Bonjour,



J'ai la surprise de trouver sur mon bureau ce matin une facture de C.... pour la réparation d'une vitre de voiture cassée. Je précise que cette voiture était stationnée sur le parking des formateurs de l'Etablissement ( je suis AC en EPA, et gestionnaire à la fois).Elle appartient à un formateur qui est logé en NAS ( ce formateur est un PU - professeur d'université -je donne le contexte).



Le parking est dans un parc et la tronçonneuse et passée pas loin de la voiture qui est garée sous des arbres.

On me met la pression pour payer alors que je pense que la personne doit faire jouer son asurance bris de glace. Qu'en pensez vous? S'il y a eu imprudence du jardinier, qui est responsable? Merci de me donner vos avis.

Si la faute incombe à un personnel d'une collectivité, c'est cette dernière qui prendra en charge. Si c'est un personnel Etat, c'est l'Etat. C'est ainsi dans les EPLE.

Quelques pistes ici également



https://gestionnaires.actifforum.com/t11177-vitre-vehicule-perso?highlight=vitre

Merci pour le fil, j'ai trouvé çà:
Dupont le Jeu 16 Juil - 12:15"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." (c'est pas moi qui le dit, c'est l'article 1384 du code civil). Cà veut dire que je dois payer la facture, à condition qu'elle soit refaite au nom de l'Etablissement et nom pas au nom du propriétaire du véhicule. (Si je n'arrivais pas à obtenir la modification je demanderai un certificat administratif à l'ordonnateur...)Je craque un peu car je suis sur le budget et je me serais bien passé de ce genre de problème ( vous imagimez le plus dur c'est la tension qu'il y a autour).

linus a écrit:

...
Le parking est dans un parc et la tronçonneuse et passée pas loin de la voiture qui est garée sous des arbres.
...

Manifestement, c'est la faute de la tronçonneuse. C'est donc à elle d'assumer.

Le clin d'oeil m'a redonné le sourire..

linus a écrit:

Merci pour le fil, j'ai trouvé çà:
Dupont le Jeu 16 Juil - 12:15"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." (c'est pas moi qui le dit, c'est l'article 1384 du code civil). Cà veut dire que je dois payer la facture, à condition qu'elle soit refaite au nom de l'Etablissement et nom pas au nom du propriétaire du véhicule. (Si je n'arrivais pas à obtenir la modification je demanderai un certificat administratif à l'ordonnateur...)Je craque un peu car je suis sur le budget et je me serais bien passé de ce genre de problème ( vous imagimez le plus dur c'est la tension qu'il y a autour).

Avant de payer, il faut d'abord se renseigner pour savoir ce qui pourrait éventuellement être pris en charge par l'assurance de l'établissement.

Tu es déjà sur le budget 2012?

si c'est une boite privée qui a élégué il serait peut être sage de faire activer son assurance.

si c'est un agent: est-ce que les "logés" étaient prévenus de ces travaux d'élagage avec demande de virer les bagnoles? si non alors on casque, voire avec assurance établissement.

si oui: faute pour non exécution d'une consigne et il voit avec son assureur

N@n@rd a écrit:

Si la faute incombe à un personnel d'une collectivité, c'est cette dernière qui prendra en charge. Si c'est un personnel Etat, c'est l'Etat. C'est ainsi dans les EPLE.

Je m'interroge sur cette affirmation...
Concernant le stationnement des véhicules dans l'enceinte des EPLE, j'ai toujours appris que cela était aux risques et périls du propriétaire, quelle que soit l'origine du dommage (exception faite de la pure vengeance !!!). Mais, c'est vrai, je suis bien incapable de vous citer le moindre texte... Stationner dans l'enceinte d'un EPLE a toujours été une tolérance...

Dans le cas présent, si le propriétaire est resté garé malgré les avertissements de travaux (nature, date,...), tant pis pour lui s'il a fait la grasse matinée !!

Je complète, je viens de faire une recherche sur g...
lire le dernier paragraphe ici

Je sais simplement que le rectorat a déjà pris en charge un vitre cassé par un javelot lors d'un cours d'EPS et la région un phare de voiture cassé par un caillou projeté par une tondeuse.

on peut supposer qu'un parking situé dans un lieu public détient lui- même un statut de lieu public et n'est donc pas un parc privé, même mis prioritairement à dispo des logés (c'est quand même pas leur appart!!!qui lui est privé sur domaine public)