Bonjour,

La prescription quadriennale s'applique-t-elle vis à vis d'une collectivité publique ?
Démarre-t-elle à la date du titre de recette ?
Le cas échéant, s'éteint-elle si une partie de la recette attendue a été encaissée ?
Quels textes réglementent cette question ?

Merci de vos réponses.

Agent comptable ou gestionnaire matériel ?

Oui
Oui
Oui (article 2 de la loi sous-citée)
Loi n°68-1250 du 31/12/1968

Juste pour savoir : quelle collectivité ? S'il te manque de l'argent de l'ASP/CNASEA, aïe :
"ATTENDU que par jugement du 11 septembre 2007 susvisé, la chambre a prononcé à l’encontre de Mme X une injonction de versement de 352,09 € correspondant à des montants dus par le CNASEA au titre du financement d’un contrat emploi solidarité du 4 janvier 2000 au 3 janvier 2001, concernant Mme Y, et restant à recouvrer au compte 468211, « produits à recevoir pour les contrats emplois solidarité » ; que le CNASEA est un établissement public national qui, en vertu des dispositions de l’article L. 313-3 du code rural, est doté d’un comptable public auquel s’appliquent les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale" (source)

Bonjour,

Merci pour votre réponse et votre efficacité.
Longue vie à ce forum.
Cdt