extrait lettre Localtis du 12 novembre 2010

Pas de contrôle de légalité pour les marchés subséquents de moins de 193.000 euros HT

En réponse à une question du député Pascal Terrasse, le ministère de l’Economie a apporté des précisions relatives au contrôle de légalité des marchés subséquents conclus sur le fondement d’un accord-cadre.
L’article L.3132-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les accords-cadres d’un montant supérieur au seuil de 193.000 euros HT doivent être publiés et transmis au préfet pour devenir exécutoires. Mais aucun texte n’apporte de précision concernant les marchés subséquents passés sur le fondement de ce contrat. Une collectivité est-elle tenue de transmettre en préfecture l’ensemble des marchés subséquents passés en application d'un accord-cadre qui a lui-même fait l’objet d’un contrôle ? Peut-elle au contraire se contenter de transmettre les seuls contrats dont le montant individuel est supérieur à ce seuil ?
Pour le ministère, seuls les marchés subséquents dont le montant est égal ou supérieur au seuil de 193.000 euros HT doivent être transmis en préfecture. La circulaire du ministère de l'Intérieur du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales précise en effet que les accords-cadres doivent être assimilés à des marchés publics "classiques" et donc être soumis aux mêmes règles en matière de contrôle de légalité. Le raisonnement est le même pour les marchés subséquents. Chaque marché subséquent doit être vu comme un marché individuel et donc être transmis au contrôle de légalité uniquement lorsque son montant est égal ou supérieur à 193 000 euros HT.
Pour mémoire, rappelons que ce seuil de transmission de 193.000 euros HT n’est pas lié aux seuils déclenchant les procédures formalisées. Il s’applique donc à tous les marchés et accords-cadres, indépendamment de leur objet (fournitures, services et travaux).

Références : Question n° 84595 de M. Pascal Terrasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche) publiée au JO le 20/07/2010. Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée au JO le 02/11/2010 ; Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres dans les collectivités ; Circulaire interministérielle du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités en matière de commande publique ; Question n° 71562 de M. Pascal Terrasse publiée au JO le 16 février 2010 et réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée au JO le 4 mai 2010.

on peut rapprocher ce sujet de celui du contrôle de légalité des MAPA de travaux :

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207299.html

et en clair :

Transmission des marchés de travaux passés selon une procédure adaptée
13 ^ème législature




Question écrite n° 07299 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)


publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 285



M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 26-II 5° du code des marchés publics (CMP), « les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur (à) 5 150 000 € HT pour les travaux ».
Compte tenu d'un certain nombre d'avis divergents, émanant de services de l'État, d'associations d'élus locaux ou de la presse spécialisée, la question se pose de savoir si, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er du décret n° 2008-171 du 22 février 2008, les marchés publics de travaux passés par les collectivités territoriales selon une procédure adaptée, du fait que leur montant se situe entre 206 000 € HT et 5 150 000 € HT, sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État,.
Il lui demande de préciser si les marchés de travaux des collectivités territoriales, passés selon la procédure adaptée et d'un montant compris entre 206 000 € HT et 5 150 000 € HT, sont soumis ou non à l'obligation de transmission au représentant de l'État.


Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales


publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2161