Bonjour à tous,

Nous avons basculé en début de semaine sur Gfc 2012 et je viens de me rendre compte que je n'ai en ma possession que l'accusé de l'IA pour mon budget. Tout a été fait, vote et renvoyé dans les temps. J'ai bien reçu de la préf l'accusé réception des actes concernant le budget mais pas la pièce "accuse reception" se trouvant dans le budget, idem pour le cg (que j'ai relancé en début de semaine). En revanche j'ai bien les accusés réception des recommandés envoyés. Je précise aussi que je n'ai eu bien évidemment aucun retour de leur part pour un éventuel pb concernant ce budget
Est ce que je peux valider mon budget sachant que je dois payer mon contrat aidé?
En vous remerciant car comme vous le voyez il est 3h30 et ça m'empêche de dormir (notre pauvre Cui qui a déjà eu du retard sur la paye de décembre à cause d'un pb de transmission entre l'ac et la trésorerie... )

Dans la mesure où vous avez les accusés de réception de vos envois, vous pouvez valider. Vous n'allez attendre indéfiniment le bon vouloir de certains.

Un oubli est possible... Le mieux est de relancer les deux autorités ... Elles peuvent en urgence envoyer par mail l'AR Par mail, vous pouvez même leur communiquer la date de l'accusé.

la lettre recommandée fait foi de la réception.
Tu ne peux être responsable de l'inaction de certains...
Mais bon il vaut quand même mieux les contacter pour qu'ils t'envoient le document.
T'es sur que le doc n'est pas arrivé chez le CE qui aurait "oublié" de le donner..

Pour le "pauvre" CUI moi je ferais un chèque régularisé plus tard par le mandat.

Par curiosité, au sujet du CUI, il n'y a pas de service mutualisé de la paie ? Auquel cas les retards dans les mandats sont sans effet sur le versement du salaire...
Ou chaque EPLE gère et verse salaires et cotisations ?

l'acte revêtu de cachet des zotorités de kontrol fait office d'AR, peu importe que la B1.kékchose soit signée ou pas de toutes façons, c'est la même chose, alors bon... A partir de là, tu fais courir le délai à partir des dates d'AR de ces actes

Merci à tous!

Transfert réussi avec succès!

Mad Max: Pas de mutualisation ici, chaque établissement gère ses salaires et ses déclarations...

je réactive ce sujet.
les ER de mon groupement ont tous fait partir des actes aux autorités de contrôle lors de leur dernier CA au mois de juin.
une de ces autorités n'a toujours pas accusé réception des actes.
Résultat, je dois encaisser des recettes sans avoir le blanc sein de la légalité.
Etant tout nouveau comptable cela m'agace fortement.
J'ai donc prié les ER d'envoyer leurs actes en lettre recommandé accusé de réception en leur disant que l'AR postal ferait courir le délais de légalité (je précise que c'est ce que je faisais déjà lorsque j'étais Gestionnaire dans une autre académie).

J'ai également avisé les services du rectorat de ma nouvelle façon de procéder tout en sachant bien que je ne me ferai pas d'ami au contrôle de légalité, ce qui en soit n'est pas grave car je n'ai pas d'ami cela coute trop cher.

J'aimerai avoir votre sentiment sur cette manière de faire de faire courir le délai de contrôle

Mais, scrogneugneu, rien n'empêche d'ENCAISSER ! C'est pour réaliser les opérations budgétaires qu'il faut avoir une base légale. Si un généreux mécène fait un virement de 5000 € sur le compte Trésor, on encaisse et on met sur un compte d'attente, épicétou.
Le 4718 est ton ami.

Sans compter que partant de là et souhaitant ne pas utiliser les comptes d'attente (47), ce n'est pas l'acte qu'il te faut, mais l'acte mis en PJ à l'OR.
Exemple. Sans acte validant la participation des familles pour un voyage tu ne peux encaisser (en théorie orthodoxe) au 4118, mais avec l'acte mais sans OR, tu ne peux toujours pas encaisser au 4118.
C'est pareil pour le 4112 sans l'OR des droits constatés du trimestre.... toujours selon la théorie orthodoxe... orthodoxie comptable, hein, pas religieuse... quoique la comptabilité n'est-elle pas une religion ? Dans ce cas ne suis-je pas un ayathollah ? Tiens je vais créer une secte....

Bon, je suis fatigué, c'est vendredi.... 

ursin a écrit:

une de ces autorités n'a toujours pas accusé réception des actes.

Au hasard, c'est la préfecture ?

La base du métier : un agent comptable auquel on donne du fric LE PREND !!!

oui pas de souci je prends l'argent. mais il me faut tout de même une base légale.
et non ce n'est pas la préfecture...

Ma question porte plus sur la validité de faire courir le délai de légalité via l'accusé de réception de la poste.





Nous allons donc confier notre petit trésor aux seuls gens qui n'égarent jamais rien… Aux employés de cette administration que le monde entier nous envie, j’ai nommé les PTT…

• Le Cave se rebiffe (1962), écrit par Michel Audiard
  

Base légale pour encaisser ? Ben t'es nommé AC et c'est ton job. Voilà.

ursin a écrit:

J'ai donc prié les ER d'envoyer leurs actes en lettre recommandé accusé de réception en leur disant que l'AR postal ferait courir le délais de légalité (je précise que c'est ce que je faisais déjà lorsque j'étais Gestionnaire dans une autre académie).

