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 Suite de l'arrêt Martinie.

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Date d'inscription : 26/03/2006

Suite de l'arrêt Martinie. Empty
MessageSujet: Suite de l'arrêt Martinie.   Suite de l'arrêt Martinie. Icon_minitime1Sam 25 Nov 2006 - 22:14

Une instruction du 09/10/2006 du Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique sur les conséquences de l’arrêt Martinie du 12 avril 2006 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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