Sans justification , le voyagiste applique un tarif différent selon que les élèves ont plus de 16 ans ou moins de 16 ans. Pouvons nous réglementairement appliquer un tarif différent aux élèves participants?

Non, c'est une entorse au principe d'égalité des usagers devant le service public.

En théorie oui, il n'y a pas de rupture d'égalité entre les élèves, puisque situation différente. Mais rien n'oblige à reporter la différence de tarif du prestataire.

Mince, un désaccord avec StoÏk ! Il a peut-être raison.

Ceci dit quand j'étais élève, il y avait un tarif DP différent selon que l'on était en 6ème/5ème ou en 4ème/3ème.

Russule a écrit:

En théorie oui, il n'y a pas de rupture d'égalité entre les élèves, puisque situation différente.

A ma connaissance, le seul cas de tarifs différents pour une même prestation, c'est la modulation en fonction des ressources.

Calamity Jane a écrit:

Sans justification , le voyagiste applique un tarif différent selon que les élèves ont plus de 16 ans ou moins de 16 ans. Pouvons nous réglementairement appliquer un tarif différent aux élèves participants?

Non. On prend le coût total que l'on divise par le nombre de participants (accompagnateurs compris) ; cela donne un coût unitaire unique et le montant de la part accompagnateurs.

Russule a écrit:

Ceci dit quand j'étais élève, il y avait un tarif DP différent selon que l'on était en 6ème/5ème ou en 4ème/3ème.

Depuis cette distinction a été réconnue illégale.

et dans le cadre d'une cité scolaire avec tarifs de demi-pension pour les collégiens, les lycéens et les classes prépa?

et pour un voyage où l'entrée d'une visite est plus chère à partir d'un certain âge et on en a la moitié dans chaque tranche d'âge? pareil pour les places de train? on pourrait aussi considérer que c'est pas terrible de faire payer à une famille plus cher que le réel vu l'âge de son rejeton, et moins cher pour une autre, tout ça pour avoir les mêmes tarifs pour les mêmes prestations?

On a trop tendance à faire comme si l'EPLE n'était qu'un simple intermédiaire entre l'agence de voyages et les familles.

L'EPLE décide que le voyage aura lieu, le conçoit dans un cadre précis et l'organise intégralement. Le fournisseur adresse sa facture à l'EPLE, une facture globale dans laquelle il précise simplement les modalités de détermination de son prix.

Ca nous intéresse de savoir comment il fixe son prix pour des raisons liées à la bonne gestion et au respect des règles sur les marchés publics. Mais l'EPLE n'est en rien tributaire des modalités d'établissement des tarifs élaborées par le transporteur ou le voyagiste selon les caractéristiques de la population concernée... La facture est obligatoirement globale.

L'EPLE a un tarif de participation des familles établi par lui-même dans le respect du principe de l'égalité des usagers devant le service public et des règles de la comptabilité publique. Ce tarif est validé par l'instance délibérative, le CA, et les autorités de tutelle, le rectorat et la Région (ou le département).

Il faut cesser de toujours vouloir associer les conditions financières du voyagiste et l'établissement du montant de la participation des familles, comme si nous ne faisions que transmettre en direct des chèques des familles aux agences de voyage en faisant bien attention à ce que chacun règle bien ce qu'il doit à l'agence.

Stoik a admirablement répondu. On achéte une prestation globale.

Même dans le cas d'une simple sortie au musée en train, je me contrefiche de savoir si Paul à une réduction SNCF ou si Pierre a la gratuité pour entrer au musée. Il y a un tarif unique pour tout le monde... à prendre ou à laisser.

Le métier est déjà assez compliqué sans vouloir prendre un plaisir masochiste à le rendre impossible.

Nom de nom de !!!

n'empêche, je repose ma question: est-ce légal des tarifs de demi-pension d'une cité scolaire différents pour les collégiens, lycéens et classes prépa?

et pour les voyages, je n'ai pas dit que je faisais autrement que vous (suis pas maso, non), mais il arrive qu'on traite directement avec la SNCF qui a des tarifs selon l'âge des élèves ou qu'on prévoie une régie pour les visites des voyages à l'étranger où l'entrée aux musées est payante et varie aussi avec l'âge des élèves. alors que faudrait-il faire? parce que moi je veux bien continuer à faire comme maintenant mais je me demandais si par hasard un avocat d'une célèbre fédération de parents d'élèves ne pourrait pas mettre un peu plus de bazard si l'envie lui en prenait

mais ce que j'en dis, moi

La cité scolaire, ce sont bien 2 EPLE (ou plus) différents ? Selon la convention avec la CT, il est possible que les tarifs relèvent de l'EPLE, donc oui, tu peux avoir des tarifs différents. Ce sera encore plus évident si dans la cité on trouve un collège et un lycée, là ce sont deux CT différentes qui fixent les règles.

