le projet de circulaire sur le jour de carence

bonjour,

Nous avons reçu hier la circulaire MFPF1205478C datée du 24/02/2012 sur le jour de carence qui concerne les 3 fonctions publiques.
signature des ministére de le FP et du Budget.

Sa parution au JO ne saurait tarder. (elle est peut être déjà parue je n'ai pas vérifié.)

Bonsoir,
Voici le lien

Je relance la discussion : qui applique ce truc dans sa paie dans un Greta, un CFA ou ce genre de machins ? Avec quelles précautions et procédures ?

Je pensais faire signer à mon ordo une lettre à tout le personnel annonçant la mise en application dès ce mois de mai, avec rétroaction à janvier.

La circulaire de Bercy dit bien de couper 1/30e de la totalité du revenu, y compris NBI, indemnité de résidence, primes (à tout coup la prime de caisse & responsabilité ne devrait pas être concernée et ILS vont le faire quand même...) et tout le toutim.

Pour le SFT j'ai pas vu, mais normalement si papa est malade, les enfants devraient pouvoir faire le jeûne pour souffrir avec lui, logiquement ?

P...n, dire que dans les sondages ils parlent encore d'indécis pour dimanche...

Nous appliquons. Pour le SFT il n'est pas touché c'est dans la circulaire.

Pour ce qui est de la rétroactivité .... Je ne suis pas juriste mais il faut blinder ton affaire.
Tes arrêtés mentionnent-ils :
"M.X a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire de 3 jours du 4 au 6 janvier inclus. Pendant ce congé l'agent a conservé l'intégralité de son traitement.
A moins que la jurisprudence ait changé tu ne peux retirer un acte créateur de droit passé un délai de 4 mois. Regardes l'arrêt du CE TERNON de 2001.

Le SFT n'est pas intégré dans l'assiette de la retenue : il n'est donc pas concerné par la retenue

Pour les primes & indemnités, la question est parfois plus délicate, notamment pour les personnels enseignants.

Certaines indemnités qui sont en fait un remboursement de frais (remboursement domicile/travail, indemnité de sujétions spéciales de remplacement, ...) ne doivent pas faire l'objet de la retenue. De même pour les primes et indemnités détachables des fonctions et qui ont un caractère forfaitaire (versement exceptionnel de la PFR en fin d'année, rentes accident du travail, ...)

La règle générale est de retenir sur ce qui était réellement dû le jour de carence concerné : en cas de promotion ou d'avancement intervenu ensuite, il faut faire le calcul sur la base de l'indice détenu le jour de l'absence.

Bref, il faudra vérifier son bulletin de salaire !


Pour la rétroactivité, pas de problème pour intervenir à compter du 1er janvier (cf p.1 de la circulaire du 24 février)

univers a écrit:

A moins que la jurisprudence ait changé tu ne peux retirer un acte créateur de droit passé un délai de 4 mois. Regardes l'arrêt du CE TERNON de 2001.

Ca n'a pas changé ; mais l'acte ne peut être retiré que s'il est illégal.

Pouvez-vous expliquer à un non-juriste pourquoi ça ne s'appliquerait pas dans ce cas ?

Ca s'applique effectivement. Mais le CE considère, dans une jurisprudence récente, que je cite à longueur de journée mais que j'ai oubliée, que le versement d'une rémunération indue à tort ne constitue pas une décision créatrice de droit mais une erreur de liquidation. Donc droit commun : 4 ans. Réduit à 2 ans par le texte que tu cites.

je reviens sur ce que j'ai dit plus haut je n'avais pas vu ce joli cavalier article 37.1

Il était pourtant fait une différence entre une erreur de liquidation et une décision créatrice de droit au-delà de 4 mois.
Ceci dans le cas des indemnités versées à tort. L'erreur de liquidation ne porte pas sur la légalité de la décision (par exemple l'administration oublie de retirer une NBI alors que le titulaire n'y a plus droit , légalité de la décision dans ce cas ; mais erreur de liquidation si on lui verse le double de la somme auquel il a droit).

Les propos de Delph sont exactement contraires à la jurisprudence du conseil d'Etat : le maintien à tort d'une indemnité constitue une erreur de liquidation.

A noter qu'il avait raison jusqu'à un retournement de jurisprudence de 2010 si je me souviens bien.

Ces changements successifs me laissent songeur, j'avais entendu dire qu'il restait en dernier recours la possibilité de demander une réparation pour préjudice, et que cela fonctionnait souvent au moins pour une partie de la somme.

bonjour,
je reviens sur ce post, pour demander une précision sur les personnels concernés. les assistants d'éducation sont il soumis à cette disposition; je crois oui pour ma part, mais j'ai une note qui consigne le contraire.

OQP a écrit:

je reviens sur ce post, pour demander une précision sur les personnels concernés. les assistants d'éducation sont il soumis à cette disposition; je crois oui pour ma part, mais j'ai une note qui consigne le contraire.

Ou bien je n'aurais pas du reprendre de la vodka après le ouisqui, ou bien les ASSED étaient déjà concernés par les règles de la sécu avec trois jours de carence...

j'ai pas compris la réponse , c oui ?

Je crois que le lapin veut dire que vu qu'ils ont déjà trois jours de carence, rien ne change.

Les AED ont trois jours de carence au début, quand ils n'ont pas 4 mois d'ancienneté (les contrats précédents comptent) car les petits nouveaux sont sous régime privé à leurs débuts.
Jusqu'à présent, à partir du 5e mois, ils avaient le maintien intégral du salaire comme les titulaires.
Maintenant, ils ont 1 jour de carence. Mais toujours 3 quand ils débutent.
Sur la rétroactivité, une circulaire académique précise les choses. Chez nous Orléans, on reprend jusqu'au 1er janvier tous les congés maladie, et des régul se font sur plusieurs paies. Les services mutualisateurs de paie pour les AED ont informé les EPLE.

Pour les agents région, ça ne prendra effet qu'au 1er juillet sans rétroactivité. Ils sont ravis.

lagrandevadrouille a écrit:

Les AED ont trois jours de carence au début, quand ils n'ont pas 4 mois d'ancienneté (les contrats précédents comptent) car les petits nouveaux sont sous régime privé à leurs débuts.
Jusqu'à présent, à partir du 5e mois, ils avaient le maintien intégral du salaire comme les titulaires.
Maintenant, ils ont 1 jour de carence. Mais toujours 3 quand ils débutent.

Excellente précision, après le petit blanc du matin et avant le rouge du repas je suis assez clair pour confirmer que c'est bien exactement ainsi.

lagrandevadrouille a écrit:

Pour les agents région, ça ne prendra effet qu'au 1er juillet sans rétroactivité. Ils sont ravis.

Intéressant, cette région qui choisit ses lois et la date à laquelle elle les applique, très intéressant...