Question du jour sur le site de la DAF:
A qui un agent comptable d'EPLE mis en débet doit-il transmettre son dossier de demande de remise gracieuse ?
Réponse:
Au rectorat territorialement compétent
Le dossier de demande de remise gracieuse comprenant l'original de la demande de remise gracieuse, et s'il y a lieu les jugements de la CRC doit impérativement être transmis au rectorat de l'académie dont dépend géographiquement l'EPLE concerné par la mise en débet de l'agent comptable. Le rectorat procède alors à l'instruction du dossier et le transmet avec un avis dûment motivé :
- soit directement au TPG en cas de débets déconcentrés, c'est-à-dire comme suite à la réception d'un ordre de versement émis par l'inspecteur d'académie.
- soit au ministère chargé de l'éducation (bureau DAF A3) en cas de débets juridictionnels, de détournements de fonds ou de nomination d’un commis d’office qui le transmet, avec l’avis du ministre chargé de l’éducation, au ministre chargé du budget (DGFIP- service des ressources humaines – délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables (ex bureau RH – 1B) compétent pour prendre la décision portant remise gracieuse.
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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH
Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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Jeu 25 Nov 2010 - 9:04