Ce fil est davantage de la culture générale des marchés qu'un outil vraiment exploitable à notre niveau (enfin je pense... )

Saisie dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) revient, dans une décision du 10 novembre
2011, sur les nuances existant entre un "marché de services" et une "concession de services".

La question de savoir si une opération doit être qualifiée de "concession de services" ou de "marché public de services" doit
s'apprécier exclusivement à l'aune du droit de l'Union, rétorque la Cour. Selon la directive 2004/17 (article 1er), la différence entre un
"marché de services" et une "concession de services" réside dans la contrepartie de la prestation : le marché de services comporte une
contrepartie payée directement par le pouvoir adjudicateur au prestataire de services ; en revanche, dans le cas d'une concession de
services, la contrepartie de la prestation consiste dans le droit d'exploiter, soit seul, soit assorti d'un prix. S'agissant d'un contrat
portant sur des services, le fait que le cocontractant ne soit pas directement rémunéré par le pouvoir adjudicateur - mais ait le droit de
percevoir une rémunération auprès de tiers -, répond à l'exigence d'une contrepartie prévue à l'article 1er de la directive 2004/17.

Si le mode de rémunération est l'un des éléments déterminants pour la qualification d'une concession de services, il ressort aussi de la
jurisprudence que la concession de services implique, de la part du concessionnaire, la prise en charge du risque lié à l'exploitation des
services en question. L'absence de transfert, au prestataire, du risque lié à la prestation des services indique que l'opération visée constitue
un marché public et non une concession.

(extrait d'un article Localtis du 22 novembre 2011)