Quel argument opposer à une collectivité qui définit la répartition de sa dotation de fonctionnement aux EPLE dont elle a la charge en se fondant sur les dépenses réalisées et retracées aux comptes financiers aux chapitres :
- de la viabilisation,
- de l'entretien des matériels et des locaux,
- des charges générales,

à l'exclusion des activités pédagogiques?

A part le rappel à l'article R421-58 du code de l'éducation?

Quand on sait que les pratiques diffèrent en matière d'intégration de dépenses dans le chapitre A1: certains y retracent le coût de la reprographie pédagogique (papier compris), les petites fournitures de papeterie des enseignants... Dans ce cas les charges de fonctionnement "acceptées" par la collectivité sont amputées de dépenses considérables. Et la subvention qui en découle ne peut pas couvrir les charges réelles de l'établissement.

Merci de vos contributions

à part chialer dans le bureau de ta collectivité ; je vois pas ....
le CT est en charge du fonctionnement courant de l'EPLE et elle prends en charge -justement- l'aspect pédagogique car elle le veut bien.
si tel n'est pas la cas ; dommage !!!

Moi je dirais qu'une CT qui procède ainsi, et donc pour tous les EPLE du coin, c'est carrément du ressort des CE ce truc. A eux de monter au créneau collectivement. Le GM qui ira pleurer tout seul a peu de chances de réussir. Les CE ont plus de poids, d'esprit de corps (c'est malheureux mais c'est ainsi, faut dire que GM c'est pas un corps), et de bonnes adresses de presse (qu'au moins elle ne serve pas toujours à faire pleurer dans les chaumières dans le même sens). Et au fond, ça choquerait qui qu'un CE s'ocupe de pédagogie, à commencer par l'argent à y consacrer?

Je réponds moi-même à ma question:

article D.211-15 du même code de l'éducation qui précise que les dépenses mentionnées aux L211-8, L213-2 et L.214-6 restant à la charge de l'Etat, sont, en FONCTIONNEMENT, les dépenses afférentes:

1° Pour les collèges, lycées, étab. d'éd. spéciale et lycées pro. maritimes:

a) à la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les E.E.S. (le reste de l'alinéa concerne les lycées, lycées pro. maritimes)
b) aux projets d'action éducative
c) à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques
d) à la maintenance des matériels acquis par l'etat en application de l'article D. 211-14

Alors la reprographie pédagogique, c'est du fonctionnement. Parce que le photocopieur, ce n'est pas l'Etat qui l'a acheté...
Idem pour les contributions "accompagnateurs" que le BO du 25/08/11 flèchent bien comme des dépenses de fonctionnement:

http___media.education.gouv.fr__file_30_40_2_BO_MEN_30_25-08-11_189402.pdf.pdf

désolée, je ne sais plus encapsuler

Sinon, pour la montée aux créneaux des per.dir., ça vient, ça vient

Punchinella a écrit:

Quel argument opposer à une collectivité qui définit la répartition de sa dotation de fonctionnement aux EPLE dont elle a la charge en se fondant sur les dépenses réalisées et retracées aux comptes financiers aux chapitres :
- de la viabilisation,
- de l'entretien des matériels et des locaux,
- des charges générales,
à l'exclusion des activités pédagogiques?
A part le rappel à l'article R421-58 du code de l'éducation?
Quand on sait que les pratiques diffèrent en matière d'intégration de dépenses dans le chapitre A1: certains y retracent le coût de la reprographie pédagogique (papier compris), les petites fournitures de papeterie des enseignants... Dans ce cas les charges de fonctionnement "acceptées" par la collectivité sont amputées de dépenses considérables. Et la subvention qui en découle ne peut pas couvrir les charges réelles de l'établissement.
Merci de vos contributions

