Bonjour
Notre établissement a été destinataire d'une facturation par SCAP (société civile des producteurs associés) en me demandant de régler une facture en raison de notre musique d'attente au téléphone. Avez vous reçu les uns les autres ce type de facture?
De plus, nous utilisons une musique d'attente que je considère tombée dans le domaine publique puisque l'auteur est mort en 1764 et qu'à considérer que cette musique a été créée son année de décès, elle a 247 ans! A moins que je fasse une erreur grossière, ce qui est possible également.

étant dans le domaine public vous avez le droit de la jouer sans la déclarer.
en revanche quand vous l'utilisez grace à un enregistrement quelconque vous avez à faire à une nouvelle oeuvre de l'esprit (arrangements nouveaux, "patte" du chef d'orchestre, etc...)

c'est pareil pour uen photo de site, vous pouvez prendre la tour Siffel en photo mais si vous publiez une photo prise par qqun d'autre il y a des droits, ça s'appelle le droit en cascade.

il y a aussi les droits de l’interprète

si musique joué par les surdoués d’éducation musicale du collège ou l'amicale des amateurs de fanfares du coin aucun problème

Si c'est une version tirée d'un disque deutche gramophon , harmonia mundi ou autres , problème

grillé par le para colo

don il faut bien distinguer l'auteur des "partitions" des interprètes!
En tous cas merci pour l'info

Je suis en bisbille avec ces à qui j'ai répondu que notre musique d'attente ne relevait pas de leur catalogue et qu'ils ne seraient donc pas payé mais ils insistent lourdement pour que je leur fournisse je ne sais quel certificat de propriété de l'oeuvre. Ils peuvent évidemment aller se faire voir chez plumeau car il n'est pas question que je prouve à tous les solliciteurs que je ne leur dois rien et il leur appartient de prouver le contraire.

Dans ton cas, méfie toi. Le fait qu'une oeuvre soit tombée dans le domaine public ne signifie pas que toutes les interprétations le sont également. La lettre à Elise reprise par Johnny, ça devient du Johnny et tu dois de l'argent à Johnny, ce que le SCALP (ha ha) se charge de faire. Pour être tranquille, va sur leur site pour voir si ta musique relève de leurs droits ou pas. Si tu es sûr que non, envoie les aux pelotes.


Edit. Bon je vois que la question a amené pas mal de réponses dans le même sens. Dont acte.

Je les ai appelé et ils m'ont demandé d'apporter la preuve que la musique est dans le domaine publique. A ce moment là, la dame a du avoir les tympans qui se sont décollés puisque c'est nouveau, tout le monde peut s'octroyer le droit d'inverser la charge de la preuve
Enfin je les mise en attente qq secondes et elle finit par me dire que notre établissement n'est pas concerné, tout ça en quelques secondes, elle parvient à retrouver à l'oreille ce qui est du domaine public de ce qui n'est pas. Fortiche la nana

YELLOW a écrit:

Enfin je les mise en attente qq secondes

"Gelée mize".

Il faut distinguer l'oeuvre et son auteur, et l'oeuvre et celui qui l'interprète.
C'est un domaine compliqué, mais grosso modo, pour qu'un enregistrement devienne libre de droits, il faut compter 70 ans après le décès de l'auteur, et 50 ans après que l'enregistrement en question ait été mis à disposition du public (sortie de disque, radio-diffusion, etc...). Mais d'autres règles interviennent également (les années de guerre -mondiales- forfaitisées à 15 ans s'ajoutent par exemple, pour les opéras il faut aussi compter avec l'auteur du livret, etc...).
Dans ton cas, il faudrait savoir quelle est la musique (du Rameau ?), et surtout qui joue et quand.

Désolé maitre Grincheux, vous êtes intraitable!

Hihihi !!!

1) normalement (et c'est le cas chez moi), le coût de ces droits d'auteur est compris dans la prestation de maintenance de mon installation (et il se trouve individualisé dans la facture

2) le mieux (que je n'ai pas pu réaliser parce que mon CE de l'époque n'aurait pas apprécié), c'est d'enregistrer soi-même quelque chose pour ça : l'orchestre du lycée jouant une partition garantie sans droits d'auteur, le brouhaha de la cour de récréation, le merle qui vous réveille tous les matins... Et ensuite il n'y a qu'à produire un bô certificat à l'en-tête du bahut, disant que ça a été enregistré à telle date par untel et que c'est de telle source, et que toutes les personnes concernées abandonnent leurs droits à l'établissement sans limitation de durée pour cet usage.

Intéressant. Donc tu dis qu'on peut effectuer un enregistrement de la chorale dans ses oeuvres, et basta ?
Remarque que chez moi c'est plutôt "Les petits chanteurs à la g... de bois", pas évident que l'image de marque de l'établissement s'en trouve magnifiée.

