paru au JO du 3 février : attestation

Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la
transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance
chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la
rupture du contrat de travail

Il est urgent d'attendre des circulaires qui nous diront sous quelles formes se fera la transmission.

C'est pas tout à fait le même sujet, mais c'est à faire savoir quand même : les cotisations auparavant versées au Pôle Emploi doivent désormais l'être à l'URSSAF. Ne vous faites pas avoir...

Attention, c'est applicable seulement au 1er janvier 2012 pour les employeurs qui ont plus de 10 salariés.

Par contre, ce qui est important, c'est la remise de l'attestation "sans délai" par l'employeur ; sinon il y a préjudice

en même temps nous avons des agents en contrat de droit public et des agents en contrat de droit privé ? est ce des salariés ? je sais c'est un peu capillo-tracté comme raisonnement

univers a écrit:

en même temps nous avons des agents en contrat de droit public et des agents en contrat de droit privé ? est ce des salariés ? je sais c'est un peu capillo-tracté comme raisonnement

Je ne vois pas pourquoi il y aurait la moindre différence à faire face au problème de l'indemnisation chômage entre les personnes ayant travaillé sous contrat de droit public ou privé. A part ceux qui sont pris en charge directement par l'Etat qui est son propre assureur (et même ça il est question de le contractualiser entre l'Etat et le Pôle Emploi), je ne vois vraiment pas.

C était du 2nd degré : techniquement les agents publics / prives ne sont pas des salaries .
Plus sérieusement je trouve le sans délai délicieux quand je vois le temps que mettent mes services académiques pour prendre en charge l indemnisation de leurs contractuels et malheur a celui qui la ramène : on se passera de lui a la rentrée