Actualité de la semaine sur le site de la DAF A3 :

Le bureau DAF A3, met à disposition via le réseau Rconseil et l'intranet de la DAF , 2 modèles de courrier de "décision portant constatation de
force majeure", l'un relatif aux agents comptables, l'autre aux régisseurs. Vous trouverez ces documents sur : Idaf/EPLE/Responsabilité
des comptables/ Procédure,
puis aller jusqu'au point 4 "la constatation de la force majeure et la remise gracieuse", puis cliquer sur :
Modèle de décision portant constatation de la force majeure (Agent comptable)
Modèle de décision portant constatation de la force majeure (Régisseur)
Où cliquez sur les liens ci-dessus


Question de la semaine sur le même site :
Le Juge des comptes est-il seul compétent pour constater l'existence de circonstances constitutives de la force majeure et ne pas mettre en jeu la RPP du comptable public ?

Non. Le juge des comptes, n'est pas la seule autorité habilitée en la matière, en effet : les autorités habilitées à constater la force majeure, sont précisées par la Loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales), article 60, qui dispose que : "V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public".