Aujourd'hui, en remplissant un formulaire pour bénéficier d'une TVA à 5.5 pour la rénovation de logements de fonctions, j'ai dû répondre à la question de savoir si l'EPLE est propriétaire des murs du lycée. La réponse est non puisque notre propriétaire est notre collectivité de rattachement \o/
Alors à quel titre l'EPLE occupe ces locaux : il n'est pas locataire, il n'est pas en occupation précaire....
La réponse peut se trouver dans les lois de décentralisation mais si quelqu'un a une idée je serais intéressé.

Merci et bonne journée.

Vincent

Un EPLE bénéficie de l'affectation directe des biens qui sont mis à sa disposition afin de remplir la mission qui est la sienne : l'exécution du service public d'éducation. (Pour plus de détail aller piocher du côté de la domanialité publique et de ses conséquences, ici pour un dégrossissement)

L'EPLE n'est ni locataire ni propriétaire des locaux qu'il occupe. L'occupation d'un bâtiment public par une personne publique fait l'objet d'un code : Code général de la propriété des personnes publiques.

Pour la TVA, je n'ai pas le temps de chercher mais peut-être le dossier de TVA à 5,5% ne s'applique-t'il qu'aux particuliers.
As-tu l'autorisation de la CT pour effectuer ses travaux? Peuvent-ils les faire eux-mêmes ?

Aleph a écrit:

Pour la TVA, je n'ai pas le temps de chercher mais peut-être le dossier de TVA à 5,5% ne s'applique-t'il qu'aux particuliers.
As-tu l'autorisation de la CT pour effectuer ses travaux? Peuvent-ils les faire eux-mêmes ?

Pour les travaux dans les logements de fonction, les entreprises m'appliquent une TVA à 5.5%. J'ai juste à remplir un formulaire ! Je ne me suis jamais posé la question du pourquoi...
L'essentiel est que je paye moins cher !

C'est bon à savoir !

Speed Hermann a écrit:

Aleph a écrit:

Pour la TVA, je n'ai pas le temps de chercher mais peut-être le dossier de TVA à 5,5% ne s'applique-t'il qu'aux particuliers.
As-tu l'autorisation de la CT pour effectuer ses travaux? Peuvent-ils les faire eux-mêmes ?

Pour les travaux dans les logements de fonction, les entreprises m'appliquent une TVA à 5.5%. J'ai juste à remplir un formulaire ! Je ne me suis jamais posé la question du pourquoi...
L'essentiel est que je paye moins cher !

Ça marche aussi pour les internats.

Yhenamar a écrit:

Speed Hermann a écrit:

Aleph a écrit:

Pour la TVA, je n'ai pas le temps de chercher mais peut-être le dossier de TVA à 5,5% ne s'applique-t'il qu'aux particuliers.
As-tu l'autorisation de la CT pour effectuer ses travaux? Peuvent-ils les faire eux-mêmes ?

Pour les travaux dans les logements de fonction, les entreprises m'appliquent une TVA à 5.5%. J'ai juste à remplir un formulaire ! Je ne me suis jamais posé la question du pourquoi...
L'essentiel est que je paye moins cher !

Ça marche aussi pour les internats.

Exact !Cela vient de m'arriver pour le désinfection des canalisations de l'internat !

Donc si j'ai bien compris, la CT est propriétaire des locaux affectés à une mission de service publique d'enseignement et c'est en conséquence de cette affectation que l'EPLE les occupe.
Je pensais qu'il y avait un acte juridique, une sorte de déclaration d'affectation ou une convention entre la CT et le rectorat.

il y a bien entendu un acte en application de l'article L2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques. En général il est concomitant à l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'établissement.