Bonjour,
mon eple vient de se voir réclamer près de 40.000€ de redressement de factures depuis juillet 2007 à aout 2008. GDF oppose une erreur du gestionnaire de réseau (GRDF) sans plus de précisions à ce jour (la demande a été faite). Âpres examen aucune prescription n'est opposable (ni quadriennale ni au titre du code de la consommation). Le recours au médiateur de l'énergie n'est pas possible car gros consommateur. Le prélèvement automatique à venir ne facilite pas les choses (le Trésor semble ne pas vouloir s'y opposer alors que le dossier est incomplet voir litigieux).

Question: sommes nous contraint de payer ces arriérés alors que manifestement il y a une erreur (faute?) d'un tiers (GRDF) pointé comme tel par GDF SUEZ et avec lequel l'eple n'est pas partie prenante; en outre le contrat de fourniture de gaz date de 2002 à l'époque ou gestionnaire réseau et fournisseur n'étaient pas dissociés.
Le principe semble extrêmement cavalier même si le contrat prévoit; "qu'en cas de non conformité du dispositif de mesurage par rapport aux normes en vigueur (?) constatée à la suite d'une vérification un redressement contradictoire est effectué". cette close n'est elle pas abusive? dans le cas présent il ne s'agit d'un problème de compteur mais de l'application d'un coefficient PTA (voir infra) pour lequel j'ai toutes les peines du monde à établir la réalité et la base légale.

S'agissant du fond de dossier, "l'erreur" porterait selon le conseiller GDF sur le correctif PTA "pression température altitude" qui pondère, avec le pouvoir calorique, la conversion des mètres cube en kilowatts heure qui sont facturés: en effet absent en 2007, 2008 il apparait fin 2009 mais avec des valeurs actuelles minorées après comparatif avec bahuts voisins.

Merci de vos observations et de votre aide

Je ne pense pas avoir la solution mais dans un premier temps je supprimerais le prélèvement automatique.
Dans un deuxième temps je ferais une provision pour risque à hauteur de la somme demandée.
Ensuite je serais plus serein pour trouver la solution.

Primo, faire cesser le prélèvement automatique. Courrier en RAR de l'AC au fournisseur lui demandant de cesser d'émettre des prélèvements sur le compte du bahut. Courrier à la TG pour annuler l'autorisation de prélèvement.

Ensuite pour la facture, le fournisseur doit fournir les documents écrits permettant d'établir la réalité de la facture. L'argument "ils paient plus cher à côté" ne constitue peut-être pas une base suffisante pour la facturation.

Enfin alerter la CT.

Demande aussi une remise gracieuse à la Grecque, en feignant d'aller voir la concurrence.

Merci de vos posts.
oui, je pense aussi qu'il faille supprimer le prélèvement: le pb c'est
l'été...avec le risque de se prendre les intérêts.
Je vais relancer l'AC afin qu'il demande à la TG de ne pas payer (même si elle
précise que nous avons 2 mois après paiement de sa part pour faire un recours
mais quel recours d'ailleurs?)

La CT a été informée oralement et un courrier suit mais sa position est plutôt
à ce jour de jouer le pompier de service en renflouant éventuellement le bahut
sur le service général uniquement.

En attendant d'avoir les éléments de compréhension, il ne me reste plus qu'à
envisager une demande de remise gracieuse mais pensez vous cette piste
plausible vu que GDF m'a déjà fait parvenir toutes les pièces comptables avoirs
+ factures modifiées (près de 40) ?

La concurrence en matière d'EPLE, hors tarifs réglementés, un peu risqué à mon
goût: certains en ont ils fait l'expérience?

