extrait de la lettre Localtis du 15 octobre 2010 :

Prime de fonctions et de résultats : la territoriale va suivre l'Etat à petits pas


publié le 14 octobre 2010La direction générale des Collectivités locales (DGCL) vient d'adresser aux préfets une circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale. Après avoir rappelé les origines de cette nouvelle prime qui a vocation à remplacer toutes les primes actuelles (ou presque), la circulaire précise les conditions de son introduction dans la territoriale. Actuellement, seuls les administrateurs territoriaux sont soumis à ces nouvelles règles, mais dès le 1er janvier 2011, les attachés seront également concernés.
En effet, depuis 2008, l'Etat réforme ses régimes indemnitaires afin de les simplifier. L'objectif est de regrouper les différentes indemnités des fonctionnaires d'Etat en une prime unique dite "PFR". Celle-ci doit permettre de mieux prendre en compte, d'une part "les sujétions du poste occupé", d'autre part les "résultats obtenus par l'agent au regard de ses objectifs individuels". Bref, d'individualiser davantage les rémunérations. Cette réforme a, selon l'expression du ministère de l'Intérieur, "vocation à s'étendre de façon progressive aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale". Mais pas n'importe comment : la circulaire précise les étapes à ne pas manquer.
Le régime indemnitaire reste facultatifIl faut se souvenir d'un principe : les collectivités ne sont pas tenues d'instituer un régime indemnitaire. Cependant, si elles choisissent d'en instituer un, elles doivent faire en sorte qu'il ne soit pas plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires d'Etat de corps équivalents. C'est l'assemblée délibérante de la collectivité qui fixe les limites, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités. Ces principes ne sont pas modifiés par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui fixe les règles pour la mise en oeuvre de la PFR dans la territoriale. L'article 40 de cette loi prévoit seulement que lorsque les fonctionnaires de l'Etat - d'un corps équivalent - bénéficient d'une PFR, l'assemblée délibérante est tenue, lors de la première modification de son régime indemnitaire, de mettre en place également une PFR. Attention : la collectivité a seulement obligation dans ce cas d'imiter l'architecture du régime indemnitaire de l'Etat (une partie sur les fonctions, une partie sur les résultats), pas d'être au même niveau ! "Le nouveau dispositif ne remet en cause ni le principe du caractère facultatif du régime indemnitaire ni le principe de parité", précise la circulaire.
Les collectivités doivent donc suivre avec attention la parution des arrêtés PFR pour chaque corps d'Etat équivalent à ceux de leurs personnels. L'arrêté concernant les attachés d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, corps de référence des attachés territoriaux, devrait paraître prochainement au Journal officiel. La PFR devrait être mise en place dans ce corps dès le 1er janvier prochain. A partir de cette date donc, toute collectivité qui souhaite modifier le régime indemnitaire de ses attachés territoriaux devra les soumettre à une PFR. Cette nouvelle prime remplacera toutes les primes existantes, quel que soit leur nom… à quelques exceptions près.
Enfin, la circulaire rappelle que cette opération peut tout à fait se faire à enveloppe constante : "Même si la PFR est susceptible de conduire à des variations plus marquées entre les agents en fonction de la politique d'individualisation menée par la collectivité, son institution n'entraîne par elle-même, si elle le décide, aucune variation de la masse indemnitaire globale dans un sens ou dans un autre."
lien de la circulaire :http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/10/cir_31910.pdf