Bonjour,
Dans quelle mesure une collectivité de rattachement peut-elle imposer aux EPLE une utilisation de leurs fonds de réserves (ex : autoriser des prélèvements pour l'achat de manuels scolaires ou interdire pour les voyages scolaires)....
N'est-ce pas au Conseil d'Administration de trancher sur l'utilisation qu'il souhaite faire des réserves de l'établissement ????

Princesse a écrit:

N'est-ce pas au Conseil d'Administration de trancher sur l'utilisation qu'il souhaite faire des réserves de l'établissement ????

A mon avis si la collectivité remet en cause l'opportunité d'un prélèvement elle s'oppose à l'autonomie de l'EPLE. A mon sens elle ne peut imposer sa décision que sur les sujets de sa compétence comme par exemple l'attribution des concessions de logement. En ce qui concerne les fds disponibles, il me semble que son intervention ne devrait recouvrir que 2 situations : les fds sont en deçà du seuil limite , ou au contraire, pouvoir justifier l'absence d'une subvention spécifique au motif que l'éts doit d'abord utiliser les ressources dont il dispose (qd celles-ci sont importantes bien sûr).
Mais je me trompe peut-être...

oui mais pour un prélèvement pour des manuels la CT va dire que lesmanuels relève de l'Etat - les réserves sont abonder par des reliquats de fonctionnement

Maud a écrit:

oui mais pour un prélèvement pour des manuels la CT va dire que lesmanuels relève de l'Etat - les réserves sont abonder par des reliquats de fonctionnement

Je crois qu'il y a une jurisprudence autorisant le prélèvement sur les fds dispo pour les manuels scolaires. Je pense pouvoir la retrouver demain au bureau si les maître du forum non pas répondu d'ici là (ce qui m'étonnerai car j'ai l'impression qu'ils sont scotchés à leur ordi car on a tjs ttes les réponses qd on en a besoin - pas vrai?)

Et mille excuses pour les fautes d'orthographe...

Gédéon a écrit:

... - pas vrai?)

Hein ? Quoi ? On m'a réveillé ?

Gédéon a écrit:

Et mille excuses pour les fautes d'orthographe...

Tu peux éditer ton message et les corriger

'j'ai l'impression que du CT à une autre ça varie - par exemple actuellement ils nous ont autorisés à prélever pour la participation des profs pour les séjours - alors qu'il y a quelques mois on ne pouvait pas -
je crois que je refuserai de voter pour un prélèvement pour des manuels et même pour la participation des profs
ils font sans arrêt des changement de programme alors qu'ils fassent suivre les crédits - sur un petit collège je préfère acheter du matériel

Fréléonat a écrit:

Tu peux éditer ton message et les corriger

Quès aquo encore ce truc?
M'en suis jamais servi. En temps que membre très récent je ne connais pas toutes les subtilités des manipulations offertes par le concepteur du site. Il va falloir que je m'exerce mais où est

Gédeon a écrit:

jurisprudence autorisant le prélèvement sur les fds dispo pour les manuels scolaires

Gédéon a écrit:

...mais où est

Gédeon a écrit:

jurisprudence autorisant le prélèvement sur les fds dispo pour les manuels scolaires

Je veux bien imaginer qu'une telle jurisprudence existe mais je n'y crois pas du tout. D'ailleurs, je prends même pas la peine de chercher

Fréléonat a écrit:

Je veux bien imaginer qu'une telle jurisprudence existe mais je n'y crois pas du tout

. Je l'ai rangé quelque part. Il suffit juste que je le retrouve. Ca peut prendre du temps mais j'essaierai de remettre la main dessus.

Les prélèvements devraient être réservés à des situations particulières, d'urgence, ou aux investissements (au sens large : quand mon collège rattaché achète un stylo bille pour la gestionnaire, on devrait le mettre à l'inventaire vu les moyens globaux de la baraque).

C'est dans ce sens que les CT peuvent vouloir rappeler la bonne gestion aux établissements.

Et puis si j'étais un CG, je m'opposerais fermement à l'achat de manuels scolaires normalement financés par l'Etat, ceci avec des fonds économisés sur mes subventions. Juste pour que l'Etat, une fois tous les deux millénaires, respecte un tout petit peu ses engagements.

Fréléonat a écrit:

Je veux bien imaginer qu'une telle jurisprudence existe mais je n'y crois pas du tout. D'ailleurs, je prends même pas la peine de chercher

J'ai trouvé mais je ne sais pas comment le mettre en ligne Alors je cite simplement. Il s'agit d'un mel adressé par la deve de Toulouse le 7 mars dernier disant que "la CRC de Midi-Pyrénées a rendu 3 avis sur saisine du Préfet datés du 8 février 2006 suite à des demandes de règlements conjoints faites par le conseil général concernant les collèges. Cette demande de règlement conjoint posait le problème de l'opportunité et de la légalité de prélèvements sur fonds de réserve autorisés par les conseils d'administration de 3 collèges, destinés à couvrir des dépenses de manuels scolaires. A cette occasion, les deux autorités de contrôle n'arrivant pas à trouver un accord, la CRC, sur saisine du Préfet, a rappellé les principes suivants en matière de prélèvement sur les fonds de réserve destiné à financer des achats de manuels scolaires :
- Si le chapitre A2 "activités éducatives et pédagogiques sur ressources spécifiques " est destiné à retracer les opérations de recettes et de dépenses des manuels scolaires financés par des ressources spécifiques, cela n'implique pas que les dépenses concernées soient exclusivement financées par des ressources spécifiques.
- Enconséquence, les dépenses destinées à l'achat de manuels scolaires "peuvent être financées , au-delà des ressources spécifiques provenant de l'Etat, par toute autre recette libre d'emploi telle que la subvention en provenance de la collectivité de rattachement ou les recettes propres de l'établissement", c'est-à-dire les fonds de réserve.
- Les crédits ouverts en application d'un prélèvement sur fonds de réserve destiné à l'achat de manuels scolaires doivent cependant être inscrits au chapitre A1 "activités éducatives et pédagogiques sur ressources générales" et non au cahpitre A2

merci bcp pour toutes ces réponses
je suis preneuse d'autres avis et notamment de celui de n@n@rd

princesse a écrit:

Bonjour,
Dans quelle mesure une collectivité de rattachement peut-elle imposer aux EPLE une utilisation de leurs fonds de réserves (ex : autoriser des prélèvements pour l'achat de manuels scolaires ou interdire pour les voyages scolaires)....
N'est-ce pas au Conseil d'Administration de trancher sur l'utilisation qu'il souhaite faire des réserves de l'établissement ????

Une CT ne peut pas "imposer" une utilisation des fonds de réserve puisque celle-ci fait l'objet d'un vote du CA. Mais dans la réalité, elle peut facilement faire pression sur l'EPLE pour que le CA le fasse. Une CT peut aussi refuser une utilisation qu'elle juge inappropriée en rejetant la DBM.
En cas de désaccord, des dispositifs juridiques interviennent ; mais c'est à éviter. A terme un EPLE ne peut gagner contre sa CT.

Gédéon a écrit:

Fréléonat a écrit:

Je veux bien imaginer qu'une telle jurisprudence existe mais je n'y crois pas du tout. D'ailleurs, je prends même pas la peine de chercher

...Il s'agit d'un mel adressé par la deve de Toulouse le 7 mars dernier disant que "la CRC de Midi-Pyrénées a rendu 3 avis sur saisine du Préfet datés du 8 février 2006..."

Ce n'est pas vraiment une jurisprudence mais c'est très intéressant quand même qu'une CRC ait écrit ça