Enfin en matière de gaz, un malheur ne venant jamais seul, cela survient à la
reprise de chauffe (mais il y a aussi la DP) des fois que GDF venait à
suspendre ses fournitures: une clause (abusive?) du contrat le prévoit...On me
souffle par ailleurs de saisir le préfet pour entrave à la continuité du
service public de l'éducation: qu'en pensez vous? ; le préfet a t'il
véritablement compétence? l'entrave n'est pas vraiment directe..
Sur le plan juridictionnel, il me semble que le juge judiciaire est compétent
(contrat privé): qu'en pensez vous?
J'ai pensé à un référé suspension en cas d'arrêt des fournitures mais seul le
juge administratif a le pouvoir d'enjoindre au co contractant en matière de
contrat administratif. Tout cela est fort complexe.

La faute vient de GDF, à mon sens, c'est à eux seuls d'en assumer les conséquences (raisonnement par analogie de l'impossibilité d'invoquer sa propre turpitude). Pas évident, mais cela devrait favoriser une bonne base de négociation. Mais cela ne peut fonctionner que si le prélèvement est arrêté, car, sinon, obtenir un remboursement sera très compliqué...

pk64 a écrit:

...... des fois que GDF viendrait à suspendre ses fournitures: une clause (abusive?) du contrat le prévoit...

Tu vois vraiment GDF couper le gaz à un établissement scolaire en plein hiver pour un différent financier !
Ils se feraient démolir par la presse et l'opinion.
J'essaierai de la jouer fine sur cette base pour obtenir un geste commercial visant à réduire sensiblement le montant du rappel,
le reliquat étant payé par la CT.

je suis dans une situation similaire.

redressement de 20 000 € en 2009 pour des conso antérieures.

1/rejets du prélèvement par votre serviteur.
2/transferts aux services juridiques de la CT.
3/après 2 ans de discussions entre la région et GdF, remise gracieuse de GdF de 10 000 €.
4/ je m’apprête à payer les 10 000 non sans avoir appelé à l'aide la CT.

et j'ai toujours du gaz ... la coupure de gaz j'y crois pas une seconde.

n'hésite pas à m'envoyer un mail si tu veux plus d'infos.

J'ai relu un petit peu les diverses interventions... une chose dont je suis sûr et certain, c'est que le gaz ne sera JAMAIS coupé, et je pèse mes mots, quand bien même tu t'abstiendrais volontairement de payer (pareil pour l'eau et l'électricité). Bon, j'ai pas dit qu'il fallait le faire hein...

Imagine un peu la manchette des journaux, "Les méchants capitalistes oppresseurs des masses prolétariennes de [insérer ici le nom de la boîte de malandrins] coupent le chauffage/l'eau/la lumière [rayer les mentions inutiles] du [insérer ici le nom de l'E.P.L.E. victime]. Le Président de la République annonce que le sujet sera au menu du G20."

merci de vos posts, ils sont les bienvenus.

Oui une intervention juridique de la CT serai judicieuse mais le contact oral que j'ai eu n'est guère encourageant mais je vais retenir cette piste même si au nom de cette satanée autonomie la CT pourrait se débiner...difficile de la contraindre, cependant une action plus politique de sa part serait utile même si le marché de fourniture de gaz lui échappe car nous sommes déjà deux concernés dans le département en près de 2 mois d'intervalle.
La négo, remise gracieuse doivent également recherchée au titre d'une faute du co contractant

Au fait coté prélèvement auto, je suis coincé car le contrat prévoit expressément ce mode de paiment: pour y mettre fin dois je demander nécessairement un avenant (qui forcément serait contracté par le nouveau GDF ie GDF SUEZ avec des nouvelles closes peut être....) lequel pourrait aussi jamais venir...; cette n'a t'elle pas un caractère abusif maintenant même si à l'époque de sa signature en 2002 elle pouvait paraitre légitime?
Légalement, est ce qu'un simple courrier en RAR ne suffirait il pas? comme à titre particulier

je reprendrais le conseil de Bozinchu.
D'autre part, le contrat GDF est un marché public, le contentieux est de la compétence du juge administratif.
Enfin, je vois difficilement comment s'exonérer de cette dette, si les nouveaux calculs sont fondés.
Tout au plus peut-on exiger un étalement de la dette, sans intérêt, compte tenu du fait que le retard de paiement ne peut être imputé à l'EPLE.
Après si la CT est en mesure de négocier une remise gracieuse, d'une partie de la dette ...

