A l'occasion d'un arrêt du 30 septembre 2011, les magistrats du Palais-Royal précisent la liberté que détient le pouvoir adjudicateur
dans la définition préalable de ses besoins. En l'occurrence, il s'agissait de savoir si une collectivité peut imposer aux candidats
l'utilisation d'un logiciel libre déterminé
[...]
Le pouvoir adjudicateur avait choisi cette solution informatique en tant que logiciel libre, c'est-à-dire pouvant être librement et gratuitement
modifié et adapté aux besoins de la collectivité.
[...]
Les magistrats de la haute juridiction administrative ne partagent pas cet avis (NDLR : le juge en référé avait considéré qu'il y avait
atteinte à la concurrence). En effet, le Conseil d'Etat relève que "le marché litigieux ne consistait pas en la fourniture d'un logiciel
mais en des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance du logiciel Lilie" que la collectivité "avait pu librement et
gratuitement se procurer". De plus, "la mention du logiciel Lilie" dans les spécifications techniques ne confère pas "un avantage
concurrentiel" à la société ayant participé à sa conception et étant copropriétaire de ce logiciel. En effet, "toute
entreprise spécialisée dans l'installation de logiciels supports d'espaces numériques de travail pour les établissements d'enseignement
avait la capacité d'adapter ce logiciel aux besoins" du pouvoir adjudicateur.

décision du C. Etat 350431

(source : Localtis)

Le débat sur le logiciel libre relancé à l'occasion des travaux parlementaires sur le projet de loi
d'orientation pour la refondation de l'école en a masqué un autre tout aussi important : celui sur
les formats ouverts, qui sont à la base de l'interopérabilité.


Le service public du numérique éducatif utilise "en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de
documents" : cet amendement au texte de Vincent Peillon sur la refondation de l'école (à l'article 10,
alinéa 7), amendement voté par le Sénat en première lecture, puis par la commission des Affaires culturelles
et de l'Education de l'Assemblée nationale en seconde lecture, avait provoqué un certain émoi chez les
éditeurs de logiciels. Le Syntec numérique et l'Afdel, associations professionnelles représentant
respectivement les sociétés de services et les éditeurs, avaient fait front commun pour condamner une
disposition qui, de leur point de vue, mettait en cause "la constitutionnalité du principe de neutralité de
la commande publique" et risquait d'exclure "5.000 entreprises de la commande publique, dont une majorité
de startup et de PME".
Les députés ont finalement adopté la formule très édulcorée proposée par un amendement gouvernemental :
"Dans le cadre de ce service public (du numérique éducatif), la détermination du choix des ressources
utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe".
Ainsi, la simple "prise en compte" se substitue à la notion de "priorité", et seulement dans l'hypothèse
d'une offre existante, autrement dit, en abandonnant tout volontarisme.

Logiciels libres : la circulaire du premier ministre reste la référence
Le libellé initial pouvait "entraîner des difficultés juridiques", notamment par rapport au droit européen
de la concurrence, avait déclaré le ministre en deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée, arguant,
au passage, que la nouvelle formulation ne s'oppose pas à la circulaire du Premier ministre de septembre
2012. Considérée aujourd'hui comme la "bible" régissant l'usage des logiciels libres dans l'administration,
cette circulaire fixe bien les cas dans lesquels il est recommandé de favoriser l'usage du libre. Dès lors,
Vincent Peillon pouvait minimiser l'impact de son amendement : "C’est en raison de ses besoins que
l’administration peut en venir à exiger certaines caractéristiques qui conduisent à privilégier – voire
à exiger – un logiciel sous licence libre", sous-entendu, l'administration pourra toujours faire appel
au libre dès lors qu'elle en justifie les raisons. Aussi "le choix de la licence ne se pose pas a priori",
contrairement à ce que proposait l'amendement sénarorial. Néanmoins, l'examen du texte sur ce point
aurait sans doute mérité une étude plus approfondie et, surtout, une meilleure communication sur les
motifs de l'abandon.

Formats ouverts : des risques de retour en arrière
L'amendement correctif déposé par le gouvernement et adopté par les députés embarque dans cette même
logique les "formats ouverts", qui représentent pourtant l'un des socles de l'interopérabilité des systèmes
d'information. Y avait-il des raisons objectives de revenir aussi sur la priorité à donner aux formats ouverts ?
Il semble que non. La directive européenne 2003/98/CE5 fait déjà obligation aux organismes du secteur public
de mettre leurs documents dans des formats n'étant pas liés "à l'utilisation d'un logiciel spécifique". De plus,
le 31 août 2011, François Fillon, alors Premier ministre, avait donné le ton en demandant à ses ministres
d'entreprendre la généralisation de l'usage des formats libres et ouverts dans leurs administrations respectives.
Pourquoi un tel retour en arrière alors qu'un compromis pouvait être facilement trouvé en dissociant logiciels
libres et formats ouverts ? Une disposition qui aurait alors permis de maintenir la priorité pour les derniers.