Bien sur que les dépenses de reprographie pédagogique, les feutres à tableau, etc... doivent être prises au A1 ; ce sont bien des dépenses pédagogiques ou alors j'ai rien compris durant des années de dur labeur.
Vous avez de la chance : vous suivez les consignes de votre CT et vous renvoyez les enseignants vers elle et le rectorat si les crédits du A1 sont insuffisants. Vous êtes un exécutant, pas un magicien ni surtout un bidouilleur de budget à faire supporter des charges par d'autres chapitres que ceux idoines.
Où est le problème ?

p.s. pour les nouveaux collègues qui n'ont pas plus de culture que GI et le vocabulaire limité de Newton, je précise qu'idoine est un adjectif qui veut dire convenable, adéquat.

comme je disais : "Les compétences du département comprennent notamment :

• la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges.
  Avec la loi du 13 août 2004, il est devenu propriétaire des collèges,
  automatiquement quand ils appartenaient à l’État, après l’accord des
  communes ou du groupement de communes lorsqu’ils en étaient les
  propriétaires. Il définit aussi désormais, après avis du conseil
  départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des
  collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève
  toujours de l’État. Enfin, le département est devenu par cette loi
  responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la
  rémunération, des personnels non enseignant des collèges (personnels
  techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;"
  

alors en effet la photoco pilleuse est assimilée par tous les GM de France et de Navarre à du fonctionnement courant tout comme l'achat des diverses fournitures mais si la CT décide de fermer le robinet, on marque dommage et on s'assoit dessus ...

Euh non, je ne crois pas, non.
Quand on perd 35% de sa subvention, et qu'on sait pertinemment qu'on a vraiment besoin de 95% de ladite dotation pour fonctionner, on ne s'asseoit pas dessus. On sert la vis à pas mal de dépenses, mais non, on ne s'asseoit pas dessus.
On présente un budget en déséquilibre, ce qui n'est professionnellement pas très satisfaisant, mais "faut ce qu'il faut".
Si ça se trouve, en plus, le CA ne votera pas un tel budget, et la CT m'expliquera comment régler les factures.
Je refuse de payer pour 15 ans de thésaurisation dont ni le CE ni moi-même ne sont responsables (nous ne sommes en poste que depuis peu).
et ce genre de manoeuvre ne fonctionne qu'une fois.
Et on pourra toujours essayer de retrouver le A1 dans la RCBC...

Si vous avez des réserves disproportionnées je trouve normal qu'elles soient mises à contribution à la place de l'argent public. Je connaissais des bahuts avec plus d'un an de dotation en réserves ? Est-ce normal ?

C'est à dire que nous avons procédé à des travaux d'éclairage que la CT ne pouvait prendre en charge cette année mais dont l'absence (de travaux) en cas d'incident/accident aurait été considérée comme un défaut d'organisation interne. Nous avons investi dans des équipements que la CT n'aurait pas financés. J'éviterai trop de m'étendre mais bon, si les réserves représentaient effectivement 34% de la dotation moyenne (quasiment la coupe sombre de l'année prochaine), on devrait au 31/12/2011, être redescendu à 15% (qui ne couvriront pas le déséquilibre).
Enfin 15% de la dotation moyenne des 10 années précédentes.
Fallait nous le dire, après la présentation du compte financier, qu'il ne fallait pas puiser dedans et qu'on pouvait aussi s'asseoir sur l'autonomie des EPLE.

Je connais bien des GM, dont moi, qui ont mangé leur chapeau car leur CT a fait pareil il y a 1 ou 2 ans mais même l'ex directeur de la DAF au MEN (Dellacasagrande) n'y voyait rien à dire (AJI 2009, Sorbonne). Et quand on leur prouve par A + B qu'on a prélevé, ils rétorquent que prélèvement ne veut pas dire dépenses et qu'il sera trop tard pour eux en avril pour retirer ce qu'ils ont accordé en octobre. Maintenant, si la situation est particulière, ils peuvent peut-être la prendre en considération au cours de l'exercice mais c'est pas gagné.