Quant à l'entrave au service public, cette notion me parait pour le moins fantaisiste, d'un point de vue juridique.

La suspension des prestations n'est effectivement pas à l'ordre du jour, elle serait risquée pour GDF, sur le plan de sa responsabilité juridique, car elle a les moyens juridiques de récupérer son dû : recours au TA, puis mandatement d'office, ou injonction, ou astreinte, ou saisine du comptable avec copie du jugement de condamnation ...

Sur le prélèvement obligatoire, je pense qu'il est inutile de se poser la question : tu fais suspendre le prélèvement et tu paye par mandat.

La CT, c'est elle qui paie de toutes manières, même si c'est à travers l'EPLE qu'elle finance. Elle a donc un énorme intérêt à prendre part à la bataille pour récupérer une partie de ce pognon. Il se pourrait que les fonctionnaires territoriaux ne soient pas enchantés de ce boulot supplémentaire à se fader : c'est triste, mais si ils n'étaient pas plein d'entrain pour s'y coller, il se pourrait que les élus, à qui ont dit qu'ils ne pourront pas faire joujou à la politique bicozyapludsous, leur rappellent l'intérêt de leur employeur. Et tu as le CA avec toi pour scrogneugneuter avec un tout petit peu de remous.

selon Sainte Barbe le contrat est un contrat public. Or la nature du contrat est un élément important au plan recouvrement et défense des parties.
j'aimerais en être sûr (un responsable juridique académique dit le contraire). Ce dont je suis pratiquement sur c'est qu'il ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun; alors faut il retenir le critère jurisprudentiel pour abonder en ce sens ou s'agit il de relation privée?
Dur dur...

Enfin ce qui me gène profondément dans ce dossier, c'est qu'un fournisseur puisse sur la base d'une erreur (qui reste encore à démontrer) revenir sur plusieurs années de gestion réclamer son dû et ce même si une clause (abusive?) contractuelle le prévoit ; car enfin je ne connais pas d'organisme capable de se comporter ainsi. Soyons donc vigilants sur cet aspect d'antériorité dans les contrats soumis mais à l'époque (2002) la collègue n'avait certes pas le choix!

Ton responsable juridique académique dit une :cens: ; Les marchés publics sont des contrats administratifs par détermination de la loi. : loi MURCEF 2001-1168 :
Article 2

Les marchés passés en application du code des
marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois,
le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui
relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la
date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Intéressante précision d'un point qui m'avait échappé. Encore merci Sainte-Barbe !

Toutefois, le "en application du code des marchés publics" m'inquiète un peu. Est-ce que l'on ne risque pas de se voir refuser la qualité de droit public à l'essentiel des achats des EPLE qui sont faits sans la moindre précaution de forme ou de publication ? Ca serait moche, mais quel bon aiguillon pour convaincre les collègues de se mettre au boulot avec ces marchés !

Heu... Dès lors qu'on achète un truc, dès le 1er euro c'est un marché public. Publicité du marché ou pas. Non ?

Winnie a écrit:

Heu... Dès lors qu'on achète un truc, dès le 1er euro c'est un marché public. Publicité du marché ou pas. Non ?

Oui, mais si un opérateur public s'assied sur le CMP, ce que font (en tout cas dans mon champ de vision) 95 % des gestionnaires, est-ce qu'on peut vraiment considérer qu'on est "en application" du code ? Les fournisseurs ne pourraient-ils pas tout simplement jouer aux et dire ah bon ils savaient pas, ils ont envoyé un catalogue au pif puis reçu une commande, si c'était un marché public on l'aurait su...

la conséquence du non respect du CMP est sans incidence sur la qualification de marchés publics, puisque c'est en vertu de cette qualification que le juge administratif ou pénal pourra tirer les conséquences du non respect du CMP.
En bref, un contrat, qui entre dans le domaine d'applicabilité du CMP (définis dans ses premiers articles), passé sans respecter le CMP est un marché public, qui par ailleurs est irrégulier.

sainte barbe a écrit:

En bref, un contrat, qui entre dans le domaine d'applicabilité du CMP (définis dans ses premiers articles), passé sans respecter le CMP est un marché public, qui par ailleurs est irrégulier.