L'intendant zonard a écrit:

1) normalement (et c'est le cas chez moi), le coût de ces droits d'auteur est compris dans la prestation de maintenance de mon installation (et il se trouve individualisé dans la facture

2) le mieux (que je n'ai pas pu réaliser parce que mon CE de l'époque n'aurait pas apprécié), c'est d'enregistrer soi-même quelque chose pour ça : l'orchestre du lycée jouant une partition garantie sans droits d'auteur, le brouhaha de la cour de récréation, le merle qui vous réveille tous les matins... Et ensuite il n'y a qu'à produire un bô certificat à l'en-tête du bahut, disant que ça a été enregistré à telle date par untel et que c'est de telle source, et que toutes les personnes concernées abandonnent leurs droits à l'établissement sans limitation de durée pour cet usage.

C'est qu'est-ce que j'ai fait. On a une interprétation locale d'une oeuvre locale dons on doit rien à personne mais il n'est pas question que je fournisse un certificat à tous les racketteurs quêteurs qui présentent une note au cas où elle pourrait être réglée sur un malentendu. Le certificat, SCAP, tu l'auras pas!

Précision importante : c'est avec la meilleure foi du monde que je m'étais persuadé que les droits de cette foutue musique d'attente étaient réglés par l'intermédiaire de la boîte chargée de l'entretien du standard. J'ai contacté mon prestataire, qui m'a assuré que non, c'est impossible, il ne peut y avoir d'intermédiaire dans une telle situation (du coup c'est encore plus cher que ce croyais, cette presta, grrr !).

De plus, il semble ne pas y avoir qu'une seule société de gestion de droits impliquée dans l'affaire des musiques d'attente : le collègue se croyant malin d'être honnête en réglant les droits, verra son dossier filé à un ou deux autres vampires du même acabit. Pour peu que le bahut ait un groupement de lignes et que l'on déclare une installation quelques années a posteriori, ça peut assez rapidement atteindre le millier d'écus, ces blagues pas drôles.

Pas de panique : si vous avez reçu un courrier, c'est juste qu'ils ont recopié l'annuaire : un établissement de mon agence, où c'est la gardienne qui parle par-dessus un silence mat, a reçu le même courrier qu'un autre qui a effectivement une musique dont l'auteur doit pouvoir se retrouver.

Je ne recommanderai jamais assez aux collègues de prendre véritablement le contrôle de leur PABX comme je le fais chez moi : j'ai trouvé dans le logiciel où se trouve le fichier de musique d'attente. Alors si ça me chante, demain je peux balancer du Cannibal Corpse avec une voix caverneuse disant "ici c'est un bahut de ch., mais qui sait si on va pas vous répondre, attendez voir". Nan, Cannibal Corpse en fait c'est soumis aux droits. Zut.

Grosso modo, si j'ai bien compris, tu conseilles :

- de faire le mort face aux bordereaux et aux factures de la scpa.
- de faire le mort-vivant face pabx

J'ai trouvé ça qui retrace bien ce qui peut nous attendre dans ce domaine.
http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/04/16/37-l-exploitation-du-droit-d-auteur
C'est vrai que l'on a pas fini d'en payer au vu du nombre de sociétés de perception de droits...
Ici nous payons depuis des années la SACEM et la SPRE puisque nous diffusons de la musique dans le restau d'application. Les droits sont reconnus quelque soit le support de diffusion, donc le standard téléphonique est dedans.
Ce sont des lois (ou des décrets), il n'y a pas de raison que l'on n'applique pas celles-ci alors que l'on se bat au quotidien pour faire respecter d'autres règles non moins importantes. Sinon, c'est vrai que cannibal corpse en fond sonore avant de passer l'appel en vie scolaire c'est bien, ça pose, ça met les gens dans de bonnes dispositions... imaginez ça avec la voix de votre agent d'accueil par dessus "lycée machin, la réussite de nos élèves est notre priorité"... j'adore, je m'en vais trafiquer le pabx juste pour rire.

Nous avons aussi reçu ce joli "bordereau de déclaration musique d'attente téléphonique"....

Par
chance, j'ai appelé l'entreprise qui s'occupe de nos lignes en interne (
et qui donc nous avaient collé cette jolie musique synthé il y a belle
lurette), et ils doivent m'envoyer un papier qui va bien.

ça évitera toujours la prise de tête avec la société cupide pour producteurs avides...

sebjo a écrit:

Sinon, c'est vrai que cannibal corpse en fond sonore avant de passer l'appel en vie scolaire c'est bien, ça pose, ça met les gens dans de bonnes dispositions...

C'est pas bête ça, bien que Deicide pourrait aussi faire l'affaire.

