... a été jugée conforme à la constitution par le C. Constitutionnel à l'occasion d'une QPC ici

Plusieurs syndicats de fonctionnaires avaient posé la question de la constitutionnalité des dispositions relatives à la situation
de réorientation professionnelle dans laquelle est placée un fonctionnaire en cas de restructuration
d'une administration, lorsque que son emploi est susceptible d'être supprimé (issues de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009).
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, jugeant notamment que toutes les décisions
administratives adoptées en application de ces dispositions seront placées sous le contrôle du juge administratif.