Bonjour,
J'ai des élèves externes qui sont boursiers cette année. Mais l'année dernière, ils étaient demi-pensionnaires et il reste des créances en attente sur leur nom. Est-ce que je peux utiliser les bourses de ce trimestre pour payer la partie restante. Si oui, sur quelle base légale? Si non, selon quel principe?
Merci à vous et bonnes fêtes de fin d'année.

Oui. Compensation. Il y a plusieurs posts sur le sujet.

moi je le fait et l'AC est d'accord par contre je sais pas sur quelle base légale....

Ah le Social est aussi OK, je lui en avait parlé parce que ce sont généralement des familles très défavorisée et que je me posait malgrès tout un petit cas de conscience.....C'est lui qui m'a conforté dans la pratique. Genre a poser la question avant de solder une créance antérieure sur le fonds social si jamais c'est pas fesable

Nous le faisons également.
Nous avons même, l'an dernier, versé l'excédent à un huissier pour le dossier d'un élève externe chez nous mais qui avait laissé une ardoise dans l'établissement précédent ?????????

base légale = code civil : tout personne doit assistance à ses enfant donc nourriture donc paiement de la restauration (la fin est mon appréciation)