Bonjour à tous,

J'ai changé d'académie en Septembre, et il s'avère que la réglementation est interprétée de manière bien différente d'une académie à l'autre....

Au dernier CA nous avons passé des actes pour autoriser le chef d'établissement à procéder au recrutement des aed et contrats aidés (actes n'existant pas ...) et signer les contrats et conventions... (selon la quotité de service autorisée par l'IA etc....).
Contrôle de légalité : L'IA me demande des actes d'autorisation de recrutement avec.....le nom des personnes recrutées.

Cela me permet irréalisable de faire des CA dans l'été pour procéder au recrutement des AEd et contrats aidés.

La demande des noms me paraît abusive en effet.

D'abord le CA autorise le recrutement, ensuite les contrats sont signés. Les renseignements que tu donnes dans le libellé des actes sont suffisants à mon sens. Le contrôle de légalité a-t-il formellement rejeté la délibération ou a-t-il juste formulé une observation tout en la rendant exécutoire ?

Je ne sais pas pour le moment, la remarque m'a été faite par téléphone. J'attends le retour du courrier...

Il faut dire que je viens de recevoir un tas de remarques sur les actes et le budget....:

- Selon l'IA le credit nourriture doit "alimenter" le compte 6011, 62855 et 6068. le compte 6068 retracant les depenses de consommables au chapitre R2. Pour moi le consommable c'est le 6063 ; et le 6068 est alimenté par la contribution aux charges communes. Pour l'IA le matériel consommable doit être retracé au R2 6068 et le matériel, mobilier de la restauration au C 6068.

- Nous avons reçu fin octobre une subvention "visites en entreprises" (Crédits du conseiller général du canton) en même temps que la dotation de fonctionnement 2011. La subvention du conseiller doit être imputée au budget 2010 et non au budget 2011....et réaffectée,si non utilisée en 2010, après le compte financier.

Qu'en pensez-vous ?

Pour le 6068 : tu as une partie des dépenses du 6068 qui va au crédit nourriture : serviettes, vaisselle jetable, barquettes, bref tout ce que tu mets sur le plateau. Le reste, soit les mobiliers, vaisselle ou autre, je ne comprends pas pourquoi on devrait le payer au C. Le chapitre R2 a été créé il y a quelques années maintenant, et quand tu as des dépenses identifiables je ne vois pas l'intérêt de payer au service général. Il suffit de créer un code de gestion au 6068 pour déterminer ce qui va dans le plateau, qui compte donc dans le crédit nourriture, et le reste.
Le chapitre R2 est bien censé retracer TOUTES les dépenses de la restauration, non ? Alors % de charges communes, d'accord, mais reversement au SG, je connais plein de bahuts qui ne le font pas : à partir du moment où tu peux déterminer les charges qui incombent au R2, pas besoin de 6588. Et si tu veux un résultat positif sur le chapitre, ça évite que ce soit fait au détriment de ce qu'il y a dans les assiettes.

Pour la subvention : à ouvrir en 2010 si rien n'est précisé. Une bonne DBM pour info, et hop. OR en fonction des dépenses. Si tu n'utilises pas tout en 2010, tu ouvres le reliquat en 2011. C'est une subvention affectée comme une autre.

Les noms des personnes recrutées relèvent d'actes du chef d'établissement, à établir lors de la signature des contrats. Ces actes sont transmissibles et exécutoire dès transmission.
En revanche l'acte autorisant à recruter xx salariés dans yyy conditions avec zzz financements pour ggg types de postes et lieux de travail est impersonnel, purement quantitatif et transmissible pour être exécutoire sous 15 j après transmission.

je suis sûr et certain de ce que j'avance étant employeur payeur de tout un département.

SELENIA a écrit:

Je ne sais pas pour le moment, la remarque m'a été faite par téléphone. J'attends le retour du courrier...

Il faut dire que je viens de recevoir un tas de remarques sur les actes et le budget....:

- Selon l'IA le credit nourriture doit "alimenter" le compte 6011, 62855 et 6068. le compte 6068 retracant les depenses de consommables au chapitre R2. Pour moi le consommable c'est le 6063 ; et le 6068 est alimenté par la contribution aux charges communes. Pour l'IA le matériel consommable doit être retracé au R2 6068 et le matériel, mobilier de la restauration au C 6068.

- Nous avons reçu fin octobre une subvention "visites en entreprises" (Crédits du conseiller général du canton) en même temps que la dotation de fonctionnement 2011. La subvention du conseiller doit être imputée au budget 2010 et non au budget 2011....et réaffectée,si non utilisée en 2010, après le compte financier.

Qu'en pensez-vous ?

Qu'on ne réunit pas un CA juste pour autoriser le CE à signer un contrat aidé ou recruter un AED; parce que s'ils veulent absolument un nom, on ne peut procéder que comme ça. Et je ne parle même pas des délais. Sinon ça revient à passer un contrat d'abord avec une personne précise, puis à le faire valider en CA; et si le CA vote contre, comment qu'on fait ?

Pour ce qui est du crédit nourriture, il est bon de rappeler que la restauration, c'est maintenant de la responsabilité des CT; qu'elles déterminent leurs propres règles notamment sur les charges communes. Que si faute de règles elles délèguent au CA des EPLE, ce qui est décidé en établissement ne regarde quand même pas l'IA, et surtout pas de décréter que le mobilier de restauration doit impérativement être acheté sur les crédits du C 6068 (ça c'est vraiment n'importe quoi !)

La subvention du Conseiller Général, c'est aussi lui qui détermine ce qu'il veut en faire. S'il ne voit aucun inconvénient à l'imputer sur 2011, ça sera comme ça, et pas autrement.

Et après on se plaint que les CT sont trop intrusives, non mais j'vous jure...