Le régisseur peut-il conserver plusieurs semaines une masse importante de chèque de famille (réglement de l'internat) d'un montant unitaire élevé?
Quelles sont les références des textes réglementaires sur ce sujet?

En théorie, non.
Rappel d'une question sur le site de la DAF :

Quel est le délai de présentation d'un chèque à l'encaissement ?

8 jours. Conformément à l'article L.131-32 du code monétaire et financier, "Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours". D'autre part, l'article L.131-59 du même code dispose que : "L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation". Les agents comptables et les régisseurs doivent y être particulièrement attentifs, leur responsabilité étant susceptible d'être mise en jeu lorsqu'un paiement par chèque ne peut être encaissé du fait du non respect de ces délais.

Alors non, on ne garde pas "une masse importante de chèques".
Après, ça n'empêche personne de garder un chèque ou deux au coffre, par exemple quand le papa du p'tit Kévin a envoyé deux chèques pour payer la cantine. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

En théorie non, et en pratique non plus
Une inspection du trésor vous confirmera immédiatement la chose

Quant au papa du p'tit Kevin, il faudra lui proposer un échéancier

barbule a écrit:

Quant au papa du p'tit Kevin, il faudra lui proposer un échéancier

Echéancier, que rappelons-le, seul l'agent comptable peut accorder.

et si le papa du p'tit Kevin envoie des chèques à laisser au coffre jusqu'à encaissement, lui retourner ses chèques et l'inviter à vous les adresser aux dates prévues sur l'échéancier que vous lui avez accordé(cf : audit du Trésor de février 2011)

Echéancier que la famille aura demandé, bien évidemment.
D'ailleurs si quelqu'un a un truc pour rentrer les délais de paiement dans GFC pour plusieurs créances à la fois, j'achète. Ca prend un temps, ce bousin...

N'empêche que quand je cours après une famille notoirement en retard pour débourser le moindre centime, et que je tope enfin quelqu'un pour extorquer récupérer un paiement, je préfère prendre le chèque et le garder 15 jours au coffre que de dire au type "bon, je compte sur vous pour un versement à telle date".

masse importante.
... bonjour les ennuis.

J'ai une procédure interne :
1- tous les chèques récupérables sont récupérés quelle soit la date de remise (3 mois maxi)
2- ces chèques sont mis dans l'armoire xb38 qui est fermée à clé
3- si une question est posée par un auditeur du trésor sur le délai de remise des chèques, la réponse est : "les chèques sont remis à l'encaissement le soir même ou pire le lendemain , monsieur, madame l'auditeur (trice)," biffer la réponse inutile.
4- En cas de contrôle du trésor, interdiction à tous les personnels est faite d'ouvrir l'armoire xb38
5- cette procédure n'a jamais existé

... et bien sûr, tu es le seul à adopter une telle pratique honteuse ...
Encore un exemple de la belle théorie et de la pratique au quotidien ...

Bonjour,
qu'en est il pendant la période de janvier ?
Est ce qu'il faut attendre de basculer GFC dans la nouvelle année ou on peut encaisser des chèques de 2013 sur 2012 ?
Ou les déposer à la TG et les enregistrer aprés dans GFC ?

Deux méthodes

1. attendre la bascule pour encaisser (et donc faire la bascule le plus vite possible)
   
2. faire durer le 31 décembre pendant un mois
   

Moi je suis partisan du point n°1

Dans le pire des cas, envoi des chèques avec des bordereaux faits sur tableur avant bascule, puis saisie dans GFC a posteriori, sans édition de bordereau de chèque, après bascule.
Le point 2 est proscrit chez moi. Un chèque daté du 10 janvier avec un bordereau au 31/12, bof.
D'accord avec Boz, le mieux, c'est le point 1.

Chez nous, on attend toujours le dernier moment pour basculer.

