HUISSIER DEBITEUR DCD

un huissier me retourne un dossier de créances sous prétexte que le débiteur est décédé, est-il dans son droit? Ne peut-il poursuivre les héritiers?
Ou alors quelles démarches faire pour poursuivre les héritiers?
Merci

Téléphoner à un notaire pour lui demander son avis ?

l'huissier ne peut intervenir que vis à vis du débiteur nommément désigné par l'acte exécutoire. S'il devait y avoir action sur la succession (je ne sais même pas si c'est possible ?) ce serait à l'établissement de l'initier.

Il a établi un PV de carence au moins ?

Non pas de PV de carence, simplement les dossiers retournés avec un mot précisant qu'il venait juste d'apprendre le décès du débiteur...survenu au mois de juin (ça fait donc 5 mois qu'il a été très actif sur le dossier!!).

Je me renseigne auprès du notaire chargé de la succession et j'emets des OR aux noms des débiteurs en annulant les premiers OR? N'est-ce pas un peu cavalier ce procédé? Peut-on garder les OR initiaux et établir un état exécutoire aux noms des héritiers?

Basaltique a écrit:

Non pas de PV de carence, simplement les dossiers retournés avec un mot précisant qu'il venait juste d'apprendre le décès du débiteur...survenu au mois de juin (ça fait donc 5 mois qu'il a été très actif sur le dossier!!).

Je me renseigne auprès du notaire chargé de la succession et j'emets des OR aux noms des débiteurs en annulant les premiers OR? N'est-ce pas un peu cavalier ce procédé? Peut-on garder les OR initiaux et établir un état exécutoire aux noms des héritiers?

Si tu annules les OR tu recommences tout du début (facture, relance, AAP recommandé...) donc non. Et pour poursuivre les bons débiteurs, il te faut un document attestant de la succession à Untel, mais ça peut prendre des mois !
Y'en a pour cher ? Sinon une bonne vieille remise gracieuse, et hop...

Vous croyez qu'un héritier va accepter une succession d'un "ancêtre" poursuivi par des huissiers? c'est dare dare TGI et renonciation à succession.

Ca dépend de ce que celui dont on hérite laisse à côté en claquant, c'est pas sûr...

Winnie a écrit:

Sinon une bonne vieille remise gracieuse, et hop...

Je croyais qu'une remise gracieuse n'était possible qu'avant la remise du dossier à l'huissier.

BUBU a écrit:

Winnie a écrit:

Sinon une bonne vieille remise gracieuse, et hop...

Je croyais qu'une remise gracieuse n'était possible qu'avant la remise du dossier à l'huissier.

T'as Patou saisie, une couche il faut remaître.

en fait la remise gracieuse devrait surtout intervenir avant le décès du débiteur,puisque c'est lui qui doit en faire la demande, qui peut d'ailleurs la produire après l'intervention de l'huissier, le problème étant qu'à ce moment, l'établissement qui y accède prend en charge de ce fait les frais de l'huissier à qui il demande d' interrompre son action.
Ici, ce serait plutot ANV

ANV quand le débiteur a un actif important, ça me gêne d'autant que la créance est de 1500€, ce qui n'est pas négligeable pour mon petit lycée....je cherche donc des solutions pour recouvrer....

Le vénérable Georges Vedel ou Sainte Barbe auront peut être des suggestions à faire sur l'action en recouvrement dans une succession ?

Voilà ce que j'ai trouvé :
Section 2 : la division des créances et des dettes du défunt La division des créances et dettes du défunt est impliquée par l’article 1220 CC qui pose le principe que dès l’ouverture de la succession, les créances comme les dettes qu’avait le défunt se divisent entre les héritiers, chacun d’eux se voyant reconnaître une part de la créance et en même temps, devant acquitter une part de la dette. Cet éclatement des créances et dettes du défunt dès l’ouverture de la succession est la traduction de l’idée générale de continuation de la personne du défunt : chacun des héritiers est supposé continuer la personne du défunt pour la part qu’il a dans la succession.
On peut tirer deux conclusions quant à cet article :
n Le droit de poursuite des créanciers :Les créanciers du défunt ont normalement l’obligation de poursuivrechacun des héritiers seulement pour la part de la dette qui lui incombe(Ex : 25 000 euros pour chacun des 4 héritiers et pour une dette de 100 000 euros)Il faut remarquer tout de suite qu’en pratique, souvent les dettes du défunt en vue de cette poursuite des héritiers sont conventionnellement établies comme indivisibles permettant ainsi au créancier de rechercher le paiement pour la totalité de la dette et cela à l’égard de chaque héritier (alors que dans cette hypothèse dedivision, chaque héritier ne peut être poursuivit que pour sa part)
De la même manière, quand la créance est hypothécaire (c’est à dire garantie sur un immeuble de la succession), le créancier peut toujours rechercher le paiement de sa créance directement sur l’immeuble(mettant ainsi fin à la division des créances et des dettes) : article1221 CCDe plus, le créance a également la possibilité de rechercher le paiement sur l’ensemble des biens indivis que possèdent les héritiers :article 815-17 CC (V. supra)
n La règle de la contribution des héritiers entre eux à propos de cette dette : En conséquence de la division de principe, chaque héritier n’est jamais tenu de payer sur la dette que pour sa part dans la succession Cela signifie essentiellement que si pour certaines raisons, un héritier a dut acquitter plus que sa part, il possède alors d’un recours immédiat contre les co héritiers pour les amener à contribuer au paiement à hauteur de la part de chacun : article 1251 CC


Il faut donc appeler le notaire pour savoir :
- la quote part de chaque héritiers pour déterminer le montant à réclamer à chacun.
- s'il y a une convention d'indivision permettant la poursuite d'un seul héritier pour la totalité de la dette.