Evidemment, prélèvement ne veut pas dire utilisation, et même si actuellement les réserves dispos atteignent le seuil plancher fixé par la CT, je sais que nous en aurons reconstitué une partie une fois le COFi édité. Mais pas suffisamment pour couvrir les dépenses déjà revues à la baisse qui généreront le déséquilibre.
La question n'est pas de manger un quelconque chapeau mais que la CT accepte les conséquences de ces coupes drastiques non concertées et surtout exercées sans sommation. Parce que si en avril dernier, on nous avait laissé entendre que nous étions bien gentils avec nos petites réserves mais qu'il allait falloir mettre la main à la poche pour assurer l'exercice suivant, pas de problème: 0 investissement, 0 travaux.
Evidemment que depuis de nombreuses années, on constate que les crédits non employés au A1 alimentent les réserves. Ce qui va d'ailleurs servir d'argument lors de la présentation du budget...
La CT me dira quoi payer, j'exécuterai.
Oh làlà, pas de lézard

Avec les CT, on a mangé notre pain blanc, voici le pain bis, d'ici peu viendra le pain noir.
Cela rappellera à quelques très anciens la situation d'avant 1985, époque où le mot "travaux" était banni du vocabulaire
des établissements (sauf risque d'effondrement imminent et périlleux) et où quand on avait alimenté le chapitre B
on n'avait que trois Francs six sous à mettre ailleurs. C'était difficile mais à l'époque il y avait nettement moins
d'emm...eurs que de nos jours !

Vieil intendant a écrit:

p.s. pour les nouveaux collègues qui n'ont pas plus de culture que GI et le vocabulaire limité de Newton, je précise qu'idoine est un adjectif qui veut dire convenable, adéquat.

L'idoine, c'est pas un gros lézard?

non idoine n'est pas un gros lézard

cela vient de l'expression bien connue : "idoine à être connu" !

Gentil Intendant a écrit:

L'idoine, c'est pas un gros lézard?

Non! Tu as comme Ali, gars, tord.

Punchinella a écrit:

Quel argument opposer à une collectivité qui définit la répartition de sa dotation de fonctionnement aux EPLE dont elle a la charge en se fondant sur les dépenses réalisées et retracées aux comptes financiers aux chapitres :
- de la viabilisation,
- de l'entretien des matériels et des locaux,
- des charges générales,

à l'exclusion des activités pédagogiques?

A part le rappel à l'article R421-58 du code de l'éducation?

Quand on sait que les pratiques diffèrent en matière d'intégration de dépenses dans le chapitre A1: certains y retracent le coût de la reprographie pédagogique (papier compris), les petites fournitures de papeterie des enseignants... Dans ce cas les charges de fonctionnement "acceptées" par la collectivité sont amputées de dépenses considérables. Et la subvention qui en découle ne peut pas couvrir les charges réelles de l'établissement.

Merci de vos contributions

D'où l'intérêt de ne mettre au A1 que des dépenses exclusivement pédagogiques. Et pas l'armoire de la prof de français, les clés des profs, les feutres du prof de dessin, etc...

Les dépenses d'un établissement scolaire sont par nature pédagogiques, c'est leur vocation première. A ce compte, même l'électricité ou le gaz le sont.

A mon sens, le chapitre A (1 et 2) ne doivent gérer que des dépenses qui relèvent d'activité qui ne peuvent être classé ailleurs. La bonne réflexion serait : "trouve-t-on cette dépense dans un autre établissement public (hôpital, par exemple) ?". Une réponse affirmative conduit à l'utilisation du B, C ou D. Dans la négative, c'est du A.

Il y aura toujours des dépenses qu'il sera difficile de classer selon ce principe mais ça élimine le cas des "photocopies pédagogiques", des "armoires pédagogiques", des "fournitures administratives pédagogiques", etc.

