Est-il possible de faire voter une DBM de type 3 (prelevement sur fonds de reserve ) avant d'avoir voté le cofi et donc établi le niveau exact des fonds de reserve?

A voir avec le contrôle de légalité mais, en principe, avec une pièce 14 du COFI 2010 signée comme il faut, ça passe.

Bonjour.

DAF A3 indique que c'est possible si le comptable certifie le niveau des réserves à la date du prélèvement.

Après, il y a des autorités qui acceptent et d'autres pas...

Dupond a écrit:

DAF A3 indique que c'est possible si le comptable certifie le niveau des réserves à la date du prélèvement.

Après, il y a des autorités qui acceptent et d'autres pas...

Je rajoute qu'à mon sens le rejet d'une telle DBM par la CT pour défaut de production du cofi serait "illégale" ; mais avant qu'un CE aille au TA....

s'ils avaient un peu plus de cou...es ça réglerait en effet pas mal de questions! mais beaucoup gardent leurs attributs pour em...der sans risque les gestionnaires et autres subordonnés.

On ne devrait plus se poser cette question de la même manière quand on sera en mode RCBC, puisque ce sera le fonds de roulement calculé "en temps réel" sur lequel devront s'appuyer les prélèvements.

Cela posera quelques problèmes techniques:

- le FDR à un instant "t" ne peut se calculer que par le bas du bilan tant que les comptes de classe 6 et 7 ne sont pas soldés.
- les bilans d'entrée n'étant pas totalement saisis à cette période (janvier-février), il faudra faire des "ajustements" avec la balance N-1 et ceux-ci risquent d'être approximatifs tant que les bilans de sortie N-1 ne seront pas clairement arrêtés.
- il faut que les OR soient passés à temps pour l'estimation du fonds de roulement soit bonne.

Je m'interroge sur la façon dont cela va se mettre en place... Ce qui est certain, c'est qu'il faudra être rigoureux sur nos "calculs" de FDR!

On peut calculer le FDR par le haut du bilan en intégrant le résultat provisoire.


Par contre, il faudra intégrer un ensemble de données éclatées: l'état des amortissements, les provisions et la valeur des stocks pour connaitre la partie du FDR non utilisée.

Isaac Newton a écrit:

On peut calculer le FDR par le haut du bilan en intégrant le résultat provisoire.
Par contre, il faudra intégrer un ensemble de données éclatées: l'état des amortissements, les provisions et la valeur des stocks pour connaitre la partie du FDR non utilisée.

Pour intégrer le résultat provisoire, il faut avoir passé les OR à temps, ce qui n'est pas simple dans une institution qui utilise abusivement abondamment les ressources affectées (pour lesquelles les OR ne peuvent être passés qu'après réalisation du projet).

Quant aux données à intégrer, on va bien rigoler...

Si ces OR ne sont pas passés, on peut quand même facilement les intégrer au calcul.

N@n@rd a écrit:

Dupond a écrit:

DAF A3 indique que c'est possible si le comptable certifie le niveau des réserves à la date du prélèvement.

Après, il y a des autorités qui acceptent et d'autres pas...

Je rajoute qu'à mon sens le rejet d'une telle DBM par la CT pour défaut de production du cofi serait "illégale" ; mais avant qu'un CE aille au TA....

je m'en suis fait retoquer une y'a 2 ans pour ce motif. Depuis je fais jamais de prélèvement avant juin.