j'avoue ne pas avoir trop suivi les dernieres évolutions de notre code des marchés chéri. Un soumissioneur sur MAPA me demande de communiquer:
-PV d'ouverture des offres
-PV de choix de la commission d'appel d'offre (est-elle obligatoire toujours?)
-rapport d'analyse des offres (je pensais qu'on était souverain et que celà ne regardait pas les candidats?)
-offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire
-l'offre de prix globale des entreprises
-Notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise attributaire (j'ai un gros doute sur le caractère transmissible des appréciations...ne rentre t'on pas dans la divulgation de la politique commerciale etc...?)
-Leur note et classement (déjà fait d'ailleurs)

ques ce qui est transmissible désormais?
merci aux spécialistes car j'ai pas le temps de chercher.

Ce qui ne me semble pas transmissible, en tous cas pour des besoins récurrents:

Le bordereau des prix unitaires de l'entreprise retenue et qui constitue un élément essentiel de sa politique commerciale
Les offres de prix globales des autres entreprises. Les notes attribuées pour le critère prix sont suffisantes pour que l'entreprise évincée puisse se situer par rapport à la concurrence.


Le reste, PV de choix, rapport d'analyse et surtout tableau de notes et classement, pas de problème pour le transmettre. Du reste, le tableau de notes, je le joins à la réponse négative mais j'anonymise le nom des entreprises sauf celle concernée et celle(s) retenue(s).

Pour l'instant, pas de cas lourds de litige et les quelques boîtes qui réclament demandent surtout des précisions sur ce qui a amené à ne pas les retenir; ce qu'ils obtiennent en retour. Cas particulier, tout ceux qui demande les prix de l'entreprise retenue ont une réponse négative assortie des recommandations de la CADA pour ce type de demande.

Données communicables et non pas communiquables.

J'en profite, je me suis fait allumer par Patou hier car j'avais trop bu...

atlante (Jeu 16 Déc 2010, 16:18) a écrit:

Données communicables et non pas communiquables.

J'en profite, je me suis fait allumer par Patou hier car j'avais trop bu...

je l'avais vu aussi mais j'avoue que si j'en avais fait la remarque à la Marmotte, vu le caractère irritable qui transparait dans son texte, JE TE DIS PAS CE QU'IL M'AURAIT MIS
le patou est courageux mais pas fou (on ne casse pas un caillou avec des oeufs)

@ Atlante : j't'embauche pour participer à ma quête d'une orthographe juste et sereine sur ce forum. Juste fais attention à la marmotte un poil susceptible. Il faut beaucoup de doigté, de diplomatie et de tact. C'est un métier. Bons débuts, un peu abrupts, mais bons débuts.

j'vais vous en mettre un de doigté...

D'autres réponses à la question de V.M.B ?

MAPA - de 90 000 € rien à transmettre et à fournir.
Seulement un courrier, pas retenu...

Le sujet est vaste et complexe ; mais la réponse d'Olrik est inexacte.

Extrait du site (à noter que cet aspect de la communication des documents évolue très rapidement et qu'il faut considérer non seulement les éléments communiquables au titre du code des marchés ; mais également les éléments communicables au titre des documents administratifs:


Quels sont les éléments communicables ? conformément à l'article 80-III du code, il est interdit de communiquer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, seraient contraires à l'intérêt public ou nuiraient à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Voir par exemple cette jurisprudence : pour le juge administratif, l'acheteur public ne peut, communiquer des informations dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises ou pourrait nuire au libre jeu de la concurrence entre elles. Conseil d’Etat, 20 octobre 2006, no 278601, Syndicat des eaux de Charente-Maritime.



Les avis publiés par la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) facilitent la distinction entre documents communicables ou non.

Extrait d’un de ces avis :

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :

- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;

- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ;

- le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché.



Les pièces qui sont communicables à une entreprise non retenue ayant participé à une procédure de passation de marchés selon la procédure adaptée sont toutes les pièces qui jalonnent le déroulement de la mise en concurrence, à l’exception du détail des offres des entreprises non retenues afin d’éviter de porter atteinte au secret industriel et commercial (Commission d’accès aux documents administratifs, 7 septembre 1995, référence : 19952401 et 3 février 2000, référence 20000595).



Documents communicables et marchés : La communication des documents administratifs en matière de marchés publics. Un document de la DAJ/CADA du 3 juillet 2009 fait le point sur cette question délicate.