Cool ! Hé, les potos, vous pouvez continuer à vous moquer du CMP, c'est une bonne poire qui vous protègera peut-être quand même !

(désolé, j'arrive pas à m'en foutre, quand je pense qu'un seul contrat débile pour un seul photocopieur bouffe en surcoûts injustifiables plus que mes impôts locaux de la décennie...)

pk64 a écrit:

Bonjour,
mon eple vient de se voir réclamer près de 40.000€ de redressement de factures depuis juillet 2007 à aout 2008. GDF oppose une erreur du gestionnaire de réseau (GRDF) sans plus de précisions à ce jour (la demande a été faite). Âpres examen aucune prescription n'est opposable (ni quadriennale ni au titre du code de la consommation). Le recours au médiateur de l'énergie n'est pas possible car gros consommateur. Le prélèvement automatique à venir ne facilite pas les choses (le Trésor semble ne pas vouloir s'y opposer alors que le dossier est incomplet voir litigieux).

Question: sommes nous contraint de payer ces arriérés alors que manifestement il y a une erreur (faute?) d'un tiers (GRDF) pointé comme tel par GDF SUEZ et avec lequel l'eple n'est pas partie prenante; en outre le contrat de fourniture de gaz date de 2002 à l'époque ou gestionnaire réseau et fournisseur n'étaient pas dissociés.
Le principe semble extrêmement cavalier même si le contrat prévoit; "qu'en cas de non conformité du dispositif de mesurage par rapport aux normes en vigueur (?) constatée à la suite d'une vérification un redressement contradictoire est effectué". cette close n'est elle pas abusive? dans le cas présent il ne s'agit d'un problème de compteur mais de l'application d'un coefficient PTA (voir infra) pour lequel j'ai toutes les peines du monde à établir la réalité et la base légale.

S'agissant du fond de dossier, "l'erreur" porterait selon le conseiller GDF sur le correctif PTA "pression température altitude" qui pondère, avec le pouvoir calorique, la conversion des mètres cube en kilowatts heure qui sont facturés: en effet absent en 2007, 2008 il apparait fin 2009 mais avec des valeurs actuelles minorées après comparatif avec bahuts voisins.

Merci de vos observations et de votre aide

1-Chef d'établissement ordonnateur

2-Vérification avec spécialiste (Ct.Rectorat.voire privé à payer donc) et discussion écrite avec GDF Suez.

3-CA exceptionnel pour 40 000.00E quand même pour les informer et voir comment rembourser si celà est prévu au contrat en cas d'erreur du fournisseur.Voir aussi agent comptable pour les pièces et délai pour payer les arriérés.Une erreur de plus de 4 ans peut sûrement se payer en 4 ans...

4-si pas de solution,aller devant le juge: couteux, long et on risque de perdre mais peut-être de GAGNER ,créant ainsi une jurisprudence pour nous...

5-bon courage car ces gens ont du personnel pour nous faire payer.

L'AC doit pouvoir vérifier l'exactitude de la liquidation, il ne se contentera pas d'une facture globale de 40 000 écus mais il exigera avec droit une facture détaillée calculant point par point et mois par mois le différentiel.
De toutes façons et en admettant que la somme est due je ferais faire par mon CE une demande de remise commerciale suite à l'erreur de GRDF qui est quand même légèrement merd.use dans l'affaire.
En cas de refus il ne serait pas idiot d'aller au tribunal car le juge tiendrait à mon avis et sans doute compte des turpitudes d'une boite infoutue de se rendre compte de ses khonneries en moins de 4 ans. Il y a là assurément source d'économies et une fois que c'est jugé y'a pas besoin d'aller au CA pour raquer car c'est une décision de justice.