Bonjour,

Je m'aperçois en décryptant le décret n.63-629 du 29 juin 1963 que les remises de principes s'appliquent lorsque l'on constate la présence simultanée " en qualité de P ou DP, de + de 2 enfants (...) dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement publics d'enseignements du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré.

Celà veut-il dire que les enfants scolarisés en primaire et DP sont à prendre en compte ?

pour l'ouverture des droits des frères et soeurs du 2nd degré : oui.

Eric a écrit:

pour l'ouverture des droits des frères et soeurs du 2nd degré : oui.

Certes, ils ouvrent droit s'ils sont dans un Établissement public d'enseignement du premier degré ce que ne sont pas les écoles primaires et élémentaires du 1er degré lambda (sujet déjà abordé)

La remise de principe ne s'applique qu'aux élèves scolarisés dans des établissements publics du premier et du second degré, conformément aux dispositions du décret n°63-629 du 26 juin 1963.

Or, les écoles primaires n'étant pas des établissements publics au sens juridique du terme (elles n'ont pas de personnalité morale), les élèves qui y sont scolarisés ne peuvent pas bénéficier de la remise de principe.
En revanche, ceux qui fréquentant des ERPD (écoles régionales du premier degré) pourront bénéficier de cette remise, ces écoles étant des établissements publics du premier degré

Avec les futurs EPP, il faudra revoir la question

EPP a écrit:

Avec les futurs EPP, il faudra revoir la question

On a le temps ; et d'ici là les RP seront peut-être supprimées. Il en fut question par le passé.