Open ENT : une démarche vertueuse de mutualisation
Il ne faudrait pas surdimensionner les possibles conséquences de l'amendement Peillon dont l'impact, dans
la mesure où le texte n'interdit rien, sera vraisemblablement limité. Toutefois, il envoie un signal négatif
et même assez contradictoire avec ce qui se construit en ce moment même sur le secteur de l'éducation.
On sait que le service public du numérique éducatif aura pour mission de produire "une offre diversifiée de
services numériques" aux élèves et de fournir aux enseignants des ressources pédagogiques et de formation
ainsi que "des outils de suivi des élèves et de communication avec les familles". Bien que non exclusive, la place
des ENT (espaces numériques de travail) sera largement privilégiée. Or depuis leur déploiment, au début des
années 2000, l'absence de priorité donnée au libre a conduit à une prolifération des progiciels de plateformes
ENT (plus d'une vingtaine de logiciels ENT sont aujourd'hui en circulation).
Pour atténuer cette fragmentation, un projet collaboratif open source, réunissant une douzaine de collectivités,
s'est constitué avec le soutien de l'Etat. Ce collectif est engagé dans une démarche vertueuse de mutualisation
du code source des ENT à partir du logiciel libre Lilie (financé initialement par la région Ile-de-France et devenu,
depuis, Open ENT). Plusieurs intégrateurs ont été retenus dans le cadre des appels à projets d'investissement
d'avenir (comme Sopra) pour développer des solutions autour de ce code source. Le modèle proposé étant
celui d'une collaboration des sociétés de services informatiques sur le code et son enrichissement puis d'une
mise en concurrence sur les services (déploiement et exploitation). Une logique qu'avait d'ailleurs validée
le Conseil d'Etat le 30 septembre 2011 à l'occasion d'un litige qui portait sur les ENT. L'arrêt rendu
(voir article ci-dessus) soulignait bien la différence entre marché de fournitures et marché de services et
confirmait la possibilité pour les acteurs publics d'opter pour un logigiel libre.
On voit mal comment l'amendement pourrait freiner ou interrompre de telles dynamiques enclenchées sur le
"libre". Reste la question des formats ouverts. En sachant que les choses ne sont pas encore tout à fait
igées puisque le projet de loi Peillon doit encore passer en seconde lecture au Sénat à partir du 14 juin.

source : lettre Localtis du 12 juin 2013

rappel : la circulaire Ayrault sur le logiciel libre dans l'administration

(PS : un certain lapin rouge doit éviter de se mettre en colère...)

La situation est parfaitement claire :

- l'argent public dépensé pour des logiciels devrait permettre de constituer un patrimoine commun de logiciels libres, et non pas d'entretenir des positions dominantes de la part de quelques entreprises prédatrices, pour l'essentiel étrangères qui plus est. Il s'agit d'une évidence à la fois morale et macro-économique

- Les prédateurs en question ont une capacité d'action sur nos politiques qui vient de s'illustrer une fois de plus, et ce n'est pas la dernière fois

- Qu'est-ce qu'on attend, nous les fonctionnaires chargés de l'exécution de budgets importants, pour prendre l'initiative de commander non pas des licences de logiciels, mais pour le même prix la rédaction de code libre qui sera ensuite utilisé par tous et partout ?

Que l'argent que nous versons serve à rémunérer du travail et non pas du capital, voilà l'enjeu. On sait de quel côté du bâton les deux camps se trouvent respectivement, on sait lequel fait l'objet de toutes les attentions depuis 30 ans. Imposons un changement, et pour ce faire, si on avait enfin le courage d'utiliser les vaines prétentions gauchisantes de nos amis les profs pour les obliger à fournir un effort de s'adapter à autre chose que ce qu'ils ont toujours connu et qu'ils refusent de remettre en question ? Je rêve, mieux vaut me taire.

voilà, il a son ulcère !!!!

À l'occasion de l'examen en CMP de la loi sur l'ESR, la question du logiciel libre se pose à nouveau : http://www.april.org/contactez-deputes-et-senateurs-pour-conserver-la-priorite-au-logiciel-libre-pour-le-service-public
 
(Rappel au passage : logiciels libres et commande publique, posté par Mad Max en sept. 2010).

La commission mixte paritaire réunie hier a adopté la loi ESR. Elle a confirmé la disposition législative donnant la priorité aux logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur : http://www.april.org/la-cmp-sur-le-projet-de-loi-esr-confirme-la-disposition-donnant-la-priorite-au-logiciel-libre