Sinon tu as raison apocalypsenow, un jour, quelqu'un, ayant du temps et de l'argent à perdre, intentera sans doute un procès à Hassan Céhef. De mon côté, je n'ai toujours pas compris en quoi c'est normal de payer plus cher parce qu'on a 51 ans et non pas 22. Mais ça doit être parce que j'ai un QI inférieur à celui d'un plat de nouilles... (ceci est un message personnel )

apocalypsenow a écrit:

n'empêche, je repose ma question: est-ce légal des tarifs de demi-pension d'une cité scolaire différents pour les collégiens, lycéens et classes prépa?

Non pour les deux premiers, ce n'est ni justifié ni justifiable. C'est même interdit, l'enseignement secondaire obéissant aux mêmes règles pour tous ses usagers. Ca peut être différent pour les prépa ou BTS qui relèvent de l'enseignement supérieur. Ce sont des étudiants et ils touchent leur bourse du CROUS. En revanche, pour les tarifs, je crois me rappeler que les textes comme les quelques jugements sur la question ne répondent pas clairement. Il y a eu des choses pour avancer qu'étant scolarisés dans le secondaire, ils relevaient des règles du secondaire mais il doit demeurer des exceptions.

Quelqu'un a peut-être les textes ou décisions pour les étudiants en lycée.

Pour ce qui concerne les montants imputés aux familles pour des sorties, il est clair que les règles internes des différents prestataires sur l'âge des intéressés, leur taille ou leur couleur de cheveux qui permet d'offrir des tarifs différenciés sont sans influence sur les décisions de CA qui valident un budget avec un tarif unique. Ceux qui ne sont pas d'accord ne font pas la sortie et y vont tout seul en bénéficiant des réductions.

apocalypsenow a écrit:

n'empêche, je repose ma question: est-ce légal des tarifs de demi-pension d'une cité scolaire différents pour les collégiens, lycéens et classes prépa?

et pour les voyages, je n'ai pas dit que je faisais autrement que vous (suis pas maso, non), mais il arrive qu'on traite directement avec la SNCF qui a des tarifs selon l'âge des élèves ou qu'on prévoie une régie pour les visites des voyages à l'étranger où l'entrée aux musées est payante et varie aussi avec l'âge des élèves. alors que faudrait-il faire? parce que moi je veux bien continuer à faire comme maintenant mais je me demandais si par hasard un avocat d'une célèbre fédération de parents d'élèves ne pourrait pas mettre un peu plus de bazard si l'envie lui en prenait

mais ce que j'en dis, moi

Homme de peu de foi, cela va t'il te convaincre :

En réponse à une question du Recteur de l’Académie de Lille, la Direction de la Concurrence a rappelé que le principe d’égalité des usagers devait s’appliquer en matière de tarification des services publics y compris pour la restauration (cf. notamment CE – 05.10.1984 – Commissaire de la République de l’Ariège : cantine scolaire).
Certes, le Conseil d’Etat a considéré que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public devait soit résulter d’une loi, soit être justifiée par l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, soit être commandée par une nécessité d’intérêt général, en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE – 10.05.1974 – DENOYEZ et CHORQUES).
Mais en tout état de cause, si le service rendu à l’ensemble de la population scolarisée dans un même établissement est identique (même repas…) et si le seul argument avancé pour différencier les tarifs consiste en la seule distinction selon les sections d’études fréquentées par les élèves, une telle démonstration ne saurait être acceptée comme justifiant des tarifs différents.

Pour ce qui est du célèbre avocat, je suis serein.

merci pour les précisions et références des textes, c'est imparrable et je suis convaincu même si j'ai toujours pas la foi (ceci étant c'est la fédération qui est célèbre, pas encore l'avocat même s'il fait tout pour )

LMDV/LG a écrit:

[Pour ce qui concerne les montants imputés aux familles pour des sorties, il est clair que les règles internes des différents prestataires sur l'âge des intéressés, leur taille ou leur couleur de cheveux qui permet d'offrir des tarifs différenciés sont sans influence sur les décisions de CA qui valident un budget avec un tarif unique. Ceux qui ne sont pas d'accord ne font pas la sortie et y vont tout seul en bénéficiant des réductions.

c'est aussi mon avis mais je pense qu'il y a matière à ouvrir une brèche dans ce raisonnement qui nous semble juste et nous arrange un peu aussi