Le CA d'un établissement peut-il voter de lui-même le port d'une tenue unique pour les élèves ou bien est-ce une compétence ministérielle?

Compétence législative s'agissant d'une restriction des libertés.

Je sais que dans un des départements des Antilles les élèves portent une tenue unique depuis de nombreuses années sans décision législative et sans que personne (parents ou rectorat) n'y trouvent à redire.

J'ai même vu une décision du CA imposant l'achat de l'uniforme au FSE "pour financer l'EPS". Inutile de dire que le contrôle de légalité a laissé passer.

Bêtisier ?

Le règlement inétérieur prévoit bien déjà des restrictions des libertés mais à l'intérieur de l'établissement comme l'utilisation des téléphones portables ou même l'obligation d'avoir une tenue " décente". Ne pourrait-il pas en être de même pour une tenue identique?

Pourquoi poses-tu des questions si manifestement tu as déjà choisi la seule réponse qui te convient ?

L'interdiction des téléphones portables est illégale, il y a de la jurisprudence récente (hélas) ; l'attentat à la pudeur est réprimé.

Le Forgeron a écrit:

...L'interdiction des téléphones portables est illégale, il y a de la jurisprudence récente (hélas) ...

Si tu as une info plus précise sur la question, ça m'intéresse...

Mais ça ne vaut pas le coup de chercher exprès, c'est juste si tu as des éléments frais sur ce thème...

Le Forgeron a écrit:

L'interdiction des téléphones portables est illégale

Euh?!

Et ça???

Le Forgeron a écrit:

Compétence législative s'agissant d'une restriction des libertés.

On en est pas passé loin à plusieurs reprises (Raoult 2006, Darcos 2009).



Sinon il faut aller travailler en Grande-Bretagne, berceau de l'uniforme scolaire.

http://www.yourschooluniform.com/

C'est l'"utilisation" dudit téléphone portable qui est interdite, pas le téléphone portable en lui-même*... et je pense qu'un R.I. qui classerait tout l'établissement comme zone rouge serait considéré, sans doute à raison, comme abusif...

*Je sais, c'est hypocrite, un peu comme aux Etats-Unis où tu peux acheter le détecteur de radars mais pas t'en servir... et je parle même pas des millions de DVD vierges vendus chaque année, assurément pour numériser les diapos des vacances 1966 de l'oncle Jules à Palavas-Les-Flots (c'est fou ce qu'il en avait fait cette année-là).

pour en revenir au cœur du sujet , je suis pour le port d'un uniforme par les étudiantes de bts

Dupond a écrit:

Le Forgeron a écrit:

L'interdiction des téléphones portables est illégale

Euh?!

Et ça???

C'est un article législatif, il commence par un L.

raison de plus, non?!

Le Forgeron a écrit:

Compétence législative s'agissant d'une restriction des libertés.

Comme souligné par Dupond, on est en plein dans le mille

Le Forgeron a écrit:

L'interdiction des téléphones portables est illégale,

L'interdiction totale, oui.

C'est un principe général de droit public qu'on ne peut interdire totalement, mais que l'on peut réglementer; d'où la nécessité d'être très précis dans les RI pour laisser aux élèves la possibilité d'utiliser leur portable, avec les variantes diverses (dans un endroit défini, à un moment précis, sous la surveillance d'un adulte, etc...). Le problème se compliquant du fait que maintenant avec un portable, on peut faire plein d'autres choses que téléphoner: écouter de la zizique, se connecter à internet, filmer un prof à son insu...

Pour ce qui est de la tenue vestimentaire, c'est plus délicat, notamment quand les responsables de l'EPLE estiment qu'une tenue n'est pas adaptée alors que l'élève soutient le contraire (bien souvent lui-même soutenu par ses parents); là-aussi, selon que l'on est en collège ou en lycée, en ville ou à la campagne, etc, etc...

riel a écrit:

pour en revenir au cœur du sujet , je suis pour le port d'un uniforme par les étudiantes de bts

Pour nous, c'est gagné, version pingouin...

Quand quelqu'un est cravaté chez nous, hormis le CE et son adjoint (pour moi, c'est plus exceptionnel), c'est soit l'inspecteur d'académie, soit un réprésentant, soit un étudiant de BTS...

On voit donc de grands gaillards à peine sortis du "jean baskets" déambuler en costumes stricts.

Ils sont mal à l'aise dans leurs costards anthracites, chemises blanches immaculées et cravates sombres alors qu'ils ont encore un aspect juvénile et un comportement de potaches frais émoulus du bac. On observe avec amusement le contraste entre la tenue formatée des futurs commerciaux et les restes de leur culture vestimentaire antérieure : cheveux "en piques", boucles d'oreille, décolorations et chainettes diverses...

Mephiroth a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Compétence législative s'agissant d'une restriction des libertés.

Comme souligné par Dupond, on est en plein dans le mille

Ben oui, l'interdiction était tellement de nature législative qu'elle a été prévue par la loi. Si on avait pu faire un décret on ne se serait pas gênés.

Je ne rejoins pas totalement Nethou dans sa mention franco de port et d'emballage d'un principe général du droit, ou plutôt je le formulerais différemment. La loi peut parfaitement interdire absolument. Le règlement aussi. Mais il a raison quand il dit que tout est question de proportionnalité entre la nature du but recherché, les libertés atteintes, et les moyens utilisés.

Le Forgeron a écrit:

Je ne rejoins pas totalement Nethou dans sa mention franco de port et d'emballage d'un principe général du droit, ou plutôt je le formulerais différemment.

C'était effectivement mal formulé; c'est moins un principe absolu qu'une question de logique juridique propre au droit public: on n'interdit pas, mais on réglemente (et quelquefois sévèrement).

Stoïk a écrit:

Quand quelqu'un est cravaté chez nous, hormis le CE et son adjoint (pour moi, c'est plus exceptionnel)

Tsss, ça sert à quoi que notre ministre écrive de belles lettres ? Il faut maintenant écrire : hormis le CE et le CE adjoint ou bien : hormis le CE et son autre adjoint