Bonjour, j'ai passé quelques années en CDD sur un contrat administratif dans un Greta, j'y étais assistante. On m'a proposé un poste de formatrice dans ce même Greta. C'est parti depuis septembre et ça me plait beaucoup. Mais je viens d'apprendre que j'avais perdu mon droit au CDI, et que je repartais à zéro. Il n'y pas eu d'interruption dans les contrats succéessifs et j'aurai du être en CDI fin 2011.
Merci de me confirmer que cette "perte" d'ancienneté est légitime.

je ne suis pas expert en la matière, mais il me semble que le cdi est proposé au bout de 5 cdd dans une même structure. Dans ton cas, la fonction a changé mais l'employeur est le même!
Je ne vois pas pourquoi ton compteur retomberais à zéro! ça sent l''embrouille!

Rien ne dit qu'ils te proposeront un CDI fin 2011. S'ils voulaient t'embaucher en CDI, ils l'auraient sans doute déjà fait, rien ne les oblige à attendre la fin de 5 CDD successifs pour faire une embauche ferme.

je crois que çà peut être transformé en CDI mais devant les prud'hommes le tribunal administratif (edit par IZ) en cas de rupture du contrat

pour l'instant je pense qu'il vaut mieux ne rien dire

Deux solutions : soit l'intitulé du poste a changé mais les missions sont objectivement les mêmes : les prud'hommes le tribunal administratif (edit par IZ) requalifie en CDI.
Soit les missions sont véritablement différentes : effectivement tu repars de zéro.
En tout cas en droit du travail, je ne suis pas spécialiste en GRETA et ils ont peut-être des particularités.

gretagarc a écrit:

Bonjour, j'ai passé quelques années en CDD sur un contrat administratif dans un Greta, j'y étais assistante. On m'a proposé un poste de formatrice dans ce même Greta. C'est parti depuis septembre et ça me plait beaucoup. Mais je viens d'apprendre que j'avais perdu mon droit au CDI, et que je repartais à zéro. Il n'y pas eu d'interruption dans les contrats succéessifs et j'aurai du être en CDI fin 2011.
Merci de me confirmer que cette "perte" d'ancienneté est légitime.

Assistante et formatrice sont des métiers différents. Les choses sont en train de changer mais en modifiant de façon substantielle le contrat précédent, il semble probable que l'éventuel droit à titularisation qui était lié à la durée des contrats successifs sur le même poste disparaisse. Autrement dit, l'éventuel CDI sur un poste d'assistante disparait en prenant un poste de formatrice.

Ma conviction est que le TA (l'autre et le Forgeron, vous savez pas que les Greta sont des personnes publiques !?) n'avalerait pas cela, sauf à pouvoir démontrer que c'était une solution in-extremis de reclassement suite à la disparition complète du premier poste. Et ce n'est probablement pas le cas.

Mon conseil à Gertagarc, (à faire valider par un syndicat !) : continuer à enchaîner les CDD, le problème n'intervenant qu'en cas de vélléité de cesser, auquel cas le Greta devrait alors s'acquitter d'une indemnité de licenciement. En effet, ici on persiste à faire signer un contrat à chaque nouvelle période à nos CDI, pour la bonne transparence du truc. Il n'y a donc à peu près aucune différence entre CDD et CDI, sauf l'indemnité de licenciement en cas de non-renouvellement.

C'est moins sexy pour signer un emprunt immobilier, jeû sais.

Désolé, bête réflexe de droit social...

L'intendant zonard a écrit:

Ma conviction est que le TA (l'autre et le Forgeron, vous savez pas que les Greta sont des personnes publiques !?) n'avalerait pas cela

effectivement à la masse j'ai lu en diag



moi aussi droit social quand j'étais jeune

Mwais, en fait vous faites ça pour que les Greta continuent à gagner tous leurs procès, qui sont à 80 % intentés devant la mauvaise juridiction, donc ça fait gagner 2 ou 3 ans à chaque fois...