Bonjour



Que se passe-t-il si l'architecte ne trasmet pas son PV d'OPR dans les 5 jours après la date prévue retenue?

Article 41 du CCAG Travaux



41.2 Le MOE fait connaitre la date d'achèvement qu il propose de retenir...

En cas de défaillance du Moe -> article 41.1.3 la réception peut être tacite à compter de la demande écrite de l'entreprise( LRAR ) dans un délai de 30 jours

Merci de cette réponse.

Pour compléter le cas évoqué :



Si la date de réception ne peut être modifiée pour cause de prise de possession partielle par l'usager du bâtiment, cela signifie-t-il que les titulaires des lots auraient la possibilité de ne pas réaliser les finitions et levées de réserves formulées après le délai de 5 jours ?

Il est en général déconseillé de prononcer plusieurs réceptions pour une même opération : cela signifie que vous aurez autant de dates de départ de garantie ( GPA, biennale et décennale), que de réceptions, dans un même bâtiment...

On peut par exemple établir des fiches de constat contradictoires.



Sinon pour les levées de réserve, non .



Pour la partie de bâtiment réceptionnée, articles 41.4 , 5 et 6 : en général 3 mois pour lever les réserves pour travaux non-finis ( 41.5 par exemple)