La nouvelle instruction m'a semblé d'ailleurs nettement moins ambigüe que la circulaire actuelle.
A qui se reconnaitra : au lit et sans stress ;-)

Dois je comprendre qu'on ne peut pas mettre au chap A1 les dépenses "papier photocopies", feutres pour tableaux blancs, cartouches imprimantes etc... qui me semblaient être des dépenses pour la pédagogie ?

DOLLY a écrit:

Dois je comprendre qu'on ne peut pas mettre au chap A1 les dépenses "papier photocopies", feutres pour tableaux blancs, cartouches imprimantes etc... qui me semblaient être des dépenses pour la pédagogie ?

Non, bien sur. Tu dois simplement comprendre que Poporc a pris un coup de soleil qui lui fait dire n'importe quoi.

On ne fait pas de l'imputation budgétaire pour magouiller avec la dotation de fonctionnement. Les photocopies pour les élèves sont des dépenses pédagogiques, les feutres à tableau aussi, comme les fournitures diverses : livres, produits pour SVT, CD pour les langues, vidéo projecteurs, etc...

Si on suivait Poporc : les produits pour la chimie ? Il y en a dans un hopital, donc c'est pas pédagogique. Les ordinateurs pour les langues ? Des ordis il y en a dans les préfectures, donc pas pédagogique. Bon, à part les ballons de foot pour l'EPS il y aurait pas grand chose au A1.

si j'osais..
oui je le dis... on a aussi des ballons au SCB

Bozinchu a écrit:

si j'osais..
oui je le dis... on a aussi des ballons au SCB

Le SCB n'est pas un organisme public ; même si on y gaspille de l'argent public. En plus vous savez pas jouer avec, alors à quoi vous servent les ballons ?

Ils servent à boire... pour oublier...

Vieil intendant a écrit:

DOLLY a écrit:

Dois je comprendre qu'on ne peut pas mettre au chap A1 les dépenses "papier photocopies", feutres pour tableaux blancs, cartouches imprimantes etc... qui me semblaient être des dépenses pour la pédagogie ?

Non, bien sur. Tu dois simplement comprendre que Poporc a pris un coup de soleil qui lui fait dire n'importe quoi.

Et le VI a abusé du pisse-mémé.

C'est bien compris. Tout ça, c'est du C si on s'en tient à la définition de la DAF. Le but n'est pas de truander la collectivité. De toute façon, c'est trop tard, le mal est fait.

Je pense, et ce n'est que mon opinion, que le temps et un poids certain de la salle des profs a fait dériver l'utilisation des chapitres. En effet, annoncer aux profs que les crédits pédagogiques se résument à 100 € et avoir un CE qui soutient ça n'est pas facile.
A mon sens, dans le A1, il ne devrait y avoir quasiment aucun achat de matériel. A la limite, effectivement, les ouvrages, les livres du CDI, les produits chimiques de physique et SVT, le matériel sportif et 2, 3 bricoles du même ordre inclassables ailleurs. Et bien évidemment, tout ce qui concerne les sorties pédagogiques : transport des élèves, entrées et redevances diverses.

Les feutres, cartouches et autres brosses sont des fournitures administratives. Pour ma part, à l'oeil nu, et même au microscope, je suis incapable de faire la différence entre un feutre pédagogique et un feutre administratif. Et au moment de payer la facture, il est bien difficile de le savoir.

L'imputation budgétaire n'interdit d'ailleurs pas un suivi du stock et un contrôle de l'utilisation, comme pour le papier mais cela relève de la gestion matérielle et n'a rien à voir avec la comptabilité.

La nouvelle instruction budgétaire semble d'ailleurs remettre les choses au carré. A voir plus en détail, je ne l'ai lue qu'en travers.

Poporc a écrit:

La nouvelle instruction budgétaire semble d'ailleurs remettre les choses au carré. A voir plus en détail, je ne l'ai lue qu'en travers.

Quelqu'un serait-il assez charitable pour mettre un lien vers celle-ci?

C'est ici