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Invité

Bonjour,
pour reparler de la clause de tacite reconduction et de la dorenavant celebre commune de Paîta.
je voulais vous demander conseil j'ai pleins de petits contrats d'entretien, verification (etc) inferieur à 4 000 euros/annuel , avec clause de de tacite reconduction.
Je voulais savoir que faire apres la notification à la societé du terme du contrat en raison de cette clause, relancer un MAPA ( pour des contrats de 1000 e /annuel ????) ??? demander à la societé une clause de reconduction express???
merci de votre aide ....

Pour des contrats (pris individuellement donc n'entrant pas dans la même famille d'achat) en dessous de 4 000 € annuels, l'achat est totalement libre donc pas de MAPA obligatoire. Faire faire quelques devis complets par plusieurs sociétés ne peut pas nuire.

Pour la clause de tacite reconduction, il me semble que tu dois avoir le droit en tant que partie au contrat de préparer un avenant qui dispose que la reconduction du contrat sera désormais expresse. Si la boite en question refuse, son contrat saute à la prochaine échéance.

J'ai donné mon avis, s'il y a des spécialistes qui veulent bien compléter...

Admin fondateur Nombre de messages : 17490 Date d'inscription : 26/03/2006

Toute dépense à partir du 1° euro est un MAPA par définition. Simplement certains MAPA en fonction de leur montant sont dispensés de publicité obligatoire.
Le mieux pour un contrat est de prévoir qu'il est signé pour une durée de 3 ou 4 ans. Ou pour une durée d'un an renouvelable tacitement ou expressément pour une période totale de 3 ou 4 ans. Dans ce cas c'est la valeur totale du contrat sur lees années qui doit être retenue pour la publicité et la mise en concurrence.
A noter qu'une reconduction expresse impose de fournir au comptable la preuve de cette reconduction.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Invité

Il est donc preferable de signer des contrats de 3 à 5 ans prevoyant des reconductions express d'un an
pourquoi vous parlez de tacite reconduction, qui ne peut pourtant plus exister dans un contrat?
Pour la reconduction express quel preuve doit etre fournie au comptable?
Je dois donc bien lancer une consultation (ou 3 devis) pour ces contrats meme si le prix sur 3 ans est inferieur à 4000 €

Invité

Sinin quelqu'un a deja effectuer un avenant à un contrat pour passer d'une reconduction tacite à une reconduction express?

Admin fondateur Nombre de messages : 17490 Date d'inscription : 26/03/2006

bobo a écrit:: Il est donc preferable de signer des contrats de 3 à 5 ans prevoyant des reconductions express d'un an
pourquoi vous parlez de tacite reconduction, qui ne peut pourtant plus exister dans un contrat?

Tout contrat à titre onéreux, quel que soit son montant est par nature un marché public, comme tout autre achat public, et donc soumis au code des marchés publics. En terme de périodicité, le contrat doit se dérouler sur une durée précise et clairement limitée dans le temps.

- La durée doit tenir compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (art. 16 code des marchés). Une durée de 5 ans semble un maximum au regard de cette obligation.

- La tacite reconduction ne doit plus être acceptée car elle contrevient au nouveau code des marchés publics en entravant la mise en concurrence périodique - article 16 du code des marchés. Elle peut toutefois être admise dans le cadre d’un nombre de reconduction fixé au contrat.

Exemple, contrat qui précise que le contrat annuel est renouvelé par tacite reconduction deux fois maximum (soit 3 ans en tout), ensuite le contrat s’éteint.

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