Mon agent comptable me rejette le mandatement du paiement du loyer des photocopieur pour absence de PJ !

A part la facture, qu'elle est-elle ?

Help

Le contrat + l'acte du CA autorisant la signature du contrat si contrat pluriannuel (sinon c'est dans l'EPCP).

Alors pas besoin de remettre une copie de contrat si pluriannuel ?

Et qu"en est-il des factures faisant référence à un contrat ? Faut-il joindre le contrat ?

Si, on remet toujours le contrat en début d'exercice.
Et si la facture fait référence à un contrat, bien sûr qu'on joint le contrat. Pareil pour une convention, un devis...

Je sais bien que c'est un peu indigeste, le décret sur les PJ, mais à un moment donné faudra y jeter un oeil, il me semble. Et l'AC devrait aussi penser à organiser une réunion AC/ER pour tout clarifier.

Ben euh... réunion déjà et point abordé en fait il y a quelques mois... Et puis déjà il avait accepté de rajouter la pièce après l'an dernier... Mais apparemment il n'a plus beaucoup de patience...

Winnie a écrit:

Si, on remet toujours le contrat en début d'exercice.

Et pour les factures suivantes dans l'année, tu mets en commentaire le n° du 1er mandat.
C'est casse-pieds, mais faut l'faire, après ça devient automatique.

Pourquoi Winnie dit-il qu'il faut joindre l'acte?
N'y-a-t-il pas, par la signature de l'ordonnateur sur le bordereau, certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces du mandatement?
Merci de vos lumières.

Au premier mandatement de l'année concerné :
- contrat ou actes du marché si la facture fait référence à un contrat.
- autorisation de prélévement si facture prélevée.
- rib joint si ne figurant pas sur la facture
Ce n'est pas négociable.

On pourrait aussi demander l'arrêté de nomination ou la délégation pour vérifier la qualité de l'ordo.

schtroum a écrit:

Et puis déjà il avait accepté de rajouter la pièce après l'an dernier... Mais apparemment il n'a plus beaucoup de patience...

Bah oui, mais il en a sans doute marre de réclamer des pièces, de classer des choses avec des post-it parce qu'il manque une PJ mais-on-paye-quand-même-c'est-urgent-soyez-sympa, et tout va devoir se régler là, au moment de la vérification des pièces pour remise du compte financier, alors qu'on ne se souvient plus de rien...
Moi je ferais pareil : mandat conforme dès le départ, ou bien rejet.

schtroum a écrit:

Ben euh... réunion déjà et point abordé en fait il y a quelques mois... Et puis déjà il avait accepté de rajouter la pièce après l'an dernier... Mais apparemment il n'a plus beaucoup de patience...

Quand on a 6 établissements on ne peut pas passer son temps à courir aprés les pièces qui manquent. Un mandat ou un OR est complet ou il est rejeté.

N@n@rd a écrit:

Quand on a 6 établissements on ne peut pas passer son temps à courir aprés les pièces qui manquent. Un mandat ou un OR est complet ou il est rejeté.

Je dirais même plus ( Dupond) : vous croyez qu'un collègue d'un service de liquidation à la communauté d'agglo de Chichigneux il appelle le TPG tous les 3 jours pour dire "ah, là j'ai pas le contrat, mais je te le donnerai plus tard, tu peux payer" ou bien que le responsable de l'achat de matériel des ateliers de la mairie de Glumotte il geint en disant "non je n'ai pas l'original de la facture de peinture, mais j'ai mandaté quand même, j'ai le bon de livraison, vas-y paye" ?
C'est à cause de trucs comme ça que JM et ses copains continuent à se moquer de nous, aussi.

Mad Max a écrit:

N@n@rd a écrit:

Au premier mandatement de l'année concerné :
- contrat ou actes du marché si la facture fait référence à un contrat. contrat certifié exécutoire ? original ou copie suffit pour les contrats pluri-annuels ? Parce que sinon c'est 6 exemplaires de contrat qu'il faut réclamer au prestataire....
- autorisation de prélévement si facture prélevée. ah oui ?
- rib joint si ne figurant pas sur la facture
Ce n'est pas négociable.

On pourrait aussi demander l'arrêté de nomination ou la délégation pour vérifier la qualité de l'ordo.

Ce qui ne m'empêche pas d'être d'accord avec Winnie, il y a une bible en la matière....

Copie du contrat et des avenants bien sur, pas originaux.
Décret de 2007 :

04. Moyens de règlement
041. PAIEMENT PAR VIREMENT
Le cas échéant, le relevé d’identité bancaire (RIB) [size=7]14[/size].
042. PAIEMENT CONSÉCUTIF À UNE AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
0421. Premier prélèvement suite à autorisation
1. Autorisation de prélèvement visée par l’ordonnateur ;
2. Facture ou relevé de consommation.
0422. Prélèvements suivants
Facture ou relevé de consommation.

[size=7][size=7]14 Le RIB doit être produit en l’absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la

dépense qui fait foi.[/size][/size]

J'ai une question qui va peut-être vous sembler idiote, mais bon, je me lance quand même (si le ridicule tuait, y'a longtemps que je serais plus parmi vous...) :
Dans le cadre d'un contrat pluri-annuel avec l'UGAP pour la location maintenance de photocopieurs, doit-on faire valider le contrat en CA ?

Allez-y, vous pouvez vous marrer.

Oui car c'est un contrat.
Tu t'évites seulement la mise en concurrence.

Ca pourrait être couvert par l'EPCP. Je dirais quand même à passer en CA à cause du caractère pluri-annuel qui ne peut pas être autorisé par l'EPCP.