Ges' a écrit:

sebjo a écrit:

Sinon, c'est vrai que cannibal corpse en fond sonore avant de passer l'appel en vie scolaire c'est bien, ça pose, ça met les gens dans de bonnes dispositions...

C'est pas bête ça, bien que Deicide pourrait aussi faire l'affaire.

Ou Carcass, ou Massacra (cocorico !), ou Putrid Cadaver... (désolé, tous ces excellents groupes ont des sites officiels sur Myspace, qui est filtré par nos serveurs d'établissement, mais je ne doute pas un instant que tous vous précipiterez voir ça de plus près une fois arrivés chez vous...)

Ges' a écrit:

C'est pas bête ça, bien que Deicide pourrait aussi faire l'affaire.

NON!!! Des zombies qui mangent des bébés, c'est pas HACCP correct mais bon, par contre deicide, là franchement je peux pas, rapport à la laîcité, les signes ostentatoires tout ça...n'importe quoi les z'amis, on dérive là...

Mandra a écrit:

Nous avons aussi reçu ce joli "bordereau de déclaration musique d'attente téléphonique"....

Par
chance, j'ai appelé l'entreprise qui s'occupe de nos lignes en interne (
et qui donc nous avaient collé cette jolie musique synthé il y a belle
lurette), et ils doivent m'envoyer un papier qui va bien.

ça évitera toujours la prise de tête avec la société cupide pour producteurs avides...

Allez, moi aussi je mets mon grain de sel.
Je l'aime bien ce sujet, là.
Comme les questions sur les photocopieurs.
On a toujours quelque chose à dire la dessus.
Ca me rappelle un CE qui m'avait confié que, lorsqu'il voulait faire plaisir à certains membes du CA, un peu timides, ou particulièrement mal dégrossis(je pense à certains profs ou cpe), il lançait une discussion sur la cantine. On a toujours quelque chose à dire sur la cantine. (en plus c'est le gestionnaire qui devait répondre, ca lui permettait de se détendre 5 mn à bon compte)

C'est pas l'auteur (mort depuis beau luron, ou belle lurette, c'est selon) qui pose problème, ni même forcément l’interprète, mais le phonogramme, c'est à dire l'enregistrement. Autrement dit, même si votre musique est composée par Bach, et jouée par Chopin, morts depuis longtemps, ce qui justifie le paiement de droits c'est la diffusion de l'enregistrement réalisée par Barclay et consorts. Au passage, si vous avez un disque de bach joué par Chopin, gardez le pour vous, doit pas y en avoir moult.

Sinon, moi aussi j'ai eu un certificat qui va bien pour ma musique de sonnerie d'attente, qui est jouée par l'ordinateur de l'entreprise de standard telephonique.
Donc je ne paye plus rien.
Par contre, il veulent toujours me faire payer les factures d'avant leur décision. Ce que je refuse. et qui me vaut d'avoir une collection de lettres de rappel de la Société I..... J......., au joli nom latin, censées me faire très peur. Je reconnais que c'est bien fait. Mais on me l'avait déjà faite, celle là.
Maintenant les courriers on tendance à s'espacer... Pfff ! La conscience professionnelle n'est plus ce qu'elle était ...

En repensant à ce sujet, j'ai jeté un coup d'oeil sur le contrat de la société civile en question (dont le nom du président évoquera des souvenirs à ceux qui sont à la fois amateurs de culture et d'ouverture d'esprit). Il y a une clause de tacite reconduction qui pose les habituels problèmes de validité des paiements du bazar après plusieurs années. Certes, si non non rien n'a changé comme chantait les Poppys (faut payer un truc si on reprend des paroles de chanson?), pourquoi pas mais même dans ces cas là, un passage annuel en CA n'est pas du luxe. Du reste, on peut aussi estimer que ce genre de contrat avec une personne publique ne saurait être renouvelé tacitement et que depuis la loi Chatel (not' bon maître) le bénéficiaire doit de toutes manière rappeler que le contrat arrive à échéance.

Ca serait dommage qu'un juge des compte plante un comptable parce qu'il a payé une facture d'attente téléphonique sur la base d'un contrat caduc.

néthou a écrit:

Il faut distinguer l'oeuvre et son auteur, et l'oeuvre et celui qui l'interprète.
C'est un domaine compliqué, mais grosso modo, pour qu'un enregistrement devienne libre de droits, il faut compter 70 ans après le décès de l'auteur, et 50 ans après que l'enregistrement en question ait été mis à disposition du public (sortie de disque, radio-diffusion, etc..., mais pas concert).

