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 Perte et Dégradations des manuels scolaires

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CHAPLIN
Invité



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MessageSujet: Perte et Dégradations des manuels scolaires   Perte et Dégradations des manuels scolaires Icon_minitimeSam 18 Juin 2011 - 9:02

Bonjour à toutes et tous,


Au prochain CA, notre CE souhaite faire voter un acte administratif selon lequel :

- en cas de perte de manuels scolaires, la famille rembourse la valeur au neuf de l'ouvrage?
- en cas de dégradations, la famille rembourse la valeur de remplacement de l'ouvrage selon une grille prenant en compte le nombre d'année du livre.


Est-ce que juridiquement cela tient la route ou pas ?

Merci de vos réponses.
scratch
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Zappa
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Zappa

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Date d'inscription : 04/05/2011

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MessageSujet: Re: Perte et Dégradations des manuels scolaires   Perte et Dégradations des manuels scolaires Icon_minitimeSam 18 Juin 2011 - 9:30

Une seule obligation : vote des tarifs des dégradations par le CA.
Après le CE peut faire les propositions les plus farfelues si le CA les approuve...
Voir le fil récent Manuels scolaires et Cahiers d exercice
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Perte et Dégradations des manuels scolaires
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