J'ai également avisé les services du rectorat de ma nouvelle façon de procéder tout en sachant bien que je ne me ferai pas d'ami au contrôle de légalité, ce qui en soit n'est pas grave car je n'ai pas d'ami cela coute trop cher.

Monsieur Pénible

Votre rectorat

à

Monsieur Ursin dit Pénible

Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier qui a retenu toute mon attention. Cependant je ne puis que vous renvoyer vers la réponse suivante faite par le ministère à la question (elle aussi) suivante :

Peut-on considérer comme valables les accusés de réception contenus dans les liasses de la Poste pour ce qui concerne la transmission des actes aux autorités de contrôle ?
Si l’accusé de réception contenu dans les liasses de la Poste permet d’attester de la réception de l’envoi des actes, seul le visa figurant sur l’acte lui-même ou sur tout document y faisant référence permet de conférer à cet acte un caractère exécutoire dans les délais réglementaires.

Donc je me contrefout de votre lettre en recommandée et vous aurez votre accusé de réception quand je le voudrai bien.

Veuillez à l'avenir éviter de jouer les chevaliers blanc (humour... j'm' comprends) ; vous êtes repéré et inscrit sur la liste des nuisibles.

Gros bisous.

gros bisous !  

non pas base légale pour encaisser, mais base légale pour les 15 jours du délai exécutoire de l'acte.

les actes financiers doivent être transmis aux autorité dans les 5 jours et sont exécutoire 15 jours après la réception du dernier accusé de réception par les autorités de contrôle. Or là j'ai une autorité qui deux mois après la transmission des actes n'a toujours pas accusé réception.
donc en théorie ces actes ne sont pas exécutoire, c'est pour cela que je souhaite que les actes soient envoyés en LRAC et donc faire courir le délais de légalité à partir de l'AR postal.
Ma question porte bien sur cela.

polaire a écrit:

gros bisous !  

Pourquoi ? C'est pas la formule de politesse employée par ton rectorat ?

ursin a écrit:

non pas base légale pour encaisser, mais base légale pour les 15 jours du délai exécutoire de l'acte.

les actes financiers doivent être transmis aux autorité dans les 5 jours et sont exécutoire 15 jours après la réception du dernier accusé de réception par les autorités de contrôle. Or là j'ai une autorité qui deux mois après la transmission des actes n'a toujours pas accusé réception.
donc en théorie ces actes ne sont pas exécutoire, c'est pour cela que je souhaite que les actes soient envoyés en LRAC et donc faire courir le délais de légalité à partir de l'AR postal.
Ma question porte bien sur cela.

Ma réponse aussi.

Merci Volcan réponses croisées.
j'avais aussi vu en d'autres temps la notion de délai raisonnable pour accuser réception des actes.......;

ursin a écrit:

Merci Volcan réponses croisées.
j'avais aussi vu en d'autres temps la notion de délai raisonnable pour accuser réception des actes.......;

Le délai raisonnable, c'est celui qu'on met pour nettoyer les abords. C'est une unité de mesure fiable et reproductible conservée au pavillon de Breteuil où un agent l'illustre régulièrement avec son balai de coco (acheté auprès d'ateliers protégés) au grand plaisir des visiteurs qui lui lancent des cacahuètes quand il s'endort trop longtemps dessus.

je sais que je suis pénible...
Mais sur le site de la DAF je trouve cela:

[th]Question[/th][th]07-197[/th][th]Réponse du02/05/2007[/th]

La seule mention de la date de réception d'un acte par l'autorité académique suffit-elle à rendre l'acte exécutoire ou bien faut-il également une signature émanant de l'autorité concernée ?

C'est la date de réception de l'acte par l'autorité de contrôle qui fait courir le délai (ou qui rend l'acte immédiatement exécutoire) : l'établissement doit donc connaître cette date sans ambiguïté, même si les modalités selon lesquelles l'autorité de contrôle accuse réception ne sont pas fixées réglementairement. Il revient à ladite autorité de préciser clairement auprès des établissements les modalités qu'elle a fixées. La circulaire du 27 septembre 2004 insiste d'ailleurs sur ce point. On notera que l'article L 2131-1 du CGCT dispose que "la preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen". L'accusé de réception, éventuellement postal, est donc suffisant, sauf si un texte exige expressément une signature de l'autorité académique.

Faudra que j'aille voir la date de la réponse que je cite. Ils ont le droit de changer d'avis.

OUi, ma FAQ reprise en son temps du site de la DAF n'y figure apparemment plus. Dont acte.

Cela dit sur un autre sujet abordé ici  - je laisse le soin à un administrateur moins fainéant de déplacer ma réponse - j'ai trové concernant la transmission des MAPA cette réponse de 2007 :


S'agissant des marchés formalisés, soumis à l'obligation de transmission, les pièces à transmettre sont énumérées à l'article R 2131-5 du CGCT. On précisera que le non respect de cette formalité fait perdre tout caractère exécutoire au contrat avec toutes les conséquences que cela implique sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.taire, même si le modèle non signé lui a déjà été transmis ?

et si l'accuse de reception est redige a une certaine date (30 juin) mais qu'il est precise dans celui ci que l'acte a ete recu un mois et demi avant (15 mai)
quelle date prime pour la validite, moi je fait primer la date precisee de reception soit 15 mai

ai je raison?

Ouaip.