Mais dans un premier temps, on peut se contenter lors de l'information d'un candidat non retenu d'indiquer le rang de classement de son offre rejetée après application des critères figurant dans l'appel d'offre, ainsi que le nom de la société lauréate ; éventuellement le montant de l'offre retenue et les raisons du rejet de son offre (par exemple non respect du cahier des charges). Cela permet le plus souvent d'éviter des demandes ultérieures plus précises et de voir la réaction du candidat non retenu

V.M.B a écrit:

j'avoue ne pas avoir trop suivi les dernières évolutions de notre code des marchés chéri. Un soumissioneur sur MAPA me demande de communiquer:

MAPA( adapté-allégé) de - 90 000 € technique mise en place pour mettre fin aux procédures des 3 devis, méthode sans support réglementaire, mais seulement utilisée avant les codes de 2001 et 2004.
le MAPA de - 90 000 € oblige une publicité et et une mise en concurrence avec un cadre déterminé pour l'adjudicateur mais liberté dans sa décision selon une procédure validée par l'assemblée délibérante que le dirigeant doit respecter.

OLRIK a écrit:

V.M.B a écrit:

j'avoue ne pas avoir trop suivi les dernières évolutions de notre code des marchés chéri. Un soumissioneur sur MAPA me demande de communiquer:

MAPA( adapté-allégé) de - 90 000 € technique mise en place pour mettre fin aux procédures des 3 devis, méthode sans support réglementaire, mais seulement utilisée avant les codes de 2001 et 2004.
le MAPA de - 90 000 € oblige une publicité et et une mise en concurrence avec un cadre déterminé pour l'adjudicateur mais liberté dans sa décision selon une procédure validée par l'assemblée délibérante que le dirigeant doit respecter.

Un MAPA c'est jusqu'à 193 000 € HT ; le seuil de 90 000 € est seulemnt celui de la publicité obligatoire au BOAMP.
Publicité et mise en concurrence pour tous marchés supérieurs à 4 000 € HT selon des modalités librement fixées par l'établissement jusqu'à 90 000 € (imposées au-delà). Ces modalités ne sont pas forcément validées par le CA et le pouvoir adjudicateur peut les définir seul jusqu'à 90 000 e en respectant les grands principes de la commande publique et sous le contrôle éventuel ultérieur du juge.

merci aux spécialistes.
Vous pouvez vous retirer les doigts...

Voir la fiche relative au marchés publics sur le site de la cada :

http://www.cada.fr/fr/acces/frame.htm

Attention, on est dans le cadre d'un mapa. Les entreprises confondent souvent avec la liste des documents demandés pour les appels d'offres (rapport de présentation, cao...)

En effet ce sont souvent des lettres-type.
Pour un survol exhaustif de la question, voir ici:

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/etude-cada-daj.pdf

Question subsidiaire : on peut bien également communiquer le nom de l'attributaire d'un marché à un candidat refusé? (oui, a priori normalement... mais je suis prise d'un vieux doute...)

Merci

C'est pas qu'on peut, c'est qu'on doit. Il appartient à la personne publique de procéder à la publication de ou des des entreprises retenues. Comme on ne peut pas prévenir les non retenus au moment où on leur annonce puisque le gagnant ne peut pas encore être avisé à cause des possibilités de recours. Il faut publier l'attribution (ou la non attribution si le marché est infructueux). C'est une obligation susceptible d'entraîner l'annulation du marché en cas de manquement.

LMDV/LG a écrit:

C'est pas qu'on peut, c'est qu'on doit. Il appartient à la personne publique de procéder à la publication de ou des des entreprises retenues. Comme on ne peut pas prévenir les non retenus au moment où on leur annonce puisque le gagnant ne peut pas encore être avisé à cause des possibilités de recours. Il faut publier l'attribution (ou la non attribution si le marché est infructueux). C'est une obligation susceptible d'entraîner l'annulation du marché en cas de manquement.

Non mais oui, je le sais en plus le pire! Je crois que j'étais dans un moment d'égarement intellectuel tout à l'heure... Trop de trucs à penser et à faire en même temps : j'en perds mon latin à force! (si tu vois ce que je veux dire... je me sens parfois un peu : ... ). Merci!

morphee a écrit:

Non mais oui, je le sais en plus le pire! Je crois que j'étais dans un moment d'égarement intellectuel tout à l'heure... Trop de trucs à penser et à faire en même temps : j'en perds mon latin à force! (si tu vois ce que je veux dire... je me sens parfois un peu : ... ). Merci!

T'es la soeur à Polaire ?

Manquait plus que ça....