Donc on encaisse tous les chèques datés de 2012 sur l'exercice 2012 avec un bordereau au 31 décembre 2012, car je te rappelle que tu as huit jours pour présenter un chèque à l'encaissement ; cela évite d'en avoir trop dans le coffre et de recourir aux méthodes honteuses citées plus haut. Accessoirement, cela permet de réduire le nombre de créances aux 411.2 et 463.2 tout en espérant que tout l'oseille n'est pas passée dans les fêtes de fins d'année (on peut toujours rêver.).

Pour ceux datés de 2013, on ne peut pas encaisser des chèques avant leur date théorique d'émission, donc il n'y a qu'à attendre la bascule car de toutes façons, le peu d'argent qui restait est passé dans les soldes...

Mephiroth a écrit:

barbule a écrit:

Quant au papa du p'tit Kevin, il faudra lui proposer un échéancier

Echéancier, que rappelons-le, seul l'agent comptable peut accorder.

C'est un peu le problème pour les ER ; en général tout se passe à l'envers: on reçoit 2 (ou 3) chèques pour régler la DP, et il faut établir un échéancier après coup qui sera signé de l'AC ... à la fin de la procédure.
Comment pratiquez-vous dans vos contrées ?

LuckyLoser a écrit:

cela évite d'en avoir trop dans le coffre et de recourir aux méthodes honteuses citées plus haut...

tu peux préciser

Je précise, Boz :

Invité a écrit:

J'ai une procédure interne :
1- tous les chèques récupérables sont récupérés quelle soit la date de remise (3 mois maxi)
2- ces chèques sont mis dans l'armoire xb38 qui est fermée à clé
3- si une question est posée par un auditeur du trésor sur le délai de remise des chèques, la réponse est : "les chèques sont remis à l'encaissement le soir même ou pire le lendemain , monsieur, madame l'auditeur (trice)," biffer la réponse inutile.
4- En cas de contrôle du trésor, interdiction à tous les personnels est faite d'ouvrir l'armoire xb38
5- cette procédure n'a jamais existé

Moi, j'ai rien contre les Corses, Boz. (Zut, le SCB a encore perdu ou quoi ?)

les prof recuperer les cheques de voyage parfois plusieurs cheques a encaisser le mois suivant...ils veulent pas les garder _peur de les perdre ! alors est ce grave docteur ? si je les mets au coffre ?

graf a écrit:

les prof recuperer les cheques de voyage parfois plusieurs cheques a encaisser le mois suivant...ils veulent pas les garder _peur de les perdre ! alors est ce grave docteur ? si je les mets au coffre ?

En théorie tout ce qu'il ne faut pas faire : immixtion d'un tiers dans l'encaissement des recettes, plusieurs chèques avec des dates d'encaissement éloignées. J'espère que le voyage a été autorisé et la participation des familles a été fixée par le conseil d'administration...

En pratique : c'est plus sûr de mettre les chèques dans le coffre. Vois avec ton AC, quelle est sa position. Dans mon AC, on accepte les chèques non encaissés par le régisseur. Comme nous gérons des contrats aidés, il y des remboursements échelonnés de trop perçus ; nous demandons plusieurs chèques et nous les conservons ; "cela ne se fait pas" mais l'AC préfère les chèques aux promesses de règlement.
N'oublie pas de faire une liste des élèves concernés et des personnes ayant versé les fonds si cela n'a pas été fait ; c'est utile en cas de remboursement de la participation d'un élève qui ne participerait finalement pas au séjour pédagogique / linguistique.

A répéter calmement à tous ses collaborateurs pour qu'ils le redisent à tous les profs, à tous les parents d'élèves, etc : le chèque est un moyen de paiement, pas un moyen de crédit.

Et surtout ne pas oublier de mettre immédiatement les chèques à l'ordre de l'EPLE !

Quant à la collecte des fonds par un prof, il me semble qu'elle peut être autorisée par l'AC dans le cadre d'un mandat.