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Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: DEPENSES EN ESPECES Mer 8 Juin 2011 - 22:16 | |
| - Luigi a écrit:
- Il faut un ordre de mission pour rembourser un parc-mètre de 2 € alors que la réglementation dispense la production de justificatif pour les dépenses inférieures à 400 € !!!!!!!!!
Rappel : Au JO du 20 mai 2011, est paru l'Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé Cet arrêté, est applicable aux EPLE (1).L'article 5, fixe à 400 euros (égal ou inférieur à 400 euros) , le montant en dessous duquel l'ordonnateur n'est pas tenu de fournir une pièce justificative à l'agent comptable. STOP. On n'a pas le droit sur ce forum de dire que : Cet arrêté, est applicable aux EPLE (1).L'article 5, fixe à 400 euros (égal ou inférieur à 400 euros) , le montant en dessous duquel l'ordonnateur n'est pas tenu de fournir une pièce justificative à l'agent comptable. sans préciser les conditions d'application de cet arrêté qui limitent considérablement cette possibilité et la réservent à des cas bien précis. Cela risque d'induire en erreur des collègues et c'est irresponsable. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: DEPENSES EN ESPECES Mer 8 Juin 2011 - 22:24 | |
| Pour répondre a dynamo : Tu es à mon sens dans l'erreur. En cas de doute le comptable peut à la rigueur demander à l'ordonnateur de justifier de la cohérence de l'ordre de mission ; mais en aucun cas il ne peut se faire juge de la légalité interne de celui-ci. Il ne lui appartient pas d'estimer que le déplacement aurait du normalement être pris en charge par le rectorat ; pas plus qu'il lui appartient de juger que tel repas d'un inspecteur devrait être payé par le rectorat et non sur les crédits réception du bahut. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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| Sujet: Re: DEPENSES EN ESPECES | |
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