Cadichon a écrit:

C'est pas l'auteur (mort depuis beau luron, ou belle lurette, c'est selon) qui pose problème, ni même forcément l’interprète, mais le phonogramme, c'est à dire l'enregistrement. Autrement dit, même si votre musique est composée par Bach, et jouée par Chopin, morts depuis longtemps, ce qui justifie le paiement de droits c'est la diffusion de l'enregistrement réalisée par Barclay et consorts.

Quand je vous disais qu' y'en a qui n'écoutent pas, au fond de la classe ...

Effectivement, dont acte.

C'était juste pour le plaisir de bavarder avec mes petits camarades du forum

Et le smiley, c'était juste parce que je suis trop content d'avoir enfin découvert où mes petits camarades allaient chercher ces magnifiques smileys !

Et c'est quoi la marque de ta brosse à dents ?

Extrait du site :

Faut-il payer pour une musique d’attente téléphonique sur un standard ?

La
diffusion d'une musique d'attente téléphonique peut donner lieu au
versement d'une redevance à un organisme de gestion, la Société Civile
des Producteurs Associés (SCPA) intervenant pour le compte de la Société
Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), au titre de la
sauvegarde des droits voisins des droits d'auteurs conformément à
l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette
réglementation concerne la diffusion au public de phonogrammes
appartenant à son catalogue. Sont exclues de ces dispositions, " les
simples musiques synthétiques intégrées ". Aussi, avant tout règlement
d'une redevance sollicitée par la SCPA, il convient d'interroger
l'entreprise qui a procédé à l'installation ou celle qui en assure
l'entretien , sur la nature de la source musicale. Une simple
vérification du composant électronique qui contient la source musicale
(PROM) permet à l'entreprise de préciser le type de dispositif installé.
Dès lors, l'établissement devra payer la redevance en cas
d'assujettissement ou retourner la facture en justifiant le non
fondement du versement de la redevance s'il s'agit d'une musique
synthétique intégrée.

Et bien moi j'ai appelé la société en question, j'ai eu un charmant monsieur qui m'a demandé si je pouvais le mettre en attente qq instants, et qui au bout du compte m'a dit que la musique d'attente était libre de droit et qu'il m'enverrait de ce fait un doc precisant titre nom d'auteur et droit libre.

gest'ton a écrit:

Et bien moi j'ai appelé la société en question, j'ai eu un charmant monsieur qui m'a demandé si je pouvais le mettre en attente qq instants, et qui au bout du compte m'a dit que la musique d'attente était libre de droit et qu'il m'enverrait de ce fait un doc precisant titre nom d'auteur et droit libre.

Un correspondant chez les sociétés de gestion de droits d'auteur, aimable ? Comme quoi il ne faut jamais désespérer de l'espèce humaine... (une autre preuve il arrive même à certains élèves de mon établissement de travailler, parfois)

Bonjour,

Je relance ce topic car je suis bien emiellée avec cette société également et j'ai besoin de vos conseils éclairés.

Petits résumé de la situation:

Je suis arrivée début septembre sur mon poste de gestionnaire.
Le précédent gestionnaire avait reçu début 2011 une "déclaration" à remplir concernant la musique d'attente utilisée dans l'établissement et depuis quelle année.
Il a fait l'erreur de le remplir, en répondant "au pif" comme il le dit lui-même, le signer lui-même et le renvoyer.
La société qui s'occupe des téléphones chez nous lui a expliqué que tout cela n'était qu'une vaste fumisterie et qu'en aucun cas nous ne devions payer.
Les factures sont arrivées (rappel depuis 2000 ).
Elle n'ont donc pas été payées.
J'arrive en septembre dernier et récupère le bébé - recommandés - véritable harcèlement téléphonique par une soit disante société de recouvrement,etc...
Ni une ni deux, je retire la musique qui est en place actuellement et je faire mettre une musique sur laquelle je n'aurais pas à payer de droit.
La société appelle. Je les mets en attente et la petite dame me répond que la situation est régularisée !!

Sauf que.... quelques jours plus tard je reçois un courrier m'expliquant que mon "contrat" sera résilié à compter du 31/12/12 mais que les autres factures avant cette date restent dues.
Joins à ce courrier la copie de la déclaration signée en 2011 par le précédent gestionnaire.

Je ne doute pas qu'ils vont me relancer à nouveau par téléphone à la rentrée.
J'hallucine d'abord que cette "déclaration" devienne soudain un "contrat" à leurs yeux qui me lie à eux.
Puisqu'ils considèrent que c'est un contrat, puis-je affirmer que celui-ci est nul et non avenu, le chef d'établissement étant le seul à avoir la délégation par le CA pour signer les contrats et conventions et qu'un "contrat" signé par le gestionnaire n'a aucune valeur?

Où en êtes-vous dans vos établissements avec ces hurluberlus (ce post datant de 2011)?

Merci et bonne permanences!