prévu dans le marché) alors qu'il ne le fait pas en ce moment. Après, dans ma note, je n'ai pas tenu compte de ce que je sais du candidat : il me dit qu'il s'engage, je le note comme les autres qui s'engagent à la même chose. Tout en sachant derrière qu'il ne tiendra pas. Là où il a été moins bien évalué que les autres, c'est sur des points objectifs. J'ai l'impression que je me suis super-mal expliqué...

Ou alors c'est moi qui avais mal compris, mais là, tu me rassures.