2 DBM pour vote ont été passées et transmises aux autorités de contrôle.
L'une concerne l'établissement support et porte le n°1.
L'autre concerne le SACD et porte le n°2.
L'autorité de contrôle menace de rejeter la DBM n°2 sous prétexte qu'elle doit être intégrée à la DBM n°1 comme annexe.
Il est vrai que cela est possible.
Mais est-ce un motif valable de rejet ?

Cela ne me semble pas un motif de rejet.
Ceci dit, si tu tombes sur un contrôleur zélé, tout est possible: il peut considérer en effet qu'il n'est pas prévu de présenter simultanément 2 DBM pour vote lors d'un même CA, puisque toutes les opérations budgétaires, y compris du SACD, relèvent d'une autorisation unique.
Les DBM du SACD sont une annexe à la DBM de l'établissement support.

Cette demande est infondée et relève d'une méconnaissance crasse des outils comptables et/ou de la règlementation comptable. Il n'appartient pas aux autorités de tutelle de rejeter sur la base de préférences (qui resteraient à justifier) de présentation. Si le gros malin qui gère le contrôle de légalité est si sûr de lui, qu'il justifie sa menace et éventuellement la mette à exécution. Sa position est intenable.

Juste une question en passant :tu as fait voté les deux DM séparément ?

Shinigami a écrit:

Juste une question en passant :tu as fait voté les deux DM séparément ?

Probablement, à l'usage j'ai abandonné de tenter de faire voter les actes du Greta en "package" avec ceux de l'établissement support, le petit cerveau des membres du CA n'arrive pas à encaisser la complexité du concept.

Quand le vote ne donne pas la même chose, je prends le plus mauvais pour remplir l'extrait d'acte dans GFC, et pour établir l'acte.

L'intendant zonard a écrit:

Shinigami a écrit:

Juste une question en passant :tu as fait voté les deux DM séparément ?

Probablement, à l'usage j'ai abandonné de tenter de faire voter les actes du Greta en "package" avec ceux de l'établissement support, le petit cerveau des membres du CA n'arrive pas à encaisser la complexité du concept.

Quand le vote ne donne pas la même chose, je prends le plus mauvais pour remplir l'extrait d'acte dans GFC, et pour établir l'acte.

Mais c'est très limite ça! Dans le meilleur des cas, ça revient à modifier le vote du CA et tu peux même te retrouver à rejeter une DBM votée parce que l'autre l'a été. Tu fais comment pour finir une année avec des risques pareils?

D'ailleurs, avec le nouveau texte qui impose aux comptables de balancer tout ce qui bouge, je m'en vais alerter le proc que tu contreviens aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal concernant les faux.

Citation :

Mais c'est très limite ça! Dans le meilleur des cas, ça revient à modifier le vote du CA et tu peux même te retrouver à rejeter une DBM votée parce que l'autre l'a été. Tu fais comment pour finir une année avec des risques pareils?

Je vous rassure tout de suite , dans les deux GRETA des EPLE supports où j'ai exercé , on ne vote pas par paquet , je me demandais juste si le motif de rejet invoqué par les tutelles pouvait venir de ce qu'il yaurait deux actes distincts. Jusqu'à présent cela n'a jamais été le cas. Heureusement que tu nous a flanqué une peur bleue et salutaire LMDV ...

LMDV/LG a écrit:

Mais c'est très limite ça!

Le terme est on ne peut mieux choisi : on fait ce qu'on peut dans les limites étroites de la comprenette des élus d'un CA d'EPLE, qui sont là essentiellement parce qu'ils sont convaincus que c'est un levier de pouvoir leur permettant d'accélérer la venue du Grand Soir, en général en pratiquant la politique du pire.

LMDV/LG a écrit:

Dans le meilleur des cas, ça revient à modifier le vote du CA et tu peux même te retrouver à rejeter une DBM votée parce que l'autre l'a été.

Si j'ai une partie de ma DM qui est rejetée, je peux modifier cela dans GFC comme une acceptation partielle, banane ! En fin de compte, ce qui est admis l'est, et jeû sais bien que mes profs pourraient être scandalisés qu'on transforme deux votes en un, et que une voix pour ne soit pas nécessairement comptée comme une voix pour parce que dans le 2e vote il y a eu une abstention à la place, mais moi ça m'en touche une sans faire bouger l'autre, la décision du CA est prise, on la met par écrit, on la transmet, on l'applique.

Le jour où cette bande de sinistres nouilles, au lieu de s'inquiéter de la bonne prise de notes de leur discours de soutien au courageux régime révolutionnaire du Kamputchea démocratique qui est un exemple pour la jeunesse de notre pays, regardera la seule chose qui importe dans un PV de CA soit la bonne présence des délibérations complète et sans blague, on en reparlera. En attendant, c'est pour moi une occasion de plus de signaler à mon CE que les élus en CA sont de grotesques abrutis. Et c'est important pour retrouver le courage de venir bosser les lendemains de certains conseils.

Shinigami a écrit:

Juste une question en passant :tu as fait voté les deux DM séparément ?

Oui.
L'autorité de contrôle arguant :
- il ne peut y avoir pas 2 DBM pour vote en parallèle,
- la DBM du Greta est une annexe à la DBM de l'établissement et pas une DBM à part entière,
- les opérations budgétaires, y compris du SACD, relèvent d'une autorisation unique.

Voilà les faits.

Sur le plan de la logique , le contrôle n'a pas tort : il s'agit bien d'une même opération qui ne peut avoir qu'une seul résultat : rejet ou approbation. Faire deux votes séparés n'est donc pas cohérent. Cela dit , si le résultat du vote est le même pour les 2 DBM, la menace de rejet ne tient que pour avertissement de changer de pratique.

Eric a écrit:

Sur le plan de la logique , le contrôle n'a pas tort : il s'agit bien d'une même opération qui ne peut avoir qu'une seul résultat : rejet ou approbation. Faire deux votes séparés n'est donc pas cohérent. Cela dit , si le résultat du vote est le même pour les 2 DBM, la menace de rejet ne tient que pour avertissement de changer de pratique.

A mon sens, il ne s'agit pas d'une même opération.
1- par nature : une DBM Greta peut être votée seule (par exemple, si le support n'a pas de DBM).
2- par objet : prélèvement sur fond de réserve pour le support - virement entre chapitre pour le Greta.
3- par cohérence : une DBM Greta peut être rejetée par le CIE, mais le CA accepte la DBM du support.
Dans ce cas, comment distinguer l'annexe à la DBM (SACD) de la DBM (support) ?
4- par pédagogie : un vote par entité.

En outre, en matière réglementaire ou jurisprudentielle, je n'ai pas trouvé de référence.

comptablounet a écrit:

A mon sens, il ne s'agit pas d'une même opération.
(...) En outre, en matière réglementaire ou jurisprudentielle, je n'ai pas trouvé de référence.

Les grands principes du droit ne sont pas des références réglementaires ou jurisprudentielles, mais sont essentiels à la bonne compréhension et aux bonnes pratiques.

L'unité et l'universalité budgétaire font que un budget public est un tout cohérent, et qu'une entité juridique donnée n'a qu'un budget. Le fait que le budget annexe d'un SACD soit dans les faits totalement indépendant de celui de l'établissement support ne permet pas de s'affranchir de ce principe, qui a pour conséquence que le budget est adopté par un seul vote, et est modifié dans une séance donnée par un seul vote.

Après, comme ça ne change rien concrètement, pour rejeter, l'autorité de contrôle sera tout de même dans la difficulté. Mais si un établissement ne veut pas comprendre, se montrer désagréable est peut-être nécessaire.

Si le CA ne peut pas comprendre, appliquer comme chez moi l'unification a posteriori des votes en prenant le plus défavorable, pour se défausser de ce détail crétin.

comptablounet a écrit:

3- par cohérence : une DBM Greta peut être rejetée par le CIE, mais le CA accepte la DBM du support.

C'est idiot : le CIE a forcément lieu avant le CA. Si le CIE ne veut pas d'une DM, on n'en parle même pas en CA.

Pas d'accord avec l'IZ, ok avec Eric ou LMDV/LG.

DM III : un seul vote. tout comme le budget et son SACD annexé.

JUSTIFICATION REGLEMENTAIRE :

Circulaire no 87-237 du 7 août 1987 portant Tarification, facturation et gestion des activités de formation continue des adultes organisées par les groupements d'établissements (GRETA).


En son chapitre III, point 1 : "Il est soumis au vote du conseil d'administration de l'établissement support en même temps que le budget de cet établissement."

Peut on faire voter deux fois "en même temps"? Non.
Donc deux votes , en deux temps.

boudu.. a écrit:

Pas d'accord avec l'IZ (...)
Peut on faire voter deux fois "en même temps"? Non.
Donc deux votes , en deux temps.

Et moi je pose la question : avec un CA du nonante-troâ, peut-on faire voter une fois ? Non. Donc deux votes pendant la séance, puis après on n'en garde qu'un. Si vos administrateurs sont moins que chez moi, tant mieux pour vous ; si vous avez les mêmes que moi, je vous donne la méthode.

Bon si le 9-3 est encore plus loin que le 2A/2B dans le séparatisme républicain, ok.
Si c'est toujours un département français, non.
Avec des profs stalino-anarcho-révolutionnaires du dimanche au CA, une belle brochette de guignols.
Epaulés par les représentants de la Mairie communiste, des parents d'élèves qui viennent au spectacle, de la CGT TOS et des élèves endoctrinés, bien sûr.
Alors , quand on en arrive à des votes avec 4 pour le reste contre ou abstention, je revendique le CA de guignols, même loin du wesh wesh land.

Un budget, un vote. A chacun ses responsabilités : le règlement conjoint les a calmé et ramené à leur juste pouvoir. Et le budget, non voté, fût...
Idem pour les DM. Suffit de caler la DM III du Greta avec une DM 32 à visée pédagogique. La neutralisation de la DM, non votée fût également bien gênante... pour tous.
Depuis, c'est rentré dans les moeurs locaux.

D'autres arguments?

boudu... a écrit:

(..)Alors , quand on en arrive à des votes avec 4 pour le reste contre ou abstention, je revendique le CA de guignols, même loin du wesh wesh land.

Un budget, un vote. A chacun ses responsabilités : le règlement conjoint les a calmé et ramené à leur juste pouvoir. Et le budget, non voté, fût...
Idem pour les DM. Suffit de caler la DM III du Greta avec une DM 32 à visée pédagogique. La neutralisation de la DM, non votée fût également bien gênante... pour tous.
Depuis, c'est rentré dans les moeurs locales.

Certes c'est tout de même le but du jeu, mais voilà chez moi ça n'avait jamais été présenté correctement, et parce que le monde est mal fait, si le personnel change constamment, les casse-pieds du CA, eux, restent indéfiniment sans jamais savoir comment faire pour demander une mut. Donc, c'est pas évident de revenir en arrière.

Si je parviens à revenir à une pratique idéale, j'en serais assez satisfait, mais j'ai bien peur que cela fasse partie des choses à remettre en place par mon successeur, qui pourra ironiser en CA sur l'incompétence du gars avant lui. Si je m'en vais avant la GIPification, bien entendu.