que faire lorsqu'un budget n est pas voté par son Conseil d'administration? L'epcp étant annexé au budget et donc non voté et non exécutoire en janvier,comment passer les marchés publics en janvier?
Le Chef d'Etablissement ne peut theoriquement signer aucun bon de commande.

Si l'epcp n'a pas été voté (avec ou sans le budget), il suffira effectivement de convoquer le CA à chaque fois que le CE voudra signer un bon de commande (sauf urgence).
Le CA votera plus facilement l'EPCP s'il est convoqué pour ça .

tu fais comment pour faite voter un CA pour un bon de commande si y'a pas de budget executoire ?

jk a écrit:

tu fais comment pour faite voter un CA pour un bon de commande si y'a pas de budget executoire ?

"Jusqu'à ce que le budget soit exécutoire, le chef d'établissement peut, dés le 1er janvier, dans la limite de celles du budget précédent :
-mettre en recouvrement les recettes
-engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement."

deretourdansle42 a écrit:

que faire lorsqu'un budget n est pas voté par son Conseil d'administration? L'epcp étant annexé au budget et donc non voté et non exécutoire en janvier,comment passer les marchés publics en janvier?
Le Chef d'Etablissement ne peut theoriquement signer aucun bon de commande.

L'EPCP est annexé au budget, mais fait l'objet d'un vote à part.
Moi je représenterais en urgence au CA un EPCP (éventuellement celui de l'année derniére ou fait pour trois mois) en lui expliquant que sinon l'établissement ne fonctionne plus en 2007.