| resiliation contrat tacite reconduction | |
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+6volcan Ganou tobias Bref Fondateur LMDV/LG 10 participants |
Auteur | Message |
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MELAVIE Invité
| Sujet: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2011 - 19:25 | |
| Bonjour, J'ai repris fin 2010 une maison de retraite privée qui a signé un contrat de maintenance du systeme de securité incendie le 20 nov 2002. depuis la societe applique la tacite reconduction à la fin de chaque année (31 dec ) est il possible de sortir du contrat en juin 2011 ou faut il attendre la fin de l'année? cette maison de retraite ne suit pas les marche public. un grand merci d'avance de vos réponses. ps: ayant un peu rechercher sur internet la loi chatel ne s'applique pas. existe il une regle disant que la tacite reconduction ne peut pas exeder 4 ans? |
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LMDV/LG *******
Nombre de messages : 5069 Localisation : De là à de là. Date d'inscription : 25/03/2008
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2011 - 19:35 | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2011 - 19:50 | |
| Lire attentivement le contrat et notamment le délai à respecter pour informer par LR avec AR (1 mois, trois mois, etc...)qu'on ne renouvelle pas le contrat. Attention à la date concernée : fin d'année ou date de signature. Cela dit vous êtes ici sur un forum qui traîte de droit public, pas de droit privé. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Bref ****
Nombre de messages : 2144 Date d'inscription : 05/06/2007
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2011 - 20:08 | |
| - N@n@rd a écrit:
- Cela dit vous êtes ici sur un forum qui traîte de droit public, pas de droit privé.
Ah que oui, mais pas privé de public. Décidemment le Nanard est poursuivi aujourd'hui par les tacites reconductions. Cf ici un débat intéressant sur "tacitement". Un des meilleurs de l'année. Bref .
Dernière édition par Bref le Ven 27 Mai 2011 - 20:15, édité 1 fois | |
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tobias ***
Nombre de messages : 1639 Localisation : jamais très loin de ma niche... Date d'inscription : 19/09/2006
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2011 - 20:15 | |
| - Bref a écrit:
- N@n@rd a écrit:
- Cela dit vous êtes ici sur un forum qui traîte de droit public, pas de droit privé.
Ah que oui, mais pas privé de public.
Et quel que soit le sujet traité , jamais notre N@n@rd - en délicatesse avec les accents - ne se laissera prendre en traître | |
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Bref ****
Nombre de messages : 2144 Date d'inscription : 05/06/2007
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2011 - 20:27 | |
| - tobias a écrit:
- N@n@rd a écrit:
- Cela dit vous êtes ici sur un forum qui traîte de droit public, pas de droit privé.
Et quel que soit le sujet traité , jamais notre N@n@rd - en délicatesse avec les accents - ne se laissera prendre en traître Quel fayot mais exigeant tu fais là! Tu devrais proposer tes talents au Canard Enchaîné rubrique «Rue des Petites Perles» Bref . | |
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tobias ***
Nombre de messages : 1639 Localisation : jamais très loin de ma niche... Date d'inscription : 19/09/2006
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2011 - 20:32 | |
| - Bref a écrit:
Tu devrais proposer tes talents au Canard Enchaîné rubrique «Rue des Petites Perles» Bref . Tu me surestimes , cher ami J'essaie péniblement de marcher dans tes pas, après une fin de semaine plutôt rude Ceci dit , à N@n@rd et à Hippos pour la qualité de l'échange que tu as ci-dessus tacité bon, je vais regarder le match | |
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Ganou *
Nombre de messages : 171 Localisation : dans mes bottes Date d'inscription : 29/05/2015
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Lun 14 Mar 2016 - 13:21 | |
| Je fais remonter ce post. Nous avons plusieurs contrats en tacite reconduction, j'essaie de refaire faire des contrats actuels. Dois-je résilier le contrat à la date anniversaire, ou bien le fait que celui-ci soit en tacite reconduction depuis plusieurs années me permet-il de résilier à tout moment de l'année ? Je vous remercie pour vos lumières. J'édite: j'ai bien lu la réponse de Fondateur un peu plus haut, mais ne sachant pas de quand date cette discussion, je m'interroge sur l'actualisation des lois... | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 20689 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Lun 14 Mar 2016 - 13:27 | |
| Si il n'y a pas d'urgence autant le résilier à la date anniversaire en respectant le préavis... ça évite des complications. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Ganou *
Nombre de messages : 171 Localisation : dans mes bottes Date d'inscription : 29/05/2015
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Lun 14 Mar 2016 - 13:29 | |
| Non pas d'urgence, mais juste une volonté de remettre les choses à plat assez rapidement. | |
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LuckyLoser ***
Nombre de messages : 1689 Age : 118 Localisation : Derrière toi... Date d'inscription : 25/10/2012
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Lun 14 Mar 2016 - 13:32 | |
| C'est plutôt du déterrage de post, mais la réponse de l' Hôte Antique demeure d'actualité, bien que datant de mai 2011. - Fondateur a écrit:
- Lire attentivement le contrat et notamment le délai à respecter pour informer par LR avec AR (1 mois, trois mois, etc...) qu'on ne renouvelle pas le contrat. Attention à la date concernée : fin d'année ou date de signature.
D'une manière générale, on gagne à lire ce que l'on signe et à relire ce que l'on a peut-être pas signé... comme il vaut mieux être en avance qu'en retard... | |
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libellule .
Nombre de messages : 70 Localisation : au bord de la Loire Date d'inscription : 14/11/2012
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2016 - 15:27 | |
| Nous avions plusieurs contrats signés sous le principe de la tacite reconduction. J'ai envoyé le courrier suivant à chaque entreprise concernée: je vous remercie de bien vouloir prendre note de la résiliation du contrat qui nous liait. Le contrat étant établi sur la base d'une explicite reconduction, nous souhaitons y mettre un terme pour relancer une mise en concurrence. Une demande de proposition de nouveau contrat vous parviendra ultérieurement. Compte tenu du titre de reconduction du contrat, ce dernier a pris fin le XXX. puis relancer une mise en concurrence. Je n'ai eu aucun problème pour faire résilier des contrats devenus obsolètes. Désormais, tous nos contrats sont passés pour une durée bien définie, reconductible x année(s) ou non et ne pouvant pas dépasser 5 années au total. | |
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Koso .
Nombre de messages : 34 Date d'inscription : 30/08/2012
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2016 - 17:10 | |
| Bonjour à tous,
je venais pour vous poser une question sur un contrat à reconduction tacite et, voyant ce thread en haut de page, j'en profite :
nous avons un contrat pour de la téléphonie avec un fournisseur, reconduit tacitement depuis 2008 par périodes de 24mois (ce qui est énorme, le contrat est antérieur à mon arrivée et je ne m'étais pas penché sur la question).
Or, nous avons souhaité changer de fournisseur en mars, du fait des incuries du précédent (facturation erratique, abonnement en hausse constante sans justification, etc.). J'ai donc fait parvenir un courrier de résiliation à l'ancien, une fois le nouveau fournisseur choisi et installé.
Il se trouve que la période contractuelle finit en janvier 2017.
Y a-t-il un moyen quelconque d'éviter de payer pendant encore 8 mois un abonnement exorbitant? | |
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 12769 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction Ven 27 Mai 2016 - 20:21 | |
| Non, bien sûr. Vous avez librement choisi de ne pas attendre l'échéance du contrat actuel, il vous faut maintenant assumer la charge financière pour les deux. _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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| Sujet: Re: resiliation contrat tacite reconduction | |
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