Bonjour,

La R.O. est de droit pour maladie de plus de 14j consécutifs avec CM.
Cependant, le CE peut-il accepter une R.O. inférieure à cette durée, même si elle n'est pas de droit ?

Je pose la question car si je transmets la demande de la famille au CE, il dira oui, mais j'aimerais avant de la transmettre savoir s'il a autorité pour dire oui ...

S'il y a un règlement imposé par la CT, non. Faut voir le libellé des conditions de RO.

Depuis 2004, le SAH est du ressort de la collectivité. C'est donc elle qui fixe les tarifs.

Les R.O sont, à mon sens, des éléments de tarif.

Donc, se retourner vers la collectivité pour connaitre sa position en la matière. Si elle n'en a pas, cela doit être prévu par le CA dans le RI de demi-pension

grillé par l'ourson. C'est ça d'être trop pédagogue

Sauf que le CE ne fait pas ce qu'il veut sur cette question.
D'abord, est-ce que la CT a établi un règlement de demi-pension dont elle a la charge ?
Si oui, que dit-il ?
Si non, que dit le règlement de demi-pension de l'établissement ?

Il me semble qu'en cas de remise d'ordre injustifiée, le comptable pourrait ruer dans les brancards car la réduction de recette ne serait pas justifiée.

gitsu a écrit:

Bonjour,

La R.O. est de droit pour maladie de plus de 14j consécutifs avec CM.
Cependant, le CE peut-il accepter une R.O. inférieure à cette durée, même si elle n'est pas de droit ?

Je pose la question car si je transmets la demande de la famille au CE, il dira oui, mais j'aimerais avant de la transmettre savoir s'il a autorité pour dire oui ...

C'est simple.

Les conditions de RO relévent de la collectivité.

Si elle ne délibére pas elle délégue cette définition des modalités de RO au CA.

Un acte du CA (ou de la CT) fixe les modalités.

Ces modalités doivent être strictement respectées.

Faute de modalités ou de non respect le comptable à l'obligation de rejeter l'OR faisant état de remises illégales - sinon il risque le débet. L'acte définissant les RO et un état explicatif et descriptif des RO accompagne l'OR des droits cpnstatés.

Lors d'un contrôle sur place les droits constatés et les RO sont vérifièes par les inspecteurs.

Moralité : on ne fait pas n'importe quoi en la matière et le comptable doit vérifier cela comme il vérifie le respect des tarifs et des AOR.