Bonjour à toutes et à tous,

Notre établissement a attibué (vote du CA) une salle d'internat contigue au logement de fonction (NAS) d'un agent territorial pour servir de chambre à un de ses enfants.

Cet agent a ensuite obtenu l'autorisation de la CT d'annexer ce local à son logement (percement d'une porte de communication et condamnation de la porte existante donnant sur le couloir).

Bien évidemment cela ne correspond plus à la décision du CA.

Dans mon esprit il y a désaffectation d'un local à usage scolaire réaffecté à un autre usage (logement) définitif.

Mais peut-être que je me trompe.

Ma question est donc: quelle est donc la procédure à suivre? faire voter une désaffectation du local et sa réaffectation à usage de logement puis attendre  l'acte de la CT ou bien une autre procédure?

Merci d'avance à tous et à toutes pour vos réponses éclairées.

 

 

L'autorisation de la CT a bien entendu été donnée par écrit et à l'adresse du chef d'établissement?

dominiqu a écrit:

Notre établissement a attibué (vote du CA) une salle d'internat contigue au logement de fonction (NAS) d'un agent territorial pour servir de chambre à un de ses enfants.

Le CA est compétent pour ce genre de décision ?

Les services des domaines et fiscaux ont ils été avertis ?

C'est quoi une "salle d'internat" ?

Attention ! Des locaux d'internat sont affectés à une utilité publique, ils doivent donc être désaffectés de celle-ci avant que les travaux ne puissent commencer.

La CT étant propriétaire des locaux, ce doit être son organe délibérant qui doit être compétent pour le faire. Se renseigner en compulsant le code général de la propriété des personnes publiques ainsi que le code général des collectivités territoriales

En cas de désaffectation illégale, la CT pourrait être fondée à demander la remise en l'état aux frais de l'établissement.

Anonymous a écrit:

Cet agent a ensuite obtenu l'autorisation de la CT d'annexer ce local à son logement

Dupond a écrit:

En cas de désaffectation illégale, la CT pourrait être fondée à demander la remise en l'état aux frais de l'établissement.

T'as bien lu

Et là je repose la question:

D6. a écrit:

L'autorisation de la CT a bien entendu été donnée par écrit et à l'adresse du chef d'établissement?

Bien évidemment il n'y a pas d'autorisation écrite de la CT.

Pire, elle nous demande de lui adresser nous même une demande de subvention pour réaliser ces travaux.

Moi j'adresserais (enfin, je veux dire le CE) une LR avec AR à la collectivité pour expliciter le bousin et dédouanner ma responsabilité. Je demanderais bien sur une autorisation écrite de faire les travaux.

Le Forgeron a écrit:

dominiqu a écrit:

Notre établissement a attibué (vote du CA) une salle d'internat contigue au logement de fonction (NAS) d'un agent territorial pour servir de chambre à un de ses enfants.

Le CA est compétent pour ce genre de décision ?

Non.

Chef, c'était une question oratoire, chef !

Le Forgeron a écrit:

Chef, c'était une question oratoire, chef !

c'est bien mon p'tit Forgeron, vous irez loin comme cela !!!!
